En 2035, l'enfouissement des déchets ménagers et assimilés devra être limité 10 % de l'ensemble de ces déchets, prévoit un amendement au projet de loi économie circulaire adopté par les députés. Il prévoit aussi que « la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables [soit] progressivement interdite ».

En commission, les députés avaient adopté une première version qui prévoyait que la France se dote, à partir de 2020, d'un calendrier de sortie de la mise en décharge. Ce calendrier devait acter de la fermeture progressive des décharges et fixer une hausse continue de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais en séance, les élus sont revenus sur cette première approche car elle fixait « un calendrier extrêmement court » et prévoyait « des dispositions qui relèvent de la loi de finances ».

Les députés ont aussi renforcé le contrôle des déchets enfouis. Une première disposition prévoit que « les producteurs (…) de déchets ne [puissent] éliminer (…) leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri ». Une seconde mesure impose un contrôle vidéo des déchets entrants. « Les nombreux contrôles effectués depuis 2016 par l'inspection des installations classées (…) montrent que, encore trop souvent, sont acceptés des déchets qui devraient faire l'objet d'une valorisation », justifient les députés. Et de citer les meubles, les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les biodéchets et déchets verts, les lots de cartons, ou encore les objets invendus.

Justifier et honorer les capacités réservées

Afin de permettre aux refus de tri ou de recyclage de trouver un exutoire en décharge, en dépit des tensions constatées dans certaines régions, les sénateurs avaient pris des dispositions pour leur accorder un accès ainsi qu'un prix d'enfouissement conforme à celui habituellement pratiqué.

Les députés ont globalement maintenu ces dispositions. Ils ont précisé que le coût de mise en décharge est calculé sur la base des prix facturés pour les déchets de même nature, quelle que soit leur provenance. Cette précision permet que « les prix pratiqués entre les entités d'un même groupe ne puissent venir augmenter cette moyenne ».

Le dispositif prévoit que les opérateurs de tri avertissent en amont le site d'enfouissement des capacités dont ils auront besoin. Pour éviter que les centres de tri ne réservent des capacités de stockage dont ils n'auraient finalement pas besoin, les députés ont ajouté que les quantités réservées devront être « justifiées (…) au moyen de données chiffrées en prenant notamment en compte la capacité autorisée et la performance de l'installation [de tri ou de recyclage] ». Surtout, les opérateurs seront « redevables du prix de traitement des déchets pour les quantités réservées ».

“ Aucune dérogation aux capacités d'enfouissement n'est possible après le 1er janvier 2023. ”

Enfin, les députés ont sécurisé le dispositif en limitant les possibilités de recours. Les exploitants d'ISDND (Installations de stockage de déchets non dangereux) ne pourront pas se retourner contre l'État qui les oblige à accepter en priorités les déchets des centres de tri et de recyclage. De même, les producteurs de déchets liés par contrat aux ISDND, ne pourront pas être indemnisés par l'exploitant s'il ne peut pas admettre tous les déchets prévus, du fait d'un manque de capacité après réception des déchets rendus prioritaires par ce dispositif.

Fin des dérogations en 2023

Les sénateurs voulaient aussi faciliter le dépassement de la capacité autorisée des décharges dans les zones en tension. Les députés ont restreint le champ de ces dispositions, en n'autorisant que des dérogations à la planification régionale et non à la planification nationale. Un autre amendement ajoute qu'« aucune dérogation (…) n'est possible après le 1^er janvier 2023 ».

Pour répondre à cette problématique, les députés ont aussi ouvert la voie à un « rééquilibrage territorial » des capacités de stockage de déchets non dangereux non inertes. Le dispositif envisagé « [permet] de revoir à la baisse la capacité annuelle de l'ensemble des installations de la région (et en particulier des plus importantes) [et] rend possible, dans le cas où des besoins spécifiques locaux sont identifiés, d'autoriser ensuite de nouvelles capacités de stockage respectant mieux les principes de proximité et d'autosuffisance », expliquent-ils. Le même amendement encadre les dérogations en les limitant aux situations exceptionnelles. « Cette dérogation n'a (…) pas vocation à être utilisée pour des actions de maintenance annuelle », précisent les élus, ajoutant qu'elle peut être utilisée dans le cas d'un arrêt de longue durée.