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Loi économie circulaire : la garantie logicielle remplacée par une information sur les mises à jour

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Les sénateurs avaient ajouté au projet de loi économie circulaire deux mesures de lutte contre l'obsolescence logicielle des produits électroniques. Ils avaient d'abord introduit la notion de « garantie logicielle » qui imposait aux fabricants de smartphones et de tablettes de proposer des mises à jour correctives du système d'exploitation, compatibles avec tous les modèles de leur gamme, jusqu'à dix ans après leur mise sur le marché.

Les députés ont sensiblement allégé cette disposition en la remplaçant par un dispositif d'information. Le producteur doit d'abord informer le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels restent compatibles avec un usage normal de l'appareil, c'est-à-dire un usage qui « [réponde] aux attentes légitimes du consommateur ». Ensuite, le vendeur « met ces informations à disposition du consommateur ».

En séance, les députés ont ajouté une information sur les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens comportant des éléments numériques. Le vendeur doit informer le consommateur des modalités d'installation de ces mises à jour « de façon suffisamment claire et précise ». Le consommateur peut les refuser. Le vendeur doit alors expliquer les conséquences de ce refus pour être déchargé de sa responsabilité en cas de défaut de conformité lié à la non-installation des mises à jour. Ces dispositions sont complétées par une obligation de fourniture des mises à jour dans un délai raisonnable. Ce délai « ne peut être inférieur à deux ans ».

Encadrer la réparabilité

Les sénateurs avaient ensuite fait de la réparabilité « une des caractéristiques essentielles [d'un] bien ». Cette disposition visait en particulier l'interdiction des techniques logicielles qui rendent impossible la réparation de certains produits.

Les députés ont complété cette disposition en interdisant aussi « tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès, à un professionnel de la réparation, aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou de tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits ».

Un autre amendement prévoit que la responsabilité du fabricant ne soit pas engagée en cas de dommage à un produit survenu lors d'une tentative d'autoréparation si le fabricant a bien indiqué les conditions et consignes de sécurité à respecter. Un dernier amendement précise que les étapes de réparation des pannes les plus courantes « peuvent » être intégrées dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation.

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