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Passoires thermiques : la loi énergie renforce le contenu des DPE

A compter de 2022, l'audit énergétique sera annexé au diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements classés F et G vendus ou loués. Le montant des dépenses énergétiques théoriques figurera aussi dans le DPE, quel que soit le logement classé.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 18 juillet, le projet de loi énergie-climat qui renforce le diagnostic de performance énergétique (DPE), fourni à l'acquéreur ou au locataire de logements "passoires thermiques" classés F ou G. Ces logements consomment plus de 331 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.

A partir du 1er janvier 2021, la loi Elan du 23 novembre 2018 rendra le DPE opposable. Par conséquent, il ne sera plus seulement fourni à l'acquéreur ou au locataire à des fins d'information. Ces derniers pourront s'en prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur.

Audit énergétique obligatoire pour les passoires

Lors de l'examen du projet de loi énergie, les parlementaires ont complété le contenu du DPE en ajoutant, l'obligation, à partir du 1er janvier 2022, de réaliser un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d'une "passoire thermique". En séance publique, les sénateurs ont adopté l'amendement, présenté la ministre de la Transition écologique Elisabeth Borne, qui précise que l'audit énergétique contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé.

L'audit énergétique présentera notamment des propositions de travaux "dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment […] et une autre au moins permet d'atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à 331 kWh/m²/an". La réalisation de l'audit s'appuiera sur les simulations réalisées pour les logements en copropriété ou pour les maisons individuelles. L'audit fournira aussi "des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux afin que le résultat soit le plus opérationnel possible pour les ménages concernés", a ajouté Mme Borne.

Il mentionnera également l'existence d'aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique ainsi que leurs conditions d'attribution, complète un autre amendement, présenté par le sénateur Eric Gold (Rassemblement démocratique et social européen). "On s'éloigne un peu du sens de l'audit", a toutefois critiqué la ministre, opposée à cet amendement. Elle estime que c'est aux professionnels du service public de la rénovation énergétique "de préciser les conditions d'attribution des aides".

De même, l'audit énergétique mentionnera "à titre indicatif, l'impact des travaux proposés sur la facture énergétique", selon un second amendement défendu par M. Gold, adopté contre l'avis de la ministre. "Une telle évaluation peut être complexe à réaliser, car elle dépend de multiples facteurs, notamment du coût de l'énergie à l'avenir, et surtout du mode d'usage et d'occupation du logement. L'évaluation de l'impact des travaux sur la facture d'énergie pourrait ainsi alourdir le coût de l'audit, tout en suscitant l'incompréhension des ménages compte tenu des incertitudes", a prévenu Mme Borne.

Obligation de rénovation des passoires mentionnée dans les publicités et dans les actes

A partir du 1er janvier 2028, le projet de loi énergie oblige les propriétaires des logements F et G à réaliser des travaux, afin d'atteindre au minimum la classe E du DPE (soit pas plus de 330 kWh/m2/an d'énergie primaire). A cette date, le non-respect de cette obligation de travaux sera mentionné dans toutes les publicités relatives à la vente ou à la location, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant le bien.

Dès le 1er janvier 2022, les publicités et les actes devront déjà afficher l'obligation de travaux exigée aux propriétaires de passoires. Contre l'avis de la ministre, les sénateurs ont avancé d'une année cette obligation d'affichage qui était prévue en 2023. Il s'agit "d'un signal permettant aux propriétaires d'anticiper bien avant 2028 les travaux à réaliser", souligne le groupe socialiste au Sénat, auteur de l'amendement adopté.

Affichage des dépenses énergétiques théoriques

A compter du 1er janvier 2022, le montant des dépenses énergétiques théoriques sera aussi indiqué dans le DPE, quelle que soit la classe énergétique du bien immobilier. Ce qui permettra d'informer l'acquéreur ou le locataire sur ses futures charges de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire. Le classement du bien et le montant des dépenses théoriques énumérées dans le DPE seront affichés dans les annonces de vente et de location, ainsi que dans les contrats de location.

Par ailleurs, les sénateurs ont supprimé la mention dans le DPE des dépenses d'énergie réelles. La ministre demandait cette suppression du texte. "Il est vrai que l'affichage des dépenses réelles pose des difficultés d'application pratiques et dépend des habitudes de consommation ou de la composition du foyer", a reconnu le sénateur Daniel Gremillet (Les Républicains), rapporteur de la loi au Sénat.

Amende en cas de non-respect d'affichage

La ministre a ajouté, dans le projet de loi, une amende en cas de "manquements à l'obligation de mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique et les dépenses énergétiques théoriques", dans les annonces de vente et de location d'un bien immobilier.

Les agents de la direction générale de la répression des fraudes contrôleront le respect de cette obligation, en vigueur à compter de 2022.Tout manquement par un professionnel sera passible d'une amende administrative : le montant ne pourra "excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale", précise la loi.

Ces dispositions du projet de loi énergie seront examinées, le 25 juillet, par la Commission mixte paritaire Sénat-Assemblée.

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