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Loi économie circulaire : les dépôts sauvages passibles d'amendes

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Loi économie circulaire : les dépôts sauvages passibles d'amendes

Les sénateurs avaient adopté un dispositif de lutte contre les dépôts sauvages qui accordait au maire la possibilité de sanctionner l'auteur d'un dépôt sauvage, à l'issue d'une procédure contradictoire avec mise en demeure. Prenant appui sur une « exécution d'office » simplifiée, la procédure aurait permis aux maires de réaliser les travaux et de réclamer ensuite la somme aux contrevenants. Les députés ont sensiblement simplifié ces dispositions.

Ils préfèrent autoriser le maire à prononcer une amende administrative immédiate, d'un montant maximum de 15 000 euros. Un amendement précise que les amendes administratives et les astreintes journalières décidées par le maire, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvage, reviennent à la commune. Parallèlement, les députés ont créé une amende forfaitaire pour les cas considérés comme des délits. « Les agents assermentés des communes pourront ainsi directement sanctionner le contrevenant sans passer par le juge », expliquent les députés, qui rappellent qu'une amende forfaitaire délictuelle est constitutionnellement possible pour les délits dont la peine d'emprisonnement ne dépasse pas deux ans.

La vidéo-verbalisation rendue possible

Les députés ont aussi supprimé l'article introduit par les sénateurs qui permettait de confisquer le véhicule qui a servi à déposer illégalement des déchets. « L'article 131‑21 du code pénal prévoit la possibilité d'ordonner une peine complémentaire de confiscation pour tous les délits sanctionnés d'une peine de prison d'au moins un an, ce qui est le cas de l'abandon de déchets », expliquent les députés. Pour faciliter l'application de cette disposition, les députés ont prévu une mise en fourrière du véhicule, avant sa confiscation. La procédure nécessitera l'autorisation préalable du procureur de la République.

Enfin, un amendement modifie le code de la route pour permettre la vidéo-verbalisation des dépôts sauvages, qu'ils soient punis par le code pénal ou le code de l'environnement. « Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé sera ainsi considéré comme pécuniairement responsable », expliquent les députés.

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