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Loi économie circulaire : un allongement de la garantie légale pour inciter à réparer les produits

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Les députés ont ajouté plusieurs dispositions au projet de loi économie circulaire concernant la garantie légale de conformité. Ils proposent de l'allonger ou de la renouveler dans certaines conditions

Les députés, inspirés par une proposition de l'association Halte à l'obsolescence programmée (Hop), ont d'abord modifié les conditions d'application du dispositif afin de favoriser la réparation des produits sous garantie, plutôt que leur remplacement. En commission, les députés avaient imaginé un dispositif qui prévoit que « la garantie légale [de deux ans soit] renouvelée lorsque le bien est remplacé pour la première fois ». Par contre, si un produit sous garantie est réparé, « [il] bénéficie d'une extension de garantie légale de six mois ».

En séance, le texte a été revu. Les députés ont maintenu l'extension de garantie des produits réparés, mais ils ont supprimé celle s'appliquant automatiquement en cas de remplacement des produits défectueux sous garantie. Pour que la garantie de deux ans soit renouvelée, il faudra que le consommateur demande d'abord une réparation du produit. Si le producteur refuse et préfère le remplacer par un neuf, alors la garantie de deux ans sera renouvelée. Cette modification, proposée par la Fnac et Darty, permet « d'éviter les effets pervers qui pourraient aller à l'encontre de la volonté du législateur et conduise à favoriser le remplacement sur la réparation », expliquent les députés.

Garantie d'un an pour les produits d'occasion

Les députés ont aussi fait de la garantie légale de deux ans, inscrite dans la loi, une durée minimum qu'un producteur peut choisir d'augmenter. Dans le même esprit, un amendement étend à un an la garantie applicable aux produits d'occasion, contre six mois actuellement. Il s'agit de « rassurer [le consommateur] lors de son achat afin qu'il privilégie l'occasion au neuf », expliquent les élus.

 
La garantie légale est régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes proposées par le distributeur ou le fabricant.  
 
Enfin, les sénateurs voulaient que le vendeur indique sur le reçu de facturation la mention « L'achat de ce produit s'accompagne d'une garantie légale de conformité ». En commission, les députés ont d'abord supprimé cette disposition : la garantie étant obligatoire, il est superflu de l'indiquer, expliquaient-ils. Mais en séance, ils ont réintroduit la mesure. Pour certains produits définis par décret, la facture devra mentionner l'existence et la durée de la garantie. « La garantie légale (…) est régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes proposées par le distributeur ou le fabricant », justifient les députés. L'amendement sanctionne le non-respect de cette obligation d'une amende administrative d'un montant maximum de 3 000 euros pour une personne physique, et de 15 000 euros pour une personne morale.

Réactions1 réaction à cet article

 

Quand on voit avec quelle constance les techniciens de Darty font de leur mieux pour démontrer au propriétaire d'un appareil en panne qu'il vaut mieux en racheter un neuf chez eux que de chercher à le faire réparer, on a la garantie que le lobbying que l'enseigne a du mener de concert avec la FNAC auprès des parlementaires est parfaitement désintéressé...
Ici encore, je ne peux que constater que la promiscuité des décideurs avec les lobbies industriels nuit gravement à l'environnement !

Pégase | 16 décembre 2019 à 22h50
 
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