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Loi sur l'eau : l'Administration hiérarchise l'instruction des dossiers de déclaration

Eau  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une note technique datée du 5 février, le directeur de l'eau et de la biodiversité demande aux services déconcentrés de l'Etat (Dreal, Driee, DDT, etc.) de hiérarchiser l'instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau en fonction des enjeux environnementaux.

"Il est (...) indispensable de limiter au strict nécessaire l'instruction des dossiers de déclaration sans enjeu particulier sur les milieux de vos territoires, et d'investir le temps suffisant uniquement pour celles relatives à des projets présentant des risques environnementaux sur des milieux fragiles", indique François Mitteault. Afin de distinguer les dossiers relevant d'une instruction "élémentaire" de ceux nécessitant une vigilance accrue, la note fournit une grille d'identification des projets, basée sur la réglementation, que les services instructeurs doivent adapter au contexte local.

Ainsi, la réalisation de réseaux de drainage, la création de piscicultures d'eau douce ou encore les travaux d'aménagement portuaires sont indiqués comme devant faire l'objet d'une instruction élémentaire. Pour les autres installations, travaux, ouvrages ou activités (Iota), comme la création de plans d'eau, l'instruction dépendra d'enjeux particuliers, notamment ceux identifiés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage).

La raison de cette hiérarchisation ? Les manques d'effectifs des services instructeurs qui ne sont pas en mesure de traiter de manière approfondie les quelque 10.000 dossiers de déclaration annuels. D'autant, précise la note, que la mise en œuvre de l'autorisation environnementale mobilise davantage ces services pour assurer une information des demandeurs en amont, un respect des délais d'instruction et la coordination de l'instruction. Pour les dossiers relevant de la déclaration, l'accompagnement en amont doit en revanche se limiter aux seuls projets présentant un intérêt général.

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