Les sénateurs ont ajouté au projet de loi économie circulaire une disposition qui rend possible la sortie de statut de déchet (1) hors des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La mesure doit permettre de « démultiplier l'utilisation des déchets comme ressources », justifient les élus.

L'amendement prévoit que « par dérogation (…), pour certaines catégories de déchets non-dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations [ICPE ou couvertes par la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités touchant au domaine de l'eau (nomenclature Iota)]. »

Un régime dérogatoire plutôt qu'une suppression

Fin 2018, le Gouvernement avait inscrit une mesure plus radicale dans le projet de loi visant à lutter contre la sur-transposition des directives européennes : la suppression totale de la référence aux installations classées de la législation encadrant la sortie de statut de déchet. L'obligation de traitement dans une installation classée conduit à « une complexification administrative peu utile et génératrice de surcoûts », expliquait alors le Gouvernement.

À l'époque, la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le texte avait déjà adopté le même amendement que celui que viennent d'ajouter les sénateurs au projet de loi économie circulaire. Celui-ci maintient le principe du passage en installation classée, tout en permettant des dérogations. Marta de Cidrac, alors rapporteure LR du projet de simplification et aujourd'hui rapporteure du projet de loi économie circulaire, estimait que généraliser la sortie de statut du déchet en dehors des installations classées n'assurait pas « un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine ».