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Loi économie circulaire : le bordereau de suivi dématérialisé devient obligatoire

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Les pouvoirs publics travaillent actuellement à une version numérique du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD). Appelée « Trackdéchets », la plateforme destinée à assurer la traçabilité des déchets pourrait être imposée par les pouvoirs publics d'ici 2021, expliquait un représentant du ministère de la Transition écologique en octobre dernier. C'est chose faite : les députés ont inscrit cette nouvelle obligation dans le projet de loi économie circulaire.

Le nouveau dispositif, qui réécrit la législation relative à la traçabilité des déchets, des terres et des sédiments, prévoit que les producteurs, importateurs et gestionnaires de déchets, tiennent un registre dédié. Celui-ci compile, entre autres, la quantité, la nature et l'origine des déchets, la quantité réutilisée ou recyclée, ou encore la destination et le moyen de transport. Ce registre est obligatoirement transmis aux pouvoirs publics pour les déchets dangereux et ceux contenant des polluants organiques persistants (POP). Les installations d'incinération et de stockage de déchets non dangereux non inertes, et les installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet, sont aussi tenues de communiquer ces informations. Le même type de dispositif s'applique, à partir de janvier 2021, aux terres excavées et aux sédiments.

« Cet amendement, précisent les députés, permettra également de dématérialiser le bordereau de suivi des déchets dangereux ». Ce registre permettra de suivre finement les volumes de déchets enfouis pour anticiper, en cours d'année, le risque de saturation des installations de stockage. Cette modification intervient alors que les services du ministère de la Transition écologique se montrent plus stricts concernant l'atteinte de l'objectif de réduction de 50 % de la mise en décharge entre 2010 et 2025.

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