À l'occasion de l'étude du projet de loi de finances pour 2011 à l'Assemblée nationale, les parlementaires ont adopté un amendement des députés UMP Gilles Carrez et Michel Diefenbacher concernant le montant de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE). Fixée par arrêté ministériel à chaque fin d'année pour l'année suivante, cette CSPE pourrait désormais être revalorisée automatiquement à hauteur du montant proposé par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) en cas de non publication de l'arrêté ministériel. Jusqu'à maintenant, en cas de carence du ministre chargé de l'Énergie, le tarif de l'année précédente était automatiquement reporté pour l'année suivante.
Selon les députés rédacteurs de l'amendement, la frilosité de l'Etat à ne pas augmenter la CSPE ces dernières années pèse sur les comptes des opérateurs et leur équilibre financier et menace à terme le financement du service public de l'électricité. Afin de corriger cette situation, l'amendement supprime ainsi la disposition relative à la prorogation automatique de l'arrêté, le plafonnement du montant de la CSPE et dispose que le montant de la taxe soit revalorisé à hauteur du montant proposé par la CRE, dans la limite toutefois d'une augmentation annuelle de 0,3 centimes d'euros par kilowattheure. Selon le quotidien Enerpresse, la CRE aurait demandé au gouvernement une hausse de 1,3 centimes d'euros par kWh pour 2011.
Payée par les consommateurs d'électricité à chaque facture, la CSPE pourrait ainsi augmenter l'année prochaine, si le ministre de l'énergie ne se prononce pas contre et si le texte de la loi de finances est validé dans sa version actuelle.
Les énergies renouvelables mises en cause
Cette hausse ne réjouit pas la Confédération syndicale des familles (La CSF) sachant que les tarifs ont déjà augmenté l'été dernier : il n'est pas acceptable que tous les consommateurs, dont les plus modestes, financent des installations photovoltaïques au bénéfice de quelques uns ou financent des activités industrielles à des taux de rentabilité aussi élevés.
Le développement des énergies renouvelables est en effet l'une des causes évoquées par certains pour justifier cette hausse. Le Syndicat des Energies Renouvelables rappelle toutefois que cette CSPE permet de contrecarrer un certain nombre de surcoûts parmi lesquels le financement de la production d'électricité à partir de la cogénération gaz, la péréquation tarifaire c'est-à-dire le fait que les consommateurs des DOM-COM paient un tarif identique aux consommateurs métropolitains malgré un coût de production de l'électricité plus important, et le financement des énergies renouvelables électriques (éolien et photovoltaïque). Pour 2010, la Commission de Régulation de l'Energie a estimé que le financement des énergies renouvelables pèse pour 24 % de la taxe quand la cogénération gaz pèse 32 % et la péréquation tarifaire 41%. Historiquement, ce sont bien la péréquation tarifaire et la cogénération gaz qui captent la plus grande partie de la charge de service public de l'électricité, explique le SER.
