C'était le souhait initial du Gouvernement : transposer dans la loi les 50 mesures de la feuille de route économie circulaire (FREC) par voie d'ordonnance. Face à la levée de bouclier, notamment du Sénat, et aux travaux parlementaires de ces derniers mois (1) , le texte de loi ne contient finalement qu'une seule référence à une ordonnance. Cette dernière doit transposer les récentes directives européennes : celles relatives à la mise en décharge des déchets, aux déchets, aux emballages et aux déchets d'emballages, à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, et celle relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires.
C'est aussi par ordonnance que doivent être précisées les modalités de suivi et d'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) ; la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets ; et les informations mises à la disposition du public par les éco-organismes.
Le projet d'ordonnance (2) est écrit et vient d'être dévoilé par le cabinet Gossement Avocat. « Il s'agira de la seule et unique ordonnance prévue par la loi économie circulaire. Elle contient des points importants, notamment en matière de clarification du statut de déchets. Elle muscle également les obligations en matière de collecte et de traitement des biodéchets », analyse Arnaud Gossement, avocat fondateur du cabinet.
Les biodéchets dans la ligne de mire du Gouvernement
L'ordonnance consacre ainsi plusieurs articles à la question des biodéchets. Tandis que la loi économie circulaire a renforcé l'obligation de les collecter séparément, l'ordonnance enfonce le clou. Ainsi, les collectivités devront instaurer des règles sur les modalités de collecte sur le papier, verre, métal, plastique, bois, fraction minérales et plâtre pour les déchets de construction et de démolition, biodéchets, déchets textiles et déchets dangereux. Les collectivités seront donc les principales responsables du bon respect du tri cinq flux dans les entreprises et des autres catégories de déchets.
L'ordonnance rappelle que tous les gros producteurs de biodéchets sont tenus de les trier et de les traiter sur place ou de les faire collecter et traiter. Cette obligation s'appliquera désormais aux biodéchets emballés (comme les aliments périmés) même s'ils sont emballés dans des matières non-compostables. Ils devront alors être déconditionnés avant d'être traités.
L'interdiction de mélanger des biodéchets préalablement triés à la source est clairement annoncée.
Par ailleurs, l'ordonnance précise que les biodéchets compostés ou méthanisés ne seront considérés comme recyclés que si leur traitement génère du compost, du digestat ou autre, qui doit être utilisé comme produit, matière ou substance recyclée. Et à compter du 1er janvier 2027, ils ne seront considérés comme recyclés que s'ils sont triés à la source.
Par ailleurs, l'ordonnance prévoit la consultation de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), puis la fixation de critères de qualité agronomique et d'innocuité pour les matières fertilisantes et supports de culture dans la lignée des réflexions initiées par Alain Marois, ambassadeur de la feuille de route économie circulaire.
Petit ajustement, grande clarification
Dans ses premiers articles, l'ordonnance transpose un objectif issu des directives européennes, à savoir augmenter la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l'objet d'une opération en vue de la réutilisation ou du recyclage, en orientant vers ces filières, respectivement 55 % en 2025, 30 % en 2030 et 65 % en 2035, de ces déchets mesurés en masse. Cet objectif complète ainsi ceux déjà inscrits dans la loi économie circulaire. Elle introduit aussi le principe de proximité dans la liste des grands principes à respecter en matière de gestion des déchets au même titre, par exemple, que la hiérarchisation des modes de traitement. Une précision non anodine qui va sans doute pousser les collectivités, notamment, et leurs opérateurs, à optimiser la logistique de leurs déchets et à justifier leurs choix en la matière.
Évolution de la sortie du statut de déchets
Le Gouvernement a aussi souhaité clarifier la limite entre statut de déchet et statut de produit. Ainsi, il est clairement écrit désormais que si un déchet sort de ce statut, il entre de manière systématique sous le statut de produit et doit respecter toutes les normes qui s'y réfèrent, notamment le règlement Reach. Cette doctrine, initialement écrite dans une instruction, prend aujourd'hui un poids législatif majeur qui met fin à tous les doutes possibles.
L'ordonnance, encadre aussi la sortie du statut de déchet pour les objets réparés et réutilisés.
Modification des plans de gestion
Plusieurs articles de l'ordonnance prévoient d'enrichir le plan national de gestion des déchets et les plans régionaux pour les relier aux autres plans d'actions. Ainsi, il faudra désormais faire référence aux interdictions des produits en plastique, au plan d'action pour le milieu marin et aux schémas régionaux aménagement du développement durable (Sraddet).
Les plans régionaux devront introduire les objectifs des directives européennes et être compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le plan d'action pour le milieu marin. Ils devront aussi prévoir un plan d'action pour faire disparaître les dépôts illégaux de déchet et mettre en place une batterie d'indicateurs de suivi appropriés.
Toutes ces modifications devront être intégrées dans les plans régionaux et les Sdraddet lors de la première révision prévue après l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Selon la loi économie circulaire, l'ordonnance devra être publiée au plus tard début août (six mois après la publication de la loi). Elle sera applicable immédiatement.
