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Loi économie circulaire : de multiples mesures de réduction des plastiques

Au-delà de l'objectif de réduction de l'utilisation des emballages plastique jetables, la future loi prévoit de nombreuses interdictions, soit générales, soit limitées à certains contextes. Par ailleurs, certaines propriétés des plastiques sont encadrées.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Loi économie circulaire : de multiples mesures de réduction des plastiques

La future loi contient de très nombreuses mesures qui visent directement les plastiques. Le texte débute notamment avec deux objectifs qui les concernent directement. Tout d'abord, la France doit tendre vers 100 % de plastique recyclé d'ici 2025. Ensuite, la loi prévoit que la « France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040 ». Pour cela, le Gouvernement établira une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique jetables.

Cette stratégie, qui fixera des mesures sectorielles et de portée générale, est attendue avant janvier 2022. Elle pourra notamment prévoir l'adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution des emballages. Elle devrait aussi mettre à contribution les filières à responsabilité élargie du producteur (REP), notamment par le biais des éco-modulations. Un autre article du projet de loi précise d'ailleurs, qu'à partir de 2022 le malus applicable aux emballages plastique non recyclables sera fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive. Dans le même esprit, une autre disposition prévoit d'inscrire des objectifs de réduction de la mise sur le marché d'emballages plastique à usage unique dans le cahier des charges des éco-organismes concernés.

Une liste d'interdiction réécrite

Un autre point clé du texte est la liste des interdictions visant les produits plastique à usage unique qui a été réécrite et allongée. Tout d'abord, le texte précise que l'interdiction des sacs en plastique, déjà en vigueur, vise aussi les sacs en plastique oxodégradable. En commission mixte paritaire, les parlementaires ont prohibé l'importation et la fabrication (en vue de les distribuer en France) des sacs en plastique à usage unique à partir de 2021. Il s'agissait de combler une faille du dispositif actuel. Le texte reprend aussi l'interdiction en vigueur depuis janvier 2020 qui vise les gobelets, verres et assiettes jetables.

 
La distribution gratuite de bouteilles en plastique sera interdite dans les établissements qui reçoivent du public et dans les locaux à usage professionnel.  
 
À partir de 2021, seront interdits les pailles, les confettis en plastique, les piques à steak, les couvercles à verre jetables, les assiettes comportant un film plastique, les couverts, les bâtonnets mélangeurs pour boissons, les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, les bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes. De manière générale, tous les produits fabriqués en plastique oxodégradable seront interdits en 2021. L'année suivante, l'interdiction portera sur les sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable.

Des mesures ciblées en 2021 et 2022

Le texte comporte un troisième volet « anti-plastique » composé de multiples mesures plus ciblées. En 2021, les services de l'État et les collectivités territoriales devront réduire la consommation de plastiques à usage unique « lors de leurs achats publics et dès que cela est possible ». Par ailleurs, la distribution gratuite de bouteilles en plastique sera interdite dans les établissements qui reçoivent du public et dans les locaux à usage professionnel. À cette même date, les producteurs de boisson ne pourront plus imposer l'utilisation de bouteilles en plastique dans le cadre d'évènements festifs, culturels ou sportifs. Les fontaines à boisson devront être privilégiées.

À partir de 2022, sauf exceptions fixées par décret, l'État n'achètera plus de plastique à usage unique pour ses lieux de travail et pour les évènements qu'il organise. Pour réduire la consommation de bouteilles, les établissements recevant du public devront être équipés de fontaines d'eau potable. Quant aux commerçants, ils ne pourront plus vendre de fruits et légumes frais dans des emballages plastique, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots d'au moins 1,5 kg. De même, seules les étiquettes compostables resteront autorisées sur les fruits et légumes. Quant aux abonnements presse et aux publicités, ils ne pourront plus être adressés dans des emballages plastique. Les fast-foods, pour leur part, ne pourront plus donner de jouets en plastique avec les menus enfants.

En 2025, ce sera au tour des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique d'être interdits en pédiatrie, obstétrique et maternité, et plus généralement dans les services de santé maternelle et infantile.

Certaines propriétés des produits plastique sont ciblées

 
Vers une consigne pour recyclage La loi envisage aussi la mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles plastique. La CMP a validé l'essentiel du dispositif adopté à l'Assemblée. Seule la date de prise de décision a été décalée : cela se fera « après la publication du bilan réalisé en 2023 », plutôt qu'« en 2023 ».
La décision sera prise en fonction des progrès réalisés en vue de l'atteinte des objectifs européens de collecte séparée des bouteilles.
 
Reste les microplastiques. Leur usage est déjà interdit dans certains produits cosmétiques. Cette interdiction sera étendue aux dispositifs médicaux in vitro, à partir de 2024, à tous les cosmétiques rincés en 2026, puis aux détergents, aux produits d'entretien et à ceux visés par la proposition de restriction de l'Agence européenne des produits chimiques, au plus tard en 2027.

Enfin, figurent aussi des mesures générales : les produits et emballages en matière plastique ne pourront porter la mention « compostable » que s'ils le sont à domicile. Les produits compostables en unité industrielle sont donc exclus. En outre, les plastiques compostables devront porter la mention « Ne pas jeter dans la nature ». Ces plastiques feront aussi l'objet d'un rapport du Gouvernement afin d'évaluer leurs impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux. Il est attendu d'ici janvier 2021. Dans le même esprit, le texte prévoit aussi une information du consommateur concernant la présence de perturbateurs endocriniens dans certains produits. Le texte a été sensiblement allégé en commission mixte paritaire (CMP), mais il demeure que certains produits plastique utilisés par les femmes enceintes pourraient être visés.

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