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Loi économie circulaire : l'Etat veut mettre de l'ordre dans l'information du consommateur

L'Etat veut renforcer l'étiquetage des produits générateurs de déchets pour mieux encadrer l'usage de certains termes et combler un vide concernant l'affichage de la disponibilité des pièces détachées des produits électriques.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit d'améliorer l'information du consommateur concernant la fin de vie des produits. Le texte propose tout d'abord de mieux encadrer l'affichage de certaines informations en s'inspirant de la réglementation applicable à l'affichage des prix et des conditions de vente. Il vient aussi corriger une lacune concernant l'affichage de la disponibilité des pièces détachées de produits électriques et électroniques.

Mettre un terme aux allégations trompeuses

La première mesure prévue par la loi concerne l'étiquetage environnemental des produits générateurs de déchets (article 1). En l'occurrence, l'Etat vise certaines informations qu'il juge trompeuses. C'est le cas, par exemple, des produits étiquetés "100 % biodégradables", alors qu'ils ne sont dégradables qu'en compostage industriel. L'Etat vise aussi l'absence d'information : la dernière enquête de la DGCCRF sur la reprise gratuite des équipements électriques ou électroniques usagés "conclut que le défaut d'information des consommateurs constitue une pratique courante du secteur".

Pour y remédier, le ministère de la Transition écologique propose d'inscrire l'affichage environnemental dans la loi pour l'encadrer au même titre que l'affichage des prix ou des conditions de vente de certains produits. Les qualités environnementales susceptibles d'être règlementées pourraient "notamment [être] l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses et les [modulations de l'éco-contribution (pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur)]", précise le projet de loi. Un décret précisera la mise en œuvre de ce marquage. Des sanctions pouvant atteindre 15.000 euros sont aussi prévues.

Indiquer l'indisponibilité des pièces détachées

Le projet de loi révise aussi l'affichage de la disponibilité des pièces détachées (article 4) des équipements électriques et électroniques introduit par la loi 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon). Le dispositif est loin d'être efficace, constatent les pouvoirs publics, puisque les contrôles ont montré que l'information "est souvent manquante ou délivrée de manière insatisfaisante". Cent-vingt-six des 397 établissements contrôlés n'appliquaient pas correctement la loi. Surtout, le dispositif actuel ne prévoit pas d'affichage pour les fabricants qui ne proposent pas de pièces détachées et aucune sanction n'est prévue lorsque ces pièces existent mais que leur disponibilité n'est pas affichée. En clair, les "mauvais élèves" sont dispensés d'affichage en tout impunité. Pour y remédier le projet de loi précise que "lorsque [l'information sur la disponibilité des pièces détachées] n'est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensable à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles".

A noter que la réparabilité des produits fait l'objet de mesures à part entière (article 2 du projet de loi, voir l'article dédié). De même, le ministère propose de faire le tri dans les logos relatifs au tri des déchets en imposant une signalétique commune à tous les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) (article 3 du projet de loi, voir l'article dédié).

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