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La loi engagement et proximité ouvre un droit de préemption pour protéger la ressource en eau

Eau  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
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La loi engagement et proximité, adopté le 19 décembre, propose aux collectivités un outil pour protéger les aires d'alimentation des captages d'eau potable. Celles-ci peuvent demander l'instauration d'un droit de préemption des surfaces agricoles situées dans leur périmètre. Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole compatible avec l'objectif de...

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