La loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel du 9 août. Elle détaille le dispositif qui remplace l'écotaxe poids lourd, organise l'éco-conditionnalité des aides pour les travaux de rénovation énergétique et précise le budget du ministère de l'Ecologie.
Eco-conditionnalité des aides au 1er septembre
Prévue pour le 1er juillet 2014, l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt à taux zéro (1) (éco-PTZ) a finalement été reportée au 1er septembre. Le décret qui conditionne les aides publiques à la rénovation énergétique au recours à des entreprises de travaux qualifiées Reconnu garant de l'environnement (RGE) a été publié le 18 juillet. Enfin, les dispositions transférant la responsabilité de la conformité des travaux ont été inscrites dans la loi de finances rectificative.
Jusque-là, les banques étaient responsables lorsque les travaux ne remplissaient pas les objectifs fixés pour la délivrance de l'éco-PTZ. Ce qui ne les incitait pas à délivrer ce type de prêts. Pour porter de 30.000 à 100.000 le nombre d'éco-PTZ délivrés chaque année, le gouvernement a donc décidé de transférer cette responsabilité aux professionnels réalisant les travaux.
La loi de finances fixe les pénalités encourues par ces professionnels. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application au plus tard au 1er janvier 2015.
Un budget revu à la baisse
Pour réaliser 1,6 milliard d'euros d'économies supplémentaires, le gouvernement a revu à la baisse les budgets de chaque ministère. Ainsi, la mission Ecologie, développement et mobilité durables voit son budget amputé de 288 M€ d'autorisations d'engagement et de 288 M€ de crédits de paiement. Le programme "Innovation pour la transition écologique et énergétique" est le grand perdant avec 170 M€ de dépenses annulées, suivi par le programme Villes et territoires durables (50 M€).
Un péage de transit en 2015
A compter du 1er janvier 2015, sera mis en place un péage de transit en lieu et place de l'écotaxe poids lourd, qui n'a jamais pu être instaurée faute de consensus. Ce dispositif sera déployé sur "les autoroutes et routes intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2.500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national, à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages". Le nouveau péage pourra également être mis en place sur "les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic" lié à la mise en place du dispositif sur les routes nationales.
La liste des routes concernées sera précisée par décret. Selon le gouvernement, près de 4.000 kilomètres de routes nationales et locales, très fréquentées par les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, seront concernés. Soit 3.800 kilomètres de routes nationales et 200 kilomètres de réseau local en Alsace, région parisienne et sur l'axe centre-Europe Atlantique.
