Loi économie circulaire : l'élimination des déchets mieux encadrée

La mise en décharge et la valorisation énergétique des déchets font l'objet de plusieurs dispositions. Pour l'essentiel, la future loi propose des solutions pour assurer des débouchés aux refus de tri et résidus de recyclages.

Plusieurs dispositions encadrent la mise en décharge et la valorisation énergétique des déchets. En 2035, l'enfouissement des déchets ménagers et assimilés devra être limité à 10 % de l'ensemble de ces déchets, prévoit la future loi. Elle précise aussi que « la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ». Par ailleurs, les producteurs ne pourront envoyer leurs déchets en enfouissement (ou en incinération) que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri.

Trouver des exutoires pour les refus de tri

Parallèlement, les décharges seront tenues d'accorder un accès prioritaire aux refus de tri et aux résidus de recyclage. Le texte prévoit que les opérateurs de tri avertissent en amont le site d'enfouissement des capacités dont ils auront besoin. Cet accès prioritaire se fera au tarif moyen facturé par le centre d'enfouissement pour le même type de déchets. Pour être certain que les recycleurs honoreront les capacités d'enfouissement qu'ils auront réservées, le texte prévoit qu'ils soient redevables du prix de traitement pour les quantités réservées, même si leurs besoins réels sont inférieurs.

Un article fixe pour objectif qu'au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière le soient énergétiquement d'ici 2025.

Des possibilités de dérogation aux capacités annuelles d'enfouissement et aux règles de réception des déchets sont également prévues. Jusqu'en 2023, une décharge pourra recevoir des déchets d'une zone en tension. Dans le même esprit, il sera possible de réviser la capacité autorisée des décharges dans les régions concernées. Une autre disposition permet un rééquilibrage territorial des capacités de stockage de déchets non dangereux non inertes. Dans le principe, il s'agit de pouvoir redistribuer des capacités de stockage à proximité des bassins territoriaux où les besoins se font sentir.

Le texte ne laisse pas de côté la valorisation énergétique. Un article fixe pour objectif qu'au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière le soient énergétiquement d'ici 2025. Pour y parvenir, la loi mise sur l'utilisation des refus de tri comme combustible, tout comme sur le tri des ordures ménagères résiduelles (OMR) dans des installations prévues à cet effet. Un article spécifique propose de développer les chaudières fonctionnant à partir de déchets de bois.

Fin des soutiens aux TMB

Vers un bordereau de suivi électronique La future loi renforce les dispositions en matière de suivi des déchets. Le texte prévoit la mise à disposition des informations relatives aux déchets par les acteurs concernés, des producteurs aux entreprises assurant leur élimination. Pour l'essentiel, cette disposition reprend le principe du bordereau de suivi des déchets dangereux.
Dans l'esprit du législateur, le décret d'application devrait prévoir une transmission des informations dématérialisées, ce qui ouvre la voie à la généralisation de l'utilisation du logiciel Trackdéchets sur lequel travaillent actuellement les pouvoirs publics.

Si les parlementaires soutiennent le tri des OMR pour produire des combustibles, ils s'opposent au retour au sol de la matière organique. Ils ont adopté une série de mesures qui limitent le recours aux installations de tri mécano-biologique (TMB). À partir de 2027, l'utilisation des déchets issus de ces installations est interdite pour la fabrication de compost. Cette mesure revient à étendre aux cultures non-alimentaires et aux espaces verts une disposition qui existe déjà pour les cultures alimentaires. Autre mesure : l'autorisation de nouvelles installations de TMB, ou l'augmentation de capacités et la modification de celles existantes, sont conditionnées à la généralisation du tri à la source des biodéchets par les collectivités territoriales concernées. « Ces installations ne font pas l'objet d'aides de personnes publiques », précise le texte.

Parallèlement, le texte renforce la collecte des biodéchets. En 2023, l'obligation de collecte séparée sera étendue aux producteurs de plus de cinq tonnes par an, contre dix actuellement. L'année suivante, l'obligation sera étendue à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets. Toujours pour soutenir le compostage et la méthanisation, l'élimination des biodéchets par brûlage est interdite, y compris pour ceux issus de jardin ou de parc.