Les députés ont ajouté plusieurs dispositions au projet de loi économie circulaire concernant la garantie légale de conformité. Ils proposent de l'allonger ou de la renouveler dans certaines conditions
Les députés, inspirés par une proposition de l'association Halte à l'obsolescence programmée (Hop), ont d'abord modifié les conditions d'application du dispositif afin de favoriser la réparation des produits sous garantie, plutôt que leur remplacement. En commission, les députés avaient imaginé un dispositif qui prévoit que « la garantie légale [de deux ans soit] renouvelée lorsque le bien est remplacé pour la première fois ». Par contre, si un produit sous garantie est réparé, « [il] bénéficie d'une extension de garantie légale de six mois ».
En séance, le texte a été revu. Les députés ont maintenu l'extension de garantie des produits réparés, mais ils ont supprimé celle s'appliquant automatiquement en cas de remplacement des produits défectueux sous garantie. Pour que la garantie de deux ans soit renouvelée, il faudra que le consommateur demande d'abord une réparation du produit. Si le producteur refuse et préfère le remplacer par un neuf, alors la garantie de deux ans sera renouvelée. Cette modification, proposée par la Fnac et Darty, permet « d'éviter les effets pervers qui pourraient aller à l'encontre de la volonté du législateur et conduise à favoriser le remplacement sur la réparation », expliquent les députés.
Garantie d'un an pour les produits d'occasion
Les députés ont aussi fait de la garantie légale de deux ans, inscrite dans la loi, une durée minimum qu'un producteur peut choisir d'augmenter. Dans le même esprit, un amendement étend à un an la garantie applicable aux produits d'occasion, contre six mois actuellement. Il s'agit de « rassurer [le consommateur] lors de son achat afin qu'il privilégie l'occasion au neuf », expliquent les élus.