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Actu-Environnement

Vers une évaluation obligatoire des raccordements au réseau d'assainissement collectif ?

Eau  |    |  D. Laperche

"En théorie, les communes ont aujourd'hui le devoir de contrôler que les habitations présentes sur leur territoire sont raccordées correctement. C'est compliqué à réaliser a posteriori, mais l'on constate une pollution considérable des eaux pluviales, liée au mauvais état de la tuyauterie", a pointé Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste de Paris à l'occasion de la première lecture du projet de loi portant sur le logement et l'aménagement (1) (Loi Elan).

L'amendement qu'elle a proposé rend obligatoire leur contrôle par la commune et la fourniture lors de la promesse de vente d'une attestation de conformité du projet de raccordement. "Les propriétaires seront ainsi responsabilisés et les contrôles seront facilités pour les collectivités, sans charge supplémentaire, précise-t-elle. Certaines communes vertueuses procèdent à ces vérifications, mais beaucoup d'autres ne le font pas, soit par ignorance de cette possibilité, soit par manque de motivation."

La commune précisera également les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Le propriétaire devra réaliser ces derniers dans un délai de deux ans suivant leur notification.

La prochaine étape du projet de loi est fixée au 12 septembre lors d'une commission mixte paritaire.

1. Consulter le dossier législatif du projet de loi Elan
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/evolution_logement_amenagement_numerique

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