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Les sénateurs facilitent les possibilités de constructions en zones agricoles, naturelles et forestières

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi logement, les sénateurs ont assoupli l'encadrement de l'aménagement dans les zones agricoles, naturelles et forestières. Zoom sur les nouvelles dispositions.

Aménagement  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Les sénateurs dans le cadre des discussions en première lecture du projet de loi portant sur le logement et l'aménagement (Elan) ont proposé de nouvelles dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières.

Ils ont ainsi permis que la réalisation d'extensions ou d'annexes ne soient plus limitée aux bâtiments d'habitation mais à tout bâtiment existant dans les zones agricoles, naturelles et forestières. "Ces constructions nouvelles pourraient n'être encadrées par aucun document d'urbanisme et l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, serait supprimé", a déploré Alain Duran, sénateur socialiste de l'Ariège.

Ils ont également facilité le développement des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles "lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou aux activités situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, comprenant mais non limitée à l'hébergement touristique et à la restauration". Celles-ci sont en effet désormais rendues possibles sans encadrement par un document d'urbanisme.

Autre modification : désormais la procédure de révision du PLU ne serait plus obligatoire pour réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, si cette réduction est "d'une ampleur très limitée, indispensable à la réalisation de constructions ou d'installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière exercée sur leur terrain d'assiette et qu'il n'est pas porté atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages".

"On ne peut pas limiter à tel point les règles, y compris pour se passer du PLU : or c'est bien ce que le Sénat est en train de voter, à travers plusieurs amendements ! De telles mesures vont conduire à miter le paysage, elles vont affaiblir le pays en le privant de l'un de ses principaux atouts", a réagi Ronan Dantec, sénateur de la Loire-Atlantique du rassemblement démocratique et social européen.

Vers une multiplication des Stecal ?

Les sénateurs sont également revenus sur un dispositif introduit par la loi Alur : à titre exceptionnel, sur des secteurs de taille et capacité d'accueil limitées, les communes peuvent densifier certains hameaux ou petits groupements de bâtiments non constitutifs d'urbanisation situés en zone agricole, naturelle ou forestière. Les sénateurs ont précisé que le caractère exceptionnel s'appréciait "entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs."

"Il s'agit à nos yeux, sous couvert de sécurisation juridique, de rouvrir grand la porte à la multiplication de ces Stecal [Secteurs de taille et capacité d'accueil limitées]. Cela revient en réalité à supprimer cette modalité d'exceptionnalité", a estimé Cécile Cukierman, sénatrice du groupe communiste, républicain et citoyen.

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