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Loi économie circulaire : les députés retouchent les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire

Les députés ont introduit des mesures optionnelles pour les petits commerces et modifié les sanctions. En revanche, ils ont supprimé les mesures de lutte contre le détournement du dispositif de don aux associations.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Loi économie circulaire : les députés retouchent les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire

Le projet de loi économie circulaire offre au législateur la possibilité de compléter certaines dispositions de la loi de février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Les députés ont tout d'abord fixé un objectif de réduction de 50 % du gaspillage alimentaire, sur la base des chiffres de 2015. Deux échéances sont fixées : 2025 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et 2030 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Autre mesure de portée générale : un amendement intègre dans la loi la définition du gaspillage alimentaire, fixée par le ministère de l'Agriculture dans le cadre du Pacte national « anti-gaspi » de 2013. « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire ».

Pas d'obligation pour les petits commerces

Actuellement, l'obligation de don des invendus alimentaires s'applique aux commerces de détail de plus de 400 m2. Les sénateurs proposaient d'élargir le dispositif aux « professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage ». Les députés ont préféré un cadre moins contraignant.

Le dispositif proposé par les députés élargit l'obligation de don aux opérateurs du commerce de gros, notamment les centrales d'achat, dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros. Il leur interdit aussi la destruction des invendus.

Quant aux petits commerces, d'une surface de moins de 400 m2, actuellement non concernés par la loi de 2016, ils « peuvent conclure » une convention de don des invendus alimentaires avec une association. Le même dispositif s'applique aux commerçants non sédentaires ainsi qu'aux traiteurs et organisateurs de réceptions.

Pas de lutte contre les dons déguisés

Les députés, comme les sénateurs, se sont aussi attaqués à une faille du dispositif. De l'avis des associations et des collectivités locales, certains acteurs détournent le dispositif de don pour réduire le coût de gestion de leurs déchets. Il leur suffit de céder des denrées sur le point de devenir des déchets, pour ainsi confier aux associations la gestion de ce qui aurait dû être considéré comme des déchets d'activité économique. Pour y remédier, les sénateurs proposaient d'augmenter les contrôles.

En commission, les députés avaient adopté un autre garde-fou : les donateurs devaient assurer la reprise sans frais de ces déchets. La mesure permet d'éviter que les associations aient à gérer des déchets en lieu et place du donateur initial. Finalement, en séance, les députés ont opté pour le statu quo en supprimant toute mesure de lutte contre ce détournement du dispositif de don aux associations. Imposer la reprise des déchets « risque de s'avérer difficile en pratique et de tendre inutilement les relations entre les associations et les distributeurs », justifient-ils. En outre, un décret d'avril 2019 impose aux commerces de détail de s'assurer de la qualité du don lors de la cession de denrées à une association, ajoutent-ils.

Modification des sanctions

Les sénateurs avaient décidé de rehausser les sanctions applicables au non-respect de la réglementation relative au gaspillage alimentaire. Ils avaient relevé le montant de l'amende applicable aux commerces de détail alimentaires qui n'ont pas signé de convention de don avec une association, de la troisième classe (d'un montant maximal de 450 euros) à la cinquième classe (1 500 euros au plus). Les députés ont retenu cette modification.

 
Imposer la reprise des déchets liés aux dons alimentaires risque de tendre inutilement les relations entre les associations et les distributeurs.  
 
Pour la destruction de denrées alimentaires consommables, les sénateurs avaient aussi fait passer de 3 750 à 10 000 euros le montant de l'amende administrative encourue. Les députés retiennent une sanction différente : l'amende pourra atteindre un montant maximum de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise coupable. « Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction », précise le texte.

Étendre les diagnostics « gaspillage alimentaire »

Les députés ont aussi voulu renforcer les mesures applicables à l'agroalimentaire. Pour cela, ils proposent d'étendre à ce secteur les diagnostics « gaspillage alimentaire » rendus obligatoires pour la restauration collective publique par loi de transition énergétique de 2015. Les opérateurs agroalimentaires devront réaliser ces diagnostics avant le 1er janvier 2021. « Le temps est venu de généraliser ces diagnostics, préalables à des actions de transformation des modes de production, pour éviter de produire surplus et invendus », estiment les parlementaires.

Enfin, un dernier amendement crée « un label national "Anti-Gaspillage Alimentaire" pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire ».

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