Le projet de loi économie circulaire présenté par le Gouvernement renvoyait à une ordonnance le renforcement de la police des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages. Les sénateurs ont préféré inclure directement dans la loi une série de mesures, parmi lesquelles une nouvelle procédure permettant au maire de poursuivre directement les auteurs de dépôts sauvages. Ils ont aussi ajouté des dispositions plus spécifiques visant les secteurs considérés comme les principaux contributeurs au problème.

Modifications des prérogatives du maire

L'amendement le plus important (1) , accorde au maire la possibilité de sanctionner directement et rapidement l'auteur d'un dépôt sauvage. Le nouveau dispositif s'appuie sur l'« exécution d'office », une procédure qui permet à l'administration d'imposer une sanction. Habituellement, l'exécution d'office nécessite préalablement la consignation d'une somme. Le dispositif adopté au Sénat permet de réaliser les travaux et de réclamer ensuite la somme aux contrevenants. Les sénateurs jugent que « la consignation préalable relève davantage de dommages et de travaux importants », comme le nettoyage d'une décharge illégale de plusieurs hectares. La procédure qu'ils proposent « est plus rapide et plus adaptée à des montants de travaux susceptibles d'être réglés par des particuliers ».

“ En cas de récidive, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule utilisé pour transporter les déchets. ”

Concrètement le dispositif prévoit que le maire qui constate la présence d'un dépôt peut aviser l'auteur identifié des faits reprochés et des sanctions encourues. Celui-ci a 48 heures pour présenter ses observations. À l'expiration de ce délai, le maire ordonne le versement d'une amende administrative et met le contrevenant en demeure d'effectuer les opérations de nettoyage du site (en précisant les opérations nécessaires et en fixant un délai). Une fois le site remis en état, le contrevenant doit produire un justificatif pour interrompre la procédure. Faute d'avoir réalisé les opérations demandées en temps et en heure, le contrevenant est soumis à une astreinte journalière jusqu'à la mise en œuvre de l'intégralité des opérations exigées. Le dispositif prévoit enfin que « si l'inaction du contrevenant est à l'origine d'un trouble du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité, le maire fait procéder à l'exécution d'office des opérations prescrites par la mise en demeure, aux frais du contrevenant ».

Des attestations de bonne gestion des déchets

Les sénateurs ont aussi ajouté plusieurs dispositions plus spécifiques. Ils ont notamment permis le recours à la vidéo pour verbaliser l'auteur (2) d'un dépôt sauvage. Aujourd'hui, la loi portant sur la création de l'Office français de la biodiversité ne permet que la surveillance. Ils ont aussi fixé une sanction (3) en cas de récidive : la possibilité pour le tribunal de prononcer la confiscation du véhicule utilisé pour transporter les déchets. Enfin, ils ont imposé aux entreprises du bâtiment (4) de préciser dans le devis les modalités de gestion des déchets et de remettre en fin de chantier une attestation prouvant que les déchets ont été traités conformément au devis. Un amendement étend cette obligation aux travaux paysagers (5) et assimilés, les déchets verts étant l'autre source importante de dépôts sauvages.