Lors du vote en première lecture de la proposition de loi pour l'économie bleue (1) , les sénateurs ont adopté le 24 mars l'article 18 qui vise à mieux insérer les dispositions relatives à la protection des eaux conchylicoles et à la préservation de leurs caractéristiques microbiologiques, au sein du code de l'environnement.

Les sénateurs ont rétabli en séance publique, la mention des eaux conchylicoles, au sein de l'article L. 161-1. du code de l'environnement, parmi les eaux concernées par les dommages causés à l'environnement. Ils ont adopté l'amendement (2) défendu par les sénateurs Les Républicains qui réintègre cette disposition figurant dans la proposition de loi socialiste initiale (3) , présentée en juillet 2015.

Cet amendement complète l'article L. 161-1 du code de l'environnement afin de prévoir que constituent également des dommages à l'environnement, les atteintes affectant les eaux et plus largement les zones de production ainsi que les ressources aquacoles et conchylicoles, entraînant notamment des restrictions d'activités.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait supprimé en février dernier ces dispositions. Les députés avaient souligné que les eaux conchylicoles et aquacoles étaient déjà protégées au titre de cet article L. 161-1 "qui a une portée générale". Ils s'étaient opposés à viser "spécifiquement", en tant que dommages environnementaux, les détériorations impliquant des atteintes aux productions conchylicoles et aquacoles. L'Assemblée avait également jugé que "la question de la réparation d'un préjudice à une activité économique relève du code civil".

Le sénateur communiste, républicain et citoyen Michel Scouarnec (Morbihan), rapporteur pour avis, a émis un avis défavorable à cet amendement. "Les députés ont rejeté cette rédaction, considérant qu'il convient de conserver une définition générique des objectifs de protection des eaux, qui comprennent les eaux conchylicoles. Il convient de ne pas trop complexifier la rédaction de la loi en créant des sous-catégories alors que la loi pose un principe général de protection des eaux".

Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, a également rappelé la protection des eaux conchylicoles et aquacoles au titre des articles L. 161–1 et L. 211–1 du code de l'environnement. "La qualité des eaux est par ailleurs recherchée et préservée par le biais des plans d'action pour le milieu marin, et la qualité des eaux littorales est protégée par la directive-cadre sur l'eau (…). L'objectif visé par cet amendement est déjà atteint par le droit positif", a-t-il ajouté.

"Rien n'a été fait pour les eaux conchylicoles après la catastrophe de l'Erika. Cette reconnaissance me semble donc importante, voire majeure", a répondu la sénatrice Les Républicains Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde), auteure de l'amendement.