Le projet de loi économie circulaire propose de soutenir la réparation en renforçant les dispositions relatives à l'accès aux pièces détachées. Les députés se sont d'abord penchés sur la rapidité d'accès aux pièces détachées proposées par les producteurs. Ce délai est actuellement de deux mois. Les sénateurs l'avaient rallongée à trente jours alors que le Gouvernement proposait vingt jours. Les députés ont finalement retenu un délai de quinze jours ouvrables après la réception de la commande. Cette durée, expliquent-ils, est conforme aux règlements d'exécution adoptés en octobre dernier par la Commission européenne en application de la directive relative aux équipements électriques et électroniques ménagers.

Les députés ont ensuite imposé une période de disponibilité minimale d'au moins cinq ans pour les pièces « d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs ». Un décret fixera précisément cette durée pour les différents produits concernés. Les députés expliquent que cette disposition permet d'appliquer la règlementation européenne qui va fixer à dix ans la disponibilité minimale des pièces détachées de la plupart des gros appareils électroménagers. Elle permet aussi de fixer un plancher de cinq ans pour les autres produits électriques et électroniques. En revanche, ils ont réduit à cinq ans le délai d'accès aux pièces détachées des équipements médicaux. Les sénateurs voulaient le fixer à dix ans. « La durée minimale arbitraire de dix ans n'est pas pertinente, voire hasardeuse », estiment les députés qui souhaitent « donner davantage d'adaptabilité » à cette disposition.

L'impression 3D conditionnée à la propriété intellectuelle

Depuis la loi de Transition écologique, les réparateurs de voiture sont tenus de proposer l'utilisation de pièces détachées d'occasion pour l'entretien ou la réparation de voiture. Le projet de loi propose d'étendre ce dispositif aux produits électriques et électroniques. Les députés ont ajouté à la liste les véhicules à deux ou trois roues. Par contre, ils ont conservé le dispositif adopté au Sénat qui restreint l'obligation à une offre de réparation ou d'entretien incluant des pièces de réemploi.

“ La règlementation européenne va fixer à dix ans la disponibilité minimale des pièces détachées de la plupart des gros appareils électroménagers. ”

Reste la question des pièces détachées indisponibles. Les députés ont prévu un dispositif de mise à disposition des vendeurs professionnels et des réparateurs d'éléments permettant l'impression en trois dimensions de ces pièces. Ce dispositif est étroitement encadré. Il faut d'abord que le bien soit disponible sur le marché et que la pièce détachée indisponible soit indispensable à son utilisation. L'information transmise peut être un plan ou « les informations techniques utiles à l'élaboration de ce plan dont le fabricant dispose ». Surtout, l'information est communiquée « sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et, en particulier, sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle ». Ce dernier point « est un prérequis essentiel pour éviter les cas de contrefaçon », justifient les députés.

Enfin, de manière plus globale, les députés ont reporté au 1^er janvier 2022 l'entrée en vigueur des futures obligations liées à la mise à disposition de pièces détachées. Initialement, elles devaient s'appliquer au 1^er janvier 2021. Ils ont aussi prévu des sanctions administratives de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale contre les auteurs d'infractions au dispositif encadrant l'accès aux pièces détachées.