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Tarification sociale de l'eau : le texte Engagement et proximité consolide l'incitation à la sobriété

Eau  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
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Les services publics d'eau et d'assainissement voient désormais consolidés leurs possibilités d'incitation à la sobriété pour les consommations d'eau potable. Le projet de loi engagement et proximité, dans sa version issue de la Commission mixte paritaire, stipule qu'ils peuvent fixer des tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée. La part incitative s'ajoute alors à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. Cette précision s'inscrit dans...

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