La commission mixte paritaire (CMP), regroupant sept sénateurs et sept députés, est parvenue mercredi 16 juillet à un accord sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (1) (ESS).
Les parlementaires ne sont pas revenus sur l'article 49 du projet de loi qui prévoit d'inscrire la prévention des déchets comme objectif des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) via les éco-organismes qu'ils mettent en place.
Le cahier des charges de l'éco-organisme devra indiquer le plafond et les modalités de recouvrement de la contribution financière aux actions de communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets, menées par les pouvoirs publics. Ce cahier des charges nécessite un avis des parties prenantes. "Il ne s'agit ni d'une taxe, ni d'une redevance", a précisé Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée de l'Economie sociale et solidaire.
L'article 49 bis étend le dispositif de l'agrément à l'ensemble des filières REP dont les déchets de pneumatiques à compter du 1er janvier 2020. Les systèmes individuels que peuvent choisir de mettre en place les producteurs plutôt que d'adhérer et financer un éco-organisme seront également approuvés à compter de la même date.
Ces dispositions du texte ont été validées en seconde lecture le 4 juin par le Sénat (2) puis le 3 juillet par l'Assemblée (3) .
Le projet de loi doit être définitivement adopté ce jeudi 17 juillet au Sénat et lundi 21 juillet à l'Assemblée.
