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Loi économie circulaire : les députés précisent les missions de l'éco-organisme chargé des déchets du bâtiment

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Après avoir acté la création d'une responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment, les députés se sont attachés à préciser les missions du futur éco-organisme.

Il devra couvrir les coûts supportés par « toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition ». Il pourra assurer lui-même la reprise de ces déchets « lorsque cela est nécessaire afin d'assurer le maillage du territoire ». Il financera aussi les coûts liés au ramassage et au traitement des dépôts sauvages de déchets du bâtiment, « y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés antérieurement à la date d'entrée en vigueur des obligations des producteurs ».

Préserver la collecte par les distributeurs

La future REP ferme la porte au « dispositif équivalent ». Mais l'éco-organisme pourra s'organiser avec les producteurs pour accompagner les initiatives permettant d'atteindre les objectifs de traitement et soutenir le développement de filières. Quant au maillage du territoire, il devra tenir compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets. « Ce maillage est défini en concertation avec les collectivités chargées de la collecte des déchets ménagers et assimilés et avec les opérateurs des installations de repris », précise le texte.

Enfin, le texte conserve le dispositif, prévu par la loi de transition énergétique de 2015, qui fait reposer l'obligation de reprise des déchets du bâtiment sur les distributeurs qui vendent des matériaux aux professionnels du bâtiment et de la construction.

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