L'Assemblée nationale adopte le projet de loi économie circulaire

L'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi économie circulaire. Le texte concrétise une démarche initiée en 2017 avec les travaux de la feuille de route.

Ce mardi 21 janvier, les députés ont adopté, par 227 voix pour, 10 contre et 15 abstentions, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). Le texte validé a été élaboré en commission mixte paritaire après une première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale.

La genèse de ce projet de loi remonte au début du quinquennat avec le lancement, en octobre 2017, des travaux préparatoires à la feuille de route économie circulaire. Dans ce cadre, une mission sur l'avenir des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) a été confiée à Jacques Vernier. Son rapport, remis en mars 2018, a servi de fil rouge à la réforme des filières REP inscrite dans le texte adopté ce mardi à l'Assemblée. Quant à la feuille de route pour l'économie circulaire, elle a été finalisée en avril 2018. Elle comprenait 50 mesures pour mieux informer les consommateurs, améliorer le réemploi, renforcer le recyclage, ou encore réformer la REP.

Il ne restait qu'à traduire dans la loi ces orientations… Dans un premier temps, le Gouvernement semble hésiter. Une première version du projet de loi dévoilée en janvier 2019 se limite à six articles. Le texte offre surtout au Gouvernement la possibilité de réécrire par des ordonnances l'essentiel du droit des déchets… Finalement, le projet déposé officiellement en juillet comporte treize articles répartis sur une dizaine de pages. Après six mois de travail parlementaire, le projet de loi a été allongé de plusieurs dizaines d'articles et s'étire dorénavant sur près de 100 pages.

Mieux informer le consommateur

Le texte débute avec des objectifs stratégiques de gestion et de prévention des déchets. Les plus emblématiques sont la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici 2040 et l'objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés en 2025. Ces deux objectifs s'accompagnent d'une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique jetables, dont la première mouture est attendue d'ici 2022.

Suivent de nombreuses mesures sur l'information des consommateurs. Celle-ci concerne tout d'abord les qualités et caractéristiques environnementales des produits : incorporation de matière recyclée, emploi de ressources renouvelables, recyclabilité, ou encore la présence de substances dangereuses. Les deux principales nouveautés sont la création d'un indice de réparabilité. À noter aussi, la réduction du délai légal de mise à disposition des pièces détachées par les producteurs, l'extension de l'utilisation de pièces détachées d'occasion, le renouvèlement de la garantie légale de deux ans pour les produits sous garantie remplacés plutôt que réparés, ainsi que la définition de l'« obsolescence logicielle ».

Réemployer pour réduire le gaspillage

Un autre chapitre important concerne la lutte contre le gaspillage, notamment en favorisant le réemploi et la réutilisation. Le gaspillage alimentaire y est défini et les mesures visant à le réduire sont étendues à de nouveaux obligés. Surtout, le texte la loi érige en norme l'interdiction de destruction de tous les produits invendus. Idéalement, ces invendus devront être donnés à des structures de l'économie sociale et solidaire en vue du réemploi. Ils pourront aussi être recyclés, sauf pour certains produits d'hygiène et de puériculture, qui seront impérativement réutilisés.

Le texte prévoit aussi de multiples mesures plus ciblées censées réduire le gaspillage. C'est le cas, entre autres, de la vente des médicaments à l'unité, d'un dispositif permettant le don de dispositif médicaux ainsi que celui des préfabriqués, de l'encadrement de la vente en vrac, de l'opposabilité des étiquettes « Stop pub », ou le verdissement de la commande publique.

La REP mieux encadrée

La réforme de la REP constitue un autre morceau de choix du texte. Elle concerne d'abord le fonctionnement du dispositif avec la création d'un socle de règles plus précises. La plupart étaient déjà inscrites dans le cahier des charges de certaines filières. La réforme ajoute aussi un dispositif permettant d'assurer la continuité de la REP en cas de défaillance d'un éco-organisme. La loi prévoit aussi une sanction des éco-organismes qui n'atteindront pas leurs objectifs de prévention et de gestion des déchets.

Les filières REP seront aussi plus nombreuses : trois filières assimilées deviennent de réelles REP, quatre voient leur périmètre élargi et neuf nouvelles sont créées. Y figurent en particulier les produits et matériaux de construction, les jouets, les articles de sport et de loisir, les articles de bricolage, les cigarettes équipées de filtre plastique, ou encore les textiles sanitaires.

De nombreuses mesures sectorielles

Après six mois de travail parlementaire, le projet de loi a été allongé de plusieurs dizaines d'articles et s'étire dorénavant sur près de 100 pages.

Le texte contient enfin son lot de mesures plus diverses. Parmi les plus fortes figurent celles qui s'attaquent à l'usage des plastiques jetables. La loi ajoute notamment à la liste des produits interdits une série de restriction d'usage dans certaines circonstances ciblées. Elle introduit aussi la consigne pour recyclage en vue d'améliorer la collecte des bouteilles en plastique. Quant aux professionnels du tri et du recyclage, ils ont notamment obtenu des mesures qui devraient leur permettre d'accéder plus simplement aux exutoires pour éliminer leurs refus de tri et résidus de recyclage.

Enfin, on peut retenir un meilleur encadrement et un élargissement du tri des déchets professionnels. La loi prévoit aussi un durcissement de l'utilisation des boues de stations d'épuration et des dispositions pour encourager le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable. La procédure de sortie de statut de déchet est révisée et n'impose plus le passage par une installation classée (ICPE). Les maires pourront aussi verbaliser plus facilement les auteurs de dépôts sauvages.