Les députés ont ajouté plusieurs dispositions au projet de loi sur l'économie circulaire pour encadrer la publicité distribuée dans les boîtes aux lettres. Les sénateurs avait déjà interdit le dépôt de publicité dans celles affichant une mention « Stop pub », mais ils avaient laissé au Gouvernement le soin de fixer la sanction par voie règlementaire. Les députés ont élargi la mesure et fixé la sanction dans la loi.
À partir de janvier 2021, les autocollants ou affichette signalant le refus de recevoir des publicités dans la boîte aux lettres deviennent opposables : il sera interdit de déposer dans ces boîtes des prospectus. Un amendement précise que l'interdiction porte aussi sur les « cadeaux non sollicités », c'est-à-dire les objets publicitaires. Le non-respect de l'étiquette « Stop pub » est passible d'une contravention de cinquième classe. « Environ 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de 30 kilos annuels par foyer », critiquent les députés.
Ce même amendement interdit aussi le dépôt d'imprimés publicitaires sur les véhicules et expose les contrevenant aux mêmes sanctions.
Interdire les huiles minérales
Un autre amendement interdit la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités, imprimés avec des encres contenant des huiles minérales. La sanction est, là aussi, une contravention de la cinquième classe. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a montré le caractère génotoxique et mutagène des encres minérales contenant des hydrocarbures aromatiques. Ces encres font aujourd'hui l'objet d'un malus, « mais cette modulation n'est pas suffisante et il est souhaitable de prévoir leur interdiction », expliquent les parlementaires. « Les prospectus publicitaires et catalogues [publicitaires] sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement », prévoit un dernier amendement.
En commission, les députés avaient décidé de fixer au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de ces deux dispositions. Mais en séance, ils ont accordé un délai supplémentaire d'un an, fixant l'application de ces obligations aux 1er janvier 2023.
