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Loi économie circulaire : la régulation des filières REP est confiée à l'Ademe

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Les députés ont décidé de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) « la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ».

Les députés notent que le secteur « connaît de nombreuses tensions entre acteurs et [que] les enjeux, notamment financiers, sont importants ». Ils jugent donc que l'intervention de l'Ademe est « indispensable pour assurer la régulation des filières REP, le suivi de leur activité et l'atteinte des objectifs des éco-organismes ». L'Agence devra aussi « établir des propositions de barèmes de soutiens aux collectivités en fonction des coûts qu'elles supportent pour assurer certaines opérations de gestion des déchets ».

Autonomie financière

Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale prévoit que les coûts de cette mission « [soient] couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme ». Le montant de cette redevance sera fixé par décret. Le texte précise aussi que le pôle chargé de cette mission « dispose de l'autonomie financière dans la limite du produit des contributions reçues ». Son budget constitue un budget annexe de l'Agence et le paiement des agents de ce pôle n'est pas comptabilisé dans le plafond des autorisations d'emplois fixé par la loi de finances pour 2008. Les députés estiment qu'un équivalent temps plein par filière REP « serait un strict minimum pour assurer la régulation du secteur ».

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