Les services publics d'eau et d'assainissement voient désormais consolidés leurs possibilités d'incitation à la sobriété pour les consommations d'eau potable. Le projet de loi engagement et proximité (1) , dans sa version issue de la Commission mixte paritaire, stipule qu'ils peuvent fixer des tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée. La part incitative s'ajoute alors à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique.

Cette précision s'inscrit dans le cadre des conditions fixées pour mettre en œuvre la tarification sociale de l'eau. À l'occasion des discussions sur le projet de loi engagement et proximité au Sénat, le Gouvernement avait, en effet, introduit une disposition pour étendre les limites de l'expérimentation sur la tarification sociale de l'eau à toutes les collectivités volontaires. Cet élargissement était une volonté affichée à l'issue de la première séquence des Assises de l'eau.