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La loi engagement et proximité ouvre un droit de préemption pour protéger la ressource en eau

Eau  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com

La loi engagement et proximité, adopté le 19 décembre, ouvre aux collectivités un outil, annoncé lors de la seconde phase des Assises de l'eau, pour protéger les aires d'alimentation des captages d'eau potable. Celles-ci peuvent demander l'instauration d'un droit de préemption des surfaces agricoles situées dans leur périmètre. Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole compatible avec l'objectif de préservation de la ressource en eau. Ces biens peuvent être cédés de gré à gré, loués ou concédés temporairement, sous réserve du respect d'un cahier des charges, qui prévoit les mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau.

Un décret en Conseil d'État viendra préciser les conditions d'application.

Le texte ajoute également aux missions des services d'eau potable, celle d'intervenir en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d'eau. Les modalités d'application seront également précisées par un décret en Conseil d'État.

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