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Loi économie circulaire : la commission mixte paritaire valide les dispositions sur l'eau

La commission mixte paritaire a trouvé un accord à l'unanimité sur le projet de loi économie circulaire. Bilan sur les dispositions retenues qui concernent le petit cycle de l'eau et notamment le devenir des boues de stations d'épuration.

Eau  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
Loi économie circulaire : la commission mixte paritaire valide les dispositions sur l'eau

La commission mixte paritaire (CMP) a finalement réussi à s'entendre sur le projet de loi de lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Concernant le petit cycle de l'eau, une disposition sensible était sur la table : le devenir des boues issues de stations d'épuration.

Lors de la lecture en commission de l'Assemblée, les députés avaient conditionné l'autorisation de l'épandage de composts de boues à la révision des normes sanitaires, provoquant l'inquiétude de nombreux acteurs du secteur. « Si cette disposition venait à être adoptée définitivement, le compostage des boues serait interdit dès l'entrée en vigueur de la loi donc dans les prochaines semaines, et ce jusqu'à la publication et la mise en œuvre d'une norme compost révisée (pour prendre en compte les micropolluants, etc.), soit pour plusieurs années », avait notamment réagi la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

En séance publique, les députés sont revenus sur cette disposition et ont introduit une échéance pour cette révision : le Gouvernement aura désormais jusqu'au 1er juillet 2021 pour revoir les référentiels réglementaires sanitaire comme environnemental applicables aux boues d'épuration, seules ou en mélanges, brutes ou transformées en vue de leur usage au sol. L'objectif ? Intégrer l'évolution des connaissances, notamment sur les métaux lourds, les particules de plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus pharmaceutiques tels que les antibiotiques. « Cette révision pourra se fonder sur les propositions du groupe de travail "Pacte de confiance", dont les travaux sont présidés par M. Alain Marois, dans le cadre de la feuille de route pour une économie circulaire », précise l'exposé des motifs.

Pour un grand nombre d'acteurs de la filière, ce délai apparait encore comme trop court. Après cette échéance, celles qui ne respectent pas les référentiels ne pourront plus retourner au sol.

Les conditions dans lesquelles les boues d'épuration pourront être traitées par compostage, seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, « dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues » seront déterminés par la suite par voie réglementaire. De même pour les conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues d'épuration pourront être traités par compostage, conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurantes et issues de matières végétales.

Enfin, le texte interdit l'importation de boues d'épuration ou toute autre matière obtenue à partir de boues d'épuration seules ou en mélanges, en France, à l'exception des boues provenant d'installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un État voisin ou de la principauté de Monaco.

L'ensemble de ces dispositions demeurent. Lors de la CMP, les parlementaires n'ont introduit sur ce point que des modifications rédactionnelles, selon Laurence Maillart-Méhaignerie, députée la République en Marche, une des membres de la CMP.

Développer la réutilisation des eaux usées traitées à partir de 2021

Lors des discussions en première lecture, des dispositions ont également été introduites pour encourager le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable à partir du 1er janvier 2021.

Les usages, ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées, et les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées, de manière compatible avec le bon état écologique des eaux, seront précisés par un décret en Conseil d'État.

Un second décret viendra également préciser les modalités d'application de cette réutilisation pour les installations et les ouvrages relevant des nomenclatures IOTA et installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), à partir de cette date.

Par ailleurs, au niveau européen, l'adoption formelle du règlement sur la réutilisation des eaux usées épurées devrait intervenir au premier trimestre 2020.

Le texte propose également d'introduire des objectifs de réduction de l'usage de l'eau potable dans les bâtiments, pour, par exemple, l'arrosage des jardins ou les sanitaires. Un décret en Conseil d'État déterminera, pour les constructions nouvelles, les exigences de limitation de consommation d'eau potable à partir de 2023, « dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment, notamment s'agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie ».

La contribution à la réduction des impacts sur les milieux aquatiques supprimée

 
Au niveau européen, l'adoption formelle du règlement sur la réutilisation des eaux usées épurées devrait intervenir au premier trimestre 2020.  
 
Pour notamment contribuer à lutter contre la présence de micropolluants dans l'eau, le texte ouvre la voie à la vente à l'unité de médicament : « lorsque leur forme pharmaceutique le permet ». En revanche, sans surprise la disposition, adoptée au Sénat, proposant que l'ensemble des acteurs de la chaîne contribuent, en nature ou financièrement, à la réduction des impacts négatifs de leurs produits sur les milieux aquatiques, a été supprimée en commission de l'Assemblée nationale. « En pratique, le périmètre des produits susceptibles d'avoir un impact sur l'eau est très large, a justifié Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Aucune étude d'impact n'a été réalisée concernant, par exemple, les entreprises pouvant être concernées ».

Par ailleurs, d'autres amendements invitant à créer une nouvelle redevance pour les producteurs de microplastiques n'ont pas été retenus. « Il convient de procéder à une analyse plus détaillée de la faisabilité de la redevance proposée et d'en discuter lors de l'examen du projet de loi de finances, a réagi Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministère de la Transition écologique. Je tiens à préciser qu'un groupe de travail sur les redevances versées aux agences de l'eau a été mandaté par le ministère de la Transition écologique et solidaire. (…) La proposition est intéressante et pourra être étudiée dans ce cadre ».

En revanche, le texte réduit les possibilités de recourir à des microplastiques pour la confection de produits.

Le texte résultant de la CMP devrait être disponible dès demain, ou au plus tard vendredi, selon le Sénat.

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