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Loi économie circulaire : la CMP réécrit certaines dispositions relatives à l'information des consommateurs

La version finale du projet de loi relatif à l'économie circulaire revient sur certaines mesures d'information des consommateurs. C'est notamment le cas de celles relatives à la présence de perturbateurs endocrinien dans certains produits.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Loi économie circulaire : la CMP réécrit certaines dispositions relatives à l'information des consommateurs

Après l'accord obtenu en commission mixte paritaire (CMP), les parlementaires sont sur le point d'adopter de nouveaux objectifs stratégiques et de nombreuses dispositions en matière d'information du consommateur. La CMP a notamment réécrit les dispositions relatives à l'information sur la présence de perturbateurs endocriniens (PE) et ajouté la création d'un observatoire du réemploi et de la réparation.

Fin du plastique jetable en 2040

La première modification apportée par les travaux parlementaires au projet de loi déposé par le Gouvernement est l'ajout d'objectifs stratégiques. Les sénateurs en ont ajouté quatre et les députés un. Parmi ceux-ci figurent la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici 2040, l'objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés en 2025, ainsi que l'atteinte de 5 % d'emballages réemployés en 2023 et 10 % en 2027. En CMP les élus ont ajouté qu'un objectif de réduction, un de réemploi et un de recyclage des emballages, devront être fixés par décret pour la période 2021-2025.

En CMP, les parlementaires ont aussi prévu la création d'un observatoire du réemploi et de la réutilisation. Celui-ci sera chargé d'évaluer la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d'un point de vue environnemental et économique, de définir la trajectoire nationale d'augmentation de la part des emballages réutilisés et réemployés, et d'accompagner les expérimentations et le déploiement des moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs définis dans les cahiers des charges des éco-organismes.

L'affichage des PE n'est plus systématique

L'un des volets les plus importants concerne l'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits. Une série de mesures concerne la mise à disposition d'informations liées à l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la recyclabilité des produits, les règles de tri, ou encore la présence de substances dangereuses.

En CMP, les parlementaires sont revenus sur un point sensible : l'information du consommateur sur la présence de PE avérés ou présumés, voire suspectés s'agissant des produits présentant un risque d'exposition particulier. Finalement, ils ont remplacé l'apposition obligatoire du pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes », souhaitée par les députés, par une possibilité d'information lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes. Cette information est laissée à la discrétion du pouvoir règlementaire. En outre, la référence aux produits cosmétiques contenant des PE disparaît du texte final.

Autre sujet important : l'introduction d'un indice de réparabilité visant à informer le consommateur sur la capacité à réparer certains produits électriques et électroniques. L'un des principaux points en discussion a été la façon dont il sera communiqué. Le texte prévoit finalement une information par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou « par tout autre procédé approprié ». Cette dernière possibilité ouvre la voie à une information dématérialisée. À partir de 2024, cet indice pourra intégrer des critères de fiabilité et de durabilité pour devenir un indice de durabilité.

Favoriser l'accès aux pièces détachées

 
L'un des volets les plus importants concerne l'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits.  
 
La future loi réécrit aussi l'obligation d'informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées. Pour les équipements électriques et électroniques, ainsi que les meubles, « lorsque cette information n'est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles ». Pour autant, cette avancée pourrait rester virtuelle puisque le texte n'impose pas d'affichage physique de l'information sur les points de vente.

Le délai légal de mise à disposition des pièces détachées par les producteurs est finalement ramené de deux mois actuellement, à quinze jours ouvrables. Le texte étend aussi, sous certaines conditions, l'obligation faite aux réparateurs de voiture de proposer l'utilisation de pièces détachées d'occasion pour l'entretien ou la réparation. Dorénavant, sont aussi concernés les deux et trois roues, les équipements électriques et électroniques, et les équipements médicaux.

Privilégier la réparation

Le texte fait de la réparabilté « une des caractéristiques essentielles » des produits et interdit « toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés ». Dans le même esprit, l'autoréparation et l'accès aux pièces détachées sont facilités. Les sénateurs voulaient introduire une « garantie logicielle » qui aurait imposé aux fabricants de smartphones et de tablettes de proposer des mises à jour correctives du système d'exploitation jusqu'à dix ans après leur mise sur le marché. Mais, les députés ont remplacé la mesure par un dispositif d'information.

Enfin, une mesure propose de renouveler la garantie légale de deux ans pour les produits remplacés lorsqu'ils sont encore sous garantie. Pour cela, il faudra que le consommateur demande d'abord une réparation du produit. Si le producteur refuse et préfère le remplacer par un neuf, alors la garantie légale sera renouvelée. Cette modification est censée inciter les producteurs à réparer les produits plutôt qu'à les remplacer. Et pour favoriser la confiance dans les produits d'occasion, la loi étend de six à douze mois la garantie légale qui s'applique à ces produits.

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