Le premier texte législatif à finalité environnementale de la nouvelle mandature a été soumis à l'appréciation de l'Assemblée nationale (1) en ce début de semaine. Les deux commissions – celle des Affaires économiques et celle du Développement durable - se sont partagées le texte avant le passage en séance publique le 3 octobre prochain. "Il faut commencer à entrer en cellule de dégrisement pour nous affranchir des énergies fossiles et ce n'est pas simple. Cette loi nous donne de la prévisibilité dont nous avons tant besoin. Commençons par ce qu'on peut faire chez nous", a déclaré Nicolas Hulot pour présenter sa loi aux députés.
"Ca sonne la fin d'un modèle" : le ministre a insisté sur le fait que cette loi est l'élément d'un tout. Elle sera notamment complétée par une réforme du
L'échéance et les ressources visées ont été affinées
Les députés ont souhaité très vite clarifier l'échéance de l'interdiction pour les permis en cours. Ils ont ainsi limité au 1er janvier 2040 l'échéance des premières concessions qui seront données en vertu du droit de suite.
Plusieurs modifications ont consisté par ailleurs à ajouter le charbon dans la liste des exploitations interdites. "En pratique, la France ne produit plus de charbon depuis plusieurs années. Toutefois, dans un souci de cohérence, il semble important d'établir clairement que la recherche et l'exploitation du charbon ne seront plus possibles après l'adoption de la loi, au cas où de tels projets viendraient à réapparaître", a expliqué le député et rapporteur Jean-Charles Colas-Roy, auteur de ces amendements.
Le gaz de mine est quant à lui mieux défini.Pour clarifier la loi qui souhaite toujours autoriser l'exploitation de cette ressource, une meilleure définition a été apportée : "le “gaz de mine” est le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s'effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz, afin de l'aspirer", peut-on lire désormais dans le texte. Une précision a été ajoutée : "Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d'actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l'application de la présente section, comme du “gaz de mine”". Le gaz de mine sera donc bien distinct du gaz de couche qui, lui, est présent dans des veines non préalablement exploitées.
Balayer les incertitudes de la loi interdisant la fracturation hydraulique
La loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique a semble-t-il laisser des traces dans l'esprit de plusieurs députés. Ce nouveau projet de loi consacré aux hydrocarbures est l'occasion de gommer les incertitudes de la loi précédente. Alors que le projet de loi actuel vise tous les hydrocarbures – qu'ils soient conventionnels ou non - les députés ont souhaité élargir l'interdiction initiale à toutes les techniques d'extraction des hydrocarbures conventionnels – au cas où une nouvelle technique ferait son apparition. Ils visent ici les permis en cours car ils craignent toujours que leurs bénéficiaires exploitent des hydrocarbures non conventionnels.
La sécurité juridique de la nouvelle loi a été au cœur de nombreuses discussions. En la matière la loi de juillet 2011 avait abouti à une annulation de plusieurs permis. Annulation à l'origine de nombreux contentieux entre les bénéficiaires et l'Etat. Chien échaudé craint l'eau froide. L'Etat n'a pas envie de se retrouver dans une situation similaire dans les prochains mois.
D'ailleurs, le nouveau texte est l'occasion de supprimer deux articles de la loi interdisant la fracturation hydraulique qui avaient, à l'époque, servi d'aiguillon de la part des sociétés de forage. La fameuse "Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux" qui devait organiser des expérimentations sur les techniques d'extraction n'est plus. Elle n'avait jamais vu le jour mais l'article de loi demandant sa création constituait une épine dans le pied de l'ancien gouvernement.
Préparer l'après-pétrole
Plusieurs députés ont souhaité anticiper l'avenir des territoires concernés par cette interdiction en rappelant le manque d'accompagnement qu'ont subi les anciens bassins miniers français à l'époque de la fermeture des mines de charbon. Le Gouvernement va donc devoir commencer à y penser en préparer un rapport sur la question dans un délai de 12 mois après la promulgation de la loi.
De la même manière, pour plusieurs députés, il n'est pas question d'importer encore plus de carburants aux origines controversées comme les pétroles de schiste du Canada. Ils demandent alors à l'Etat de faire le point sur l'impact environnemental lié à l'extraction et au raffinage des pétroles bruts, notamment des pétroles bruts non conventionnels. Un rapport devra analyser les méthodes qui permettraient de différencier les pétroles bruts en fonction de leurs impacts et de leur origine dans la perspective d'un portage de ces propositions par la France dans le cadre des travaux européens sur la qualité des carburants.
Plus de transparence
Les députés ont également ajouté un peu de transparence dans le monde minier en demandant la mise à disposition du public de l'ensemble des titres et des demandes d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que leurs caractéristiques principales, assortie d'une actualisation par semestre. Alors que des informations étaient délivrées par plusieurs services de l'Etat, les collectifs anti gaz de schiste dénonçaient depuis plusieurs mois leur disparition. Dans un courrier envoyé fin août 2017 au ministre Nicolas Hulot, le Collectif "Gaz de schiste Non merci ! Garrigue Vaunage" du Gard demandait "la fin de l'omerta sur ces sujets et l'établissement d'une communication franche et durable".
