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Loi logement : les députés tentent à nouveau d'assouplir la loi Littoral

Lors des discussions du projet de loi sur l'évolution du logement et de l'aménagement, les députés de la commission des affaires économiques ont introduit des amendements pour assouplir certaines dispositions de la loi Littoral.

Aménagement  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

La loi Littoral verra-t-elle certaines de ses dispositions assouplies ? C'est en tous cas, l'intention des députés de la commission des affaires économiques de l'Assemblée : ces derniers ont profité des discussions sur le projet de loi sur l'évolution du logement et de l'aménagement (Elan) pour introduire plusieurs amendements en ce sens.

Pour limiter le mitage des côtes, la loi Littoral a conditionné l'extension des constructions à la continuité des espaces déjà urbanisés. Le projet de texte Elan ouvre une première une brèche dans ce principe afin de faciliter l'urbanisation des "dents creuses". Il s'appuie pour cela sur les schémas de cohérence territoriale (Scot). Auparavant, l'extension de l'urbanisation était autorisée en prolongement d'agglomérations et villages déjà existants ou dans le cadre "d'hameaux nouveaux intégrés à l'environnement". Pour les repérer, les Scot pouvaient fixer les critères d'identification des villages et agglomérations. L'amendement adopté ajoute à cette liste d'"autres secteurs déjà urbanisés". Les élus acquièrent ainsi une marge de manoeuvre pour déterminer les secteurs où la densification sera permise.

L'amendement supprime également la mention aux hameaux nouveaux intégrés à l'environnement "qui ne présentent pas de réalités concrètes sur le terrain et dont le sens juridique est imprécis", selon l'exposé des motifs.

Les députés se sont également intéressés aux zones déjà urbanisées du littoral non identifiées par le schéma de cohérence territoriale et délimitées par le plan local d'urbanisme. Des constructions et installations pourront y être autorisées si elles n'étendent pas le périmètre bâti existant ou ne modifient pas de manière significative les caractéristiques de ce dernier. "Ces secteurs se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structuré", précise le projet de texte.

"Cet amendement répond à la possibilité de densifier les formes urbaines intermédiaires entre le village et l'urbanisation diffuse, autrement dit au fameux comblement des dents creuses, a précisé Hervé Pellois, député La République en Marche du Morbihan. Les secteurs concernés devront avoir une certaine densité, être dotés d'un caractère structuré et les modifications ne devront pas conduire à étendre leur surface actuelle".

 
Une volonté de modifier la loi Littoral Loi Brottes, loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové, loi sur l'avenir agricole, loi de modernisation de l'action publique territoriale, la proposition de loi pour l'adaptation des territoires littoraux au changement etc. : dans différents textes, les parlementaires ont essayé avec plus ou moins de succès de modifier la loi Littoral.
Un rapport du Sénat publié en 2014 brossait les critiques formulées par certains élus : parmi celles-ci figurent "iniquité" qu'engendraient ses dispositions ainsi que leur "imprécision" et "hétérogénéité" de ses dispositions. Le rapport considère également que le texte conduit à une application excessive du principe de précaution.
 
Les députés ont prévu une période de transition avant l'entrée en vigueur de ce dispositif : jusqu'au 31 décembre 2019, lorsque le schéma de cohérence territoriale n'a pas localisé les secteurs déjà urbanisés, des constructions et installations pourront être autorisées dans ces secteurs avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ceux-ci ne devront toutefois pas étendre le périmètre du bâti existant, ni modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

"Cet amendement introduit une dérogation sans l'entourer de garanties suffisantes. Il n'est pas précisé qu'il ne doit pas être porté atteinte à l'environnement. Il n'est pas non plus fait mention de zonages pour exclure les zones proches du rivage. Enfin, la finalité des constructions n'est pas circonscrite, a regretté Jimmy Pahun, député apparenté au Mouvement démocrate (Modem) du Morbihan. Je me demande si cet amendement ne risque pas d'avoir pour conséquence d'autoriser la construction de locaux commerciaux dans la bande des cent mètres alors que le problème des dents creuses concerne d'abord et avant tout des particuliers dont les permis de construire sont cassés par le juge".

Territoires ultra-marins : la construction des équipements d'intérêt collectif autorisée

Autre entorse aux principes de la loi Littorale : la possibilité d'implanter dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs même s'ils ne se situent pas en continuité de l'urbanisation. La condition toutefois  : leur localisation doit être justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors des espaces proches du rivage et est soumise à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte significative à l'environnement ou aux paysages. "Pensons aux installations de gestion des déchets qui nécessitent des distances d'éloignement à respecter par rapport aux habitations ou à la nécessité d'implanter un équipement à un endroit précis, une station de potabilisation d'eau à côté d'une nappe phréatique par exemple", a souligné Hervé Pellois.

La loi Littoral permet aux constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées de déroger au principe de continuité de l'urbanisation, en dehors toutefois des espaces proches du rivage. Le projet de texte Elan étend cette dérogation à toutes les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières. Elles nécessitent toutefois l'accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le changement de destination de ces constructions et installations est également interdit."Des exploitations ont dû quitter Belle-Île-en-Mer, par exemple, parce qu'elles n'arrivaient pas à se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives relatives à l'environnement, a justifié Hervé Pellois. Or la disparition de ces métiers traditionnels sur nos rivages est un vrai problème".

Enfin, le projet de texte étend la dérogation à la continuité d'urbanisation déjà accordée aux éoliennes aux centrales thermiques solaires ou photovoltaïques au sol.

"Si 91% des Français plébiscitent la loi Littoral, c'est parce qu'elle a su protéger au mieux les espaces littoraux naturels tout en organisant le regroupement des activités économiques et l'urbanisation, a réagitMichel Dubromel, président de France Nature Environnement. Nous demandons au gouvernement et aux parlementaires de ne pas affaiblir la loi Littoral et de retirer, lors de la séance publique, les dispositions adoptées hâtivement en commission sans concertation ni étude d'impact". Une crainte que partage Martial Saddier, député Les Républicains de Haute-Savoie rappelant que la loi Littoral s'appliquait aussi en zone de montagne. "J'aimerais que les incidences de l'amendement CE2235 [permettant l'urbanisation des dents creuses]soient également étudiées pour les joyaux que constituent les six grands lacs alpins. Il y a certainement eu des blocages excessifs mais avant d'ouvrir la boîte de Pandore, faisons preuve de prudence, mes chers collègues". FNE demande également la création d'une commission nationale qui travaillera sur l'évolution de la loi Littoral face au changement climatique et sur l'adaptation des territoires littoraux.

Réactions2 réactions à cet article

 

Le gouvernement, soutenu par certains élus, agit hypocritement en limitant le rôle des Architectes des bâtiments de France qui ont le grave défaut de contrarier les promoteurs et les démolisseurs de patrimoine .

sirius | 28 mai 2018 à 17h51
 
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Et que fait donc le Ministre d'Etat ?
Il passe son temps à militer pour la destruction de l'agriculture (vive le sponsor Total et à bas l'agriculture qui ne l'a jamais sponsorisé car elle n'a jamais eu les moyens de se payer une telle starlette... à dénigrer les institutions de gestion des risques (ANSES et ses consoeurs internationales)... à minauder je reste / je reste pas... à consolider son bas de laine -très conséquent- avec un salaire pris sur le budget de l'Etat et immérité car il ne travaille tout simplement pas...

Albatros | 29 mai 2018 à 11h14
 
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