Après le Sénat le 17 juillet, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le 21 juillet le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (1) (ESS).
Le texte prévoit notamment d'inscrire la prévention des déchets comme objectif des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) via les éco-organismes qu'ils mettent en place. Le cahier des charges de l'éco-organisme devra indiquer le plafond et les modalités de recouvrement de la contribution financière aux actions de communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets, menées par les pouvoirs publics. Tout producteur, importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques "est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits".
Le texte prévoit également l'ajout, dans les cahiers des charges des éco-organismes, d'une stipulation prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'insertion faisant partie de l'ESS et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il étend en outre le dispositif de l'agrément à l'ensemble des filières REP dont les déchets de pneumatiques à compter du 1er janvier 2020. Les systèmes individuels que peuvent choisir de mettre en place les producteurs plutôt que d'adhérer et financer un éco-organisme seront également approuvés à compter de la même date.
Reporting RSE et commerce équitable
Le texte veut également favoriser la "transparence" sur les conditions sociales de fabrication d'un produit. Il a pour objet de contraindre les importateurs et responsables de la première mise sur le marché français à obtenir, auprès des producteurs situés à l'étranger, des documents attestant des propriétés sociales et équitables de leurs produits, lorsque celles-ci sont alléguées auprès du consommateur. "Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs", selon le projet de loi.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan national en faveur du commerce équitable lancé en avril 2013 par le gouvernement. Ce plan vise à "multiplier le nombre" de producteurs au Sud engagés dans la production équitable et doubler d'ici 5 ans les emplois du secteur en France. Selon le projet de loi, "chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits. Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d'éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables".
Les entreprises agréées de l'ESS bénéficieront par ailleurs d'un accès facilité aux financements. La Banque publique d'investissement Bpifrance devrait allouer une enveloppe maximum de 500 millions d'euros à des dispositifs de prêts et d'investissement en fonds propres.
Pour la secrétaire d'Etat chargée du Commerce Carole Delga : "L'Economie sociale et solidaire est une économie professionnelle dorénavant dotée de financements, c'est une économie de la transformation et de l'innovation. Mais c'est aussi une économie de sens, fondée sur des valeurs qui placent l'homme comme acteur, moteur, mais surtout comme norme absolue, comme étalon. C'est une économie qui montre le chemin pour demain, vers une économie durable et responsable, positionnée autour de nos territoires et de leurs habitants".
