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Loi économie circulaire : les députés suppriment le passage en ICPE pour la sortie du statut de déchets

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Dans le cadre de la sortie du statut de déchet, faut-il imposer le passage par une installation classée (ICPE) ? La question fait l'objet d'un bras de fer entre le Gouvernement et le Sénat. Le ministère de la Transition écologique est favorable à la suppression pure et simple de la référence aux ICPE, alors que le Chambre haute veut maintenir cette obligation, tout en autorisant certaines dérogations.

Fin 2018, dans le cadre des débats relatifs au projet de loi visant à lutter contre la sur-transposition des directives européennes, Gouvernement et Sénat s'étaient opposés, par amendements interposés. Mais pour l'instant, ce texte n'a pas encore été étudié par l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont donc introduit le régime dérogatoire qu'ils défendent dans le projet de loi économie circulaire.

Contrôle par un tiers

Cette fois-ci, c'est au tour des députés de prêter main forte au Gouvernement. « Le statut d'installation classée n'apporte pas, en tant que tel, de garanties particulières, du fait de la diversité de ces installations », estiment les députés, qui proposent donc de le supprimer de la liste des critères obligatoires de la sortie du statut de déchets.

Ils ont aussi remplacé le contrôle de l'État par « un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité ». Ce contrôle est impératif pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments. Il peut aussi être prévu dans les critères de sortie de statut de déchets pour certains types d'installations ou pour certains flux de déchets non dangereux.

Réactions2 réactions à cet article

 

Il est regrettable qu'une structure aussi sérieuse que vous ne pèse pas ses mots

C'est LES députés, ce qui veut dire en bon français TOUS LES députés, ou seulement une majorité moutonnière ?

Chaque fois qu'une phrase commence par « les », il y a 99 % de malchances au moins que ce qui suit est carrément faux.

Exemples  tout bêtes : « les Français aiment la baguette » ou encore « (Tous)  Les Français ont vibré pour les bleus » .

Ni l'école, ni l'Université n'apprennent à peser nos mots, ce qui entraîne depuis longtemps bien des maux.

"Et voilà pourquoi votre fille est malade" disait Molière

Sagecol | 26 décembre 2019 à 16h11
 
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Le statut ICPE ne me semble pas une contrainte et peut être un garant de la responsabilité des producteurs de déchets. Néanmoins, ce statut a un coût économique qui impose d'être intégré dans les charges d'exploitations donc dans le traitement des déchets. Il me semblerait pertinent d'étudier un coefficient de valorisation du prix de vente ou d'achat indexé sur les obligations réglementaires et les évolutions de ces obligations réglementaires, environnementales, sanitaires, juridiques, etc pour ne parler que des principales. Cette solution permettrait la mise aux normes permanentes des entreprises grâce à cette variable d'ajustement. La promulgation d'un arrêté devra obligatoirement intégré le montant de ce coefficient qui aura directement un impact sur le prix du traitement des déchets. Le statut produit est souvent plus contraignant qu'un statut déchet, au delta prêt que l'on s'y perd dans les responsabilités sauf dans l'aspect communication.

methatouletemps | 01 mars 2020 à 18h27
 
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