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Loi de finances rectificative : ce qui change pour l'environnement

La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel. Plusieurs dispositions concernent l'environnement : péage de transit, éco-conditionnalité des aides, budget du ministère de l'Ecologie…

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

La loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel du 9 août. Elle détaille le dispositif qui remplace l'écotaxe poids lourd, organise l'éco-conditionnalité des aides pour les travaux de rénovation énergétique et précise le budget du ministère de l'Ecologie.

Eco-conditionnalité des aides au 1er septembre

Prévue pour le 1er juillet 2014, l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a finalement été reportée au 1er septembre. Le décret qui conditionne les aides publiques à la rénovation énergétique au recours à des entreprises de travaux qualifiées Reconnu garant de l'environnement (RGE) a été publié le 18 juillet. Enfin, les dispositions transférant la responsabilité de la conformité des travaux ont été inscrites dans la loi de finances rectificative.

Jusque-là, les banques étaient responsables lorsque les travaux ne remplissaient pas les objectifs fixés pour la délivrance de l'éco-PTZ. Ce qui ne les incitait pas à délivrer ce type de prêts. Pour porter de 30.000 à 100.000 le nombre d'éco-PTZ délivrés chaque année, le gouvernement a donc décidé de transférer cette responsabilité aux professionnels réalisant les travaux.

La loi de finances fixe les pénalités encourues par ces professionnels. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application au plus tard au 1er janvier 2015.

Un budget revu à la baisse

Pour réaliser 1,6 milliard d'euros d'économies supplémentaires, le gouvernement a revu à la baisse les budgets de chaque ministère. Ainsi, la mission Ecologie, développement et mobilité durables voit son budget amputé de 288 M€ d'autorisations d'engagement et de 288 M€ de crédits de paiement. Le programme "Innovation pour la transition écologique et énergétique" est le grand perdant avec 170 M€ de dépenses annulées, suivi par le programme Villes et territoires durables (50 M€).

Un péage de transit en 2015

A compter du 1er janvier 2015, sera mis en place un péage de transit en lieu et place de l'écotaxe poids lourd, qui n'a jamais pu être instaurée faute de consensus. Ce dispositif sera déployé sur "les autoroutes et routes intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2.500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national, à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages". Le nouveau péage pourra également être mis en place sur "les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic" lié à la mise en place du dispositif sur les routes nationales.

La liste des routes concernées sera précisée par décret. Selon le gouvernement, près de 4.000 kilomètres de routes nationales et locales, très fréquentées par les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, seront concernés. Soit 3.800 kilomètres de routes nationales et 200 kilomètres de réseau local en Alsace, région parisienne et sur l'axe centre-Europe Atlantique.

Réactions1 réaction à cet article

 

La transition énergétique revue à la baisse, alors que c'est un facteur d'autonomie géo-politique du double point de vue de la balance des paiements et de la diminution de la dépendance en approvisionnement ; vive la compta déconnectée...
Transfert de la charge des banques sur les professionnels alors que la solution était dans un tiers intervenant sur cahier des charges et réception des travaux...

1,6 milliards d'euros d'économies supplémentaires.... Pendant ce temps là...

Gigantesque silence sur les 3,6 milliards d'euros de reversion d'aides aux exploitations agricoles demandées pour un motif encore plus inquiétant (mais à éclater d'un grand rire gargantuesque, faute de pouvoir encore en pleurer) : les documents de contrôles du dessin des parcelles en noir et blanc étaient remplis par les agriculteurs eux mêmes. (suivant l'expression (du "milieu" )d'auto contrôle, qui n'a de sens que s'il est complété d'un contrôle externe de deuxième niveau - non existant - la Commission UE n'intervenant qu'en contrôle externe public de niveau supérieur validant tout le dispositif). Le MEDDE pourrait beaucoup gagner en efficacité de ses instructions s'il exigeait des systèmes géoréférencés, couplant déclaration, photo satellites, télétransmission des données engins, drônes. Ce fut envisagé des 2001. Le milieu a tué, ou presque. Lisier dans les yeux II. je viens de le découvrir dans un article du parisien libéré (documenté et simple) du 5 6 14. A suivre.

Inspecteur Colombo | 14 août 2014 à 01h26
 
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