L'Assemblée nationale a adopté jeudi 17 décembre en lecture définitive le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015), en même temps que le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). Les dispositions votées sont donc définitives, sous réserve d'une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel, les deux lois ayant été déférées aux sages par les parlementaires d'opposition.
La loi de finances rectificative pour 2015 (1) , ainsi votée, amorce une réforme de la fiscalité énergétique. "Concrètement, nous faisons quatre choses, a résumé à ce sujet Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances. Tout d'abord, nous stoppons la hausse de la fiscalité sur l'électricité, qui augmentait chaque année automatiquement de 3 euros par mégawattheure. Deuxièmement, nous poursuivons l'augmentation des taxes sur les énergies fossiles – le fioul, le gaz et les carburants – comme prévu dans le cadre de la contribution climat-énergie et de la loi de transition énergétique (…). Troisièmement, nous réduisons l'avantage fiscal accordé au gazole par rapport à l'essence (…). Quatrièmement, et c'est là un point très important, nous isolons dans le budget de l'Etat les ressources consacrées à la transition énergétique". Mais la loi contient également de nombreuses autres dispositions portant sur les transports, les déchets, l'eau ou encore l'agriculture.
Affectation d'une part de la TICPE aux régions et aux départements (art. 2)
L'article 2 de la loi ajuste la part du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) versée aux régions et aux départements en compensation des transferts de compétences.
Création d'un compte d'affectation spéciale "transition énergétique" (art. 5)
Cet article, qui doit être lu en lien avec l'article 14, crée un compte d'affectation spéciale dédié au financement de la transition énergétique, dont les recettes seront issues de la fiscalité énergétique. Une fraction des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles (gaz naturel, charbon, carburants) est en effet affectée au compte.
Par ces modifications, le Gouvernement inscrit dans le budget de l'Etat les recettes de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), alors que son financement était assuré jusque là par un dispositif extra-budgétaire. Les dépenses relatives à ce service seront par conséquent soumises à un vote annuel du Parlement. Les charges financées par la CSPE qui visent à soutenir le développement des énergies renouvelables (EnR) sont inscrites au sein du compte d'affectation spécial ainsi créé. En revanche, celles qui ne relèvent pas directement de la politique de transition énergétique sont inscrites dans un nouveau programme de la mission "Ecologie" prévu par la loi de finances pour 2016.
Refonte de la fiscalité de l'énergie (art. 14)
L'article 14 de la loi augmente la part carbone des taxes intérieures de consommation (TIC) sur les énergies fossiles. Il fixe le tarif de la taxe carbone à 30,50 euros en 2017, soit une hausse de 8,50 euros par rapport à 2016.
Le tarif du gazole est augmenté de 1 centime par litre dès 2016 tandis que celui de l'essence est diminué du même montant. "Par rapport au droit existant, il y aura, en 2016, 1 centime de taxe en plus par litre sur le gazole et 2 centimes de moins sur l'essence SP95-E10. En 2017, il y aura 1 centime de plus par litre de diesel et 1 centime de moins sur toutes les essences", a résumé Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances.
Cet article bascule par ailleurs la CSPE sur la taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TICFE), dont le champ est étendu afin de prendre en compte les consommations sous toutes les puissances. Les tarifs de la TICFE sont augmentés mais la loi prévoit des tarifs réduits pour les industries électro-intensives. "En contrepartie de l'augmentation des TIC sur les énergies carbonées compte tenu de la hausse du prix de la tonne de carbone, cette réforme permet de stabiliser le niveau de la fiscalité de l'électricité", explique le Gouvernement. La TICFE, renommée "contribution au service public de l'électricité" en continuité avec l'actuelle CSPE, est fixée à 22,50 euros par mégawattheure en 2016, mais aussi en 2017.
Un basculement similaire sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est opéré pour la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (CTSS gaz) et la contribution biométhane, entraînant une adaptation de la part fixe des tarifs.
Cette réforme, complexe, permettra de faire contribuer les énergies carbonées au financement des énergies renouvelables (EnR).
Plafonnement de l'exonération de l'indemnité kilométrique vélo (art. 15)
Cet article limite l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales applicable à l'indemnité kilométrique vélo (IKV) à 200 euros par an et par salarié. Il rend par ailleurs le dispositif facultatif pour les employeurs.
La trajectoire de la taxe carbone précisée (art. 16)
Cet article précise la trajectoire de la taxe carbone pour les années 2017 à 2019. Le tarif de la taxe carbone est fixé à 30,50 euros par tonne (€/t) en 2017, 39 €/t en 2018 et 47,50 €/t en 2019. La loi de transition énergétique avait fixé une valeur de 56 € en 2020 et de 100 € en 2030 mais sans préciser la trajectoire entre 2016 et 2020.
Encouragement à l'utilisation du super sans plomb 95-E10 (art. 17)
L'article 17 de la loi applique en 2016 une baisse de deux centimes de la taxe intérieure de consommation (TIC) aux essences contenant entre 5 et 10% de bioéthanol (SP95-E10). Parallèlement, la taxe de l'essence contenant jusqu'à 5% de bioéthanol (SP95-5) est augmentée. L'objectif du Gouvernement est d'accroître l'avantage prix pour le SP-E10. La hausse de TIC est toutefois amoindrie pour le GPL et le GNV afin de préserver l'écart de fiscalité entre ces carburants et l'essence.
Crédit d'impôt pour travaux forestiers (art. 22)
Cet article vise à donner aux groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF), créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, les mêmes avantages que ceux accordés aux organisations de producteurs pour le crédit d'impôt accordé au titre des volets "travaux" et "contrat" du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi) prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts (2) .
Dispositif d'amortissement accéléré en faveur des élevages (art. 31)
L'article 31 prévoit un dispositif d'amortissement accéléré des investissements effectués dans les bâtiments d'élevage. Selon cette disposition, les bâtiments affectés aux activités d'élevage, ainsi que les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage construits, acquis ou fabriqués en 2016 et 2017, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel égal à 40% de leur prix de revient réparti linéairement sur cinq ans. Ce dispositif bénéficie également aux travaux de rénovation des bâtiments d'élevage inscrits à l'actif immobilisé du bilan de l'éleveur.
Rationalisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art. 57)
L'article 57 de la loi permet aux collectivités locales de financer par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les dépenses afférentes à la gestion des déchets assimilés à des ordures ménagères. Ces collectivités ne seront donc plus tenues d'instituer la redevance spéciale prévue pour le financement de la gestion des déchets assimilés. L'article précise également la faculté dont elles disposent d'exonérer de TEOM les locaux assujettis à cette redevance spéciale.
Cet article autorise par ailleurs les collectivités à expérimenter la mise en place d'une part incitative dans la TEOM sur une ou plusieurs portions de leur territoire. A l'issue d'une période de cinq ans, elles devront soit étendre la part incitative à l'ensemble de leur territoire, soit y renoncer.
Exonération de taxe foncière des méthaniseurs agricoles (art. 61 et 63)
Ces deux articles prévoient une exonération permanente de taxe foncière (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les activités de méthanisation agricoles. Jusqu'à présent, ces exonérations n'existaient que pour les sept premières années et concernaient les installations achevées après le 1er janvier 2015. La loi de finances pour 2016 prévoit par ailleurs d'étendre ce bénéfice aux installations antérieures à cette date.
Sécurisation du recouvrement de la TGAP (art. 74)
Le Gouvernement souhaite, par cet article, simplifier et sécuriser le dispositif de recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le texte harmonise les modalités de calcul de la revalorisation annuelle de la taxe. Il entend aussi clarifier la terminologie employée pour définir les déchets réceptionnés dans une installation redevable de la taxe. Il prolonge jusqu'au 31 mai de chaque année le délai de dépôt de déclaration pour les opérateurs qui déclarent par voie électronique et instaure une obligation de télédéclaration à compter du 1er janvier 2017.
Cet article corrige par ailleurs les tarifs de la TGAP applicable dans les départements d'outre-mer (Dom) en appliquant un coefficient de minoration. Ce coefficient est de 0,75 pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion et s'applique dès 2016. Il est de 0,4 pour la Guyane et Mayotte et s'applique à compter de 2019. Le texte simplifie également les modalités de perception de la taxe dans le cadre des échanges avec les Dom.
Cet article supprime enfin la TGAP relative aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, en cohérence avec la loi de transition énergétique. Cette dernière interdit en effet la vente ou la mise à disposition gratuite de ces sacs à compter du 1er janvier 2016.
Elargissement de l'assiette de la TGAP au gazole non routier (art. 75)
L'article 75 de la loi élargit l'assiette de la TGAP au gazole non routier (tracteurs, BTP, SNCF, batellerie) qui en est pour l'instant exempté. L'incorporation de biocarburants en quantité suffisante dans le gazole non routier permettant d'échapper à la taxe, cette disposition est censée créer une incitation en faveur de ces carburants. Afin de permettre une adaptation progressive des acteurs économiques, seule la moitié des mises à la consommation de gazole non routier entrera dans l'assiette de la TGAP en 2016.
Traçabilité des matières premières permettant de produire des biocarburants (art. 76)
Cet article vise à renforcer la traçabilité des matières premières permettant de produire des biocarburants. Il entend ainsi limiter les risques de fraude liés aux biocarburants qui bénéficient d'un double comptage pour le calcul de la TGAP. Selon ce principe, la part énergétique de biocarburants produits dans une unité reconnue, à partir des matières premières listées par arrêté, est comptée double lors du calcul du montant de la TGAP.
Remise gracieuse portant sur les redevances aux agences de l'eau (art. 90)
L'article 90 de la loi, enfin, applique aux remises gracieuses portant sur les redevances des agences de l'eau et offices de l'eau des Dom les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales.
