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Loi de finances 2018 : zoom sur les dispositions environnement après le vote définitif

MAJ le 02/01/2018

Que reste-t-il dans la loi de finances après le long marathon budgétaire démarré fin septembre ? Réponse ici avec un récapitulatif de l'ensemble des dispositions ayant trait à l'environnement ou à l'énergie que le Parlement vient de voter.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°377 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°377
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Le marathon est fini. L'Assemblée nationale a adopté définitivement ce jeudi 21 décembre le projet de loi de finances pour 2018 (PLF). De nombreuses dispositions concernent l'environnement et l'énergie. Parmi les plus marquantes figurent la hausse de la fiscalité sur le carbone, le rattrapage du différentiel essence-diesel, la prime à la conversion ou encore la réforme du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Plusieurs mesures introduites au cours de la discussion parlementaire, à l'exemple de la création d'une contribution climat territoriale, n'ont toutefois pas été retenues. La réduction du nombre d'emplois au sein du ministère de la Transition écologique et de ses opérateurs, de même que les ponctions sur les ressources des agences de l'eau suscitent des remous.

Hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique (art. 16)

La loi revoit à la hausse la composante carbone de la fiscalité énergétique. Pour cela, elle relève les tarifs des taxes intérieures de consommation (TIC) pour prendre en compte une nouvelle trajectoire du prix du carbone (€/tCO2) : 44,60€ en 2018, 55€ en 2019, 65,40€ en 2020, 75,80€ en 2021 et 86,20€ en 2022.

Extension de la contribution climat énergie au butane/propane utilisé comme combustible (art. 16)

Cet article étend l'application de la contribution climat énergie au butane et au propane utilisés comme combustible à compter du 1er avril 2018. La convergence des tarifs applicables au gaz de pétrole liquéfié (GPL) combustibles avec ceux des GPL carburants est programmée pour 2022.

Alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence (art. 16)

Cet article aligne la fiscalité du gazole sur celle de l'essence. Pour cela, il augmente de 2,60 centimes d'euros par an pendant quatre ans le tarif de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole.

Fixation du tarif de la contribution au service public de l'électricité à compter de 2018 (art. 16)

Le tarif de la contribution au service public d'électricité (CSPE) est fixé sans limitation de temps à 22,50 euros par mégawattheure. Ce tarif était celui applicable en 2017 mais rien n'était inscrit dans la loi pour les années suivantes.

Extension de l'exonération de TICPE aux navires (art. 17)

Cet article étend aux navires l'exonération complète de TICPE applicable aux carburants utilisés dans le secteur aréonautique au cours de la fabrication, des essais et de l'entretien des avions.

Suppression de la TGAP sur les installations classées (art. 18)

Cet article supprime les deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dès 2018. Ces deux composantes étaient dues au moment de la délivrance de l'autorisation pour la première et chaque année au titre de leur exploitation, pour la deuxième.

Minoration de la composante "carburant" de la TGAP (art. 19)

Cet article modifie les règles applicables pour la détermination de l'assiette et de la minoration de la composante "carburant" de la TGAP.

Assujettissement à la TGAP sur les émissions polluantes des ICPE soumises à enregistrement (art. 20)

Cet article inclut dans l'assiette des installations soumises à la composante "Emissions polluantes" de la TGAP les installations classées (ICPE) soumises à enregistrement dans les mêmes conditions que celles applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation.

Prorogation du dispositif de suramortissement en faveur des poids lourds fonctionnant au GNV (art. 21)

Cet article proroge jusqu'au 31 décembre 2019 le dispositif de suramortissement en faveur des acquisitions de véhicules de plus de 3,5 tonnes roulant au GNV ou au biométhane carburant (BioGNV).

En revanche, la disposition votée en commission du développement durable de l'Assemblée nationale qui visait à faire bénéficier les poids lourds fonctionnant au gaz naturel des mêmes avantages que ceux fonctionnant au gazole n'a pas été votée en séance publique.

Modification du barème de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion (art. 26)

Cet article modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion. Il assoit la taxe uniquement sur la puissance fiscale, fait évoluer le tarif de 100 à 300 euros pour les véhicules d'une puissance comprise entre 10 et 14 chevaux vapeurs (CV) fiscaux et de 300 à 1000 euros pour celles d'une puissance égale ou supérieure à 15 CV. Par cette disposition, les parlementaires souhaitent créer un signal prix incitant les automobilistes à choisir les véhicules les moins puissants pour une mobilité plus sobre en énergie.

Suppression de l'extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions infra-journalières (art. 39)

Cet article supprime l'extension de l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infra-journalières (ou intraday) qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Cette extension se heurtait à "d'importantes difficultés de mise en œuvre" selon le gouvernement.

Attribution d'une part de la TICPE aux départements et aux régions (art. 42)

Cet article actualise les modalités et les montants des compensations financières dues par l'Etat aux régions et aux départements au titre de différents transferts de compétences. Ces compensations sont notamment assurées par l'attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Remboursement de la dette du gouvernement vis-à-vis de la société Ecomouv' (art. 44)

En cohérence avec la disposition adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2017 en vue de rembourser la dette de l'Etat à Ecomouv' en une seule fois, cet article abaisse le montant de la TICPE affecté à l'Afitf de 48,29 millions d'euros. Cette minoration correspond à l'annuité 2018 du versement à Ecomouv' initialement budgété.

Réintégration du produit de la TGAP au sein du budget de l'Etat (art. 44)

Une disposition de cet article réintègre au sein du budget général de l'Etat le produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui était jusque là affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Cette dernière sera désormais financée par des crédits de l'Etat.

Prélèvement sur les ressources des agences de l'eau (art. 44)

Cette disposition prévoit un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau en lieu et place du "plafond mordant" prévu initialement. Un arrêté interministériel répartira ce prélèvement entre les agences au prorata de leur part dans le produit prévisionnel des redevances. Le versement de ce prélèvement sera opéré pour 30% avant le 30 juin 2018 et pour 70% avant le 30 novembre 2018.

Report de l'entrée en vigueur de la REP navires (art. 45)

Cet article reporte du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport. Il reporte également à 2019 l'affectation d'une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation à la gestion de la fin des navires.

Recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" (art. 50)

Cet article, explique le gouvernement, vise à fixer un montant de recette du compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" en adéquation avec le niveau de dépense prévu. Un niveau défini par les évaluations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en ce qui concerne les charges du service public de l'électricité à compenser au titre de 2018, auxquelles s'ajoutent celles liées aux études préalables aux lancements d'appels d'offres, à l'annuité de la dette supportée par EDF, ainsi que les remboursements partiels de l'ancienne CSPE relative à l'énergie consommée jusqu'au 31 décembre 2015. Le montant total des charges à compenser s'élève à 7.184,3 millions d'euros (M€) contre 6.983,2 M€ prévus par la loi de finances initiale pour 2017.

A cette occasion, la loi substitue un montant à un pourcentage de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) et de la TICPE afin de s'affranchir des aléas de prévision de rendement de cette taxe. Elle élargit en outre les recettes du compte d'affectation spéciale en intégrant les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine.

Modification du barème du malus automobile (art. 51)

Cet article abaisse le seuil du déclenchement du malus automobile au taux d'émission de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre (CO2/km) et fixe un barème progressif allant de 50 euros pour les véhicules correspondant à ce seuil à 10.500 euros pour ceux émettant 185 g CO2/km ou plus. Cette hausse du malus auto doit permettre de financer l'extension de la prime à la conversion aux véhicules d'occasion. Une extension qui sera précisée par un dispositif réglementaire.

Budget de la mission "Ecologie, développement mobilités durables" (art. 58 + Etat B annexé)

La loi de finances prévoit un budget de 11,34 milliards d'euros en autorisations d'engagements et 11,30 milliards d'euros en crédits de paiement pour la mission "Ecologie, développement et mobilité durables". En diminution par rapport aux montants annoncés lors de la présentation du PLF en septembre.

Plafond des autorisations d'emploi de l'Etat (art. 62)

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2018 est fixé à 40.805 équivalents temps plein (ETP) pour le ministère de la Transition écologique et solidaire. Soit une diminution de 828 ETP dans ce ministère.

Plafond des autorisations d'emploi des opérateurs de l'Etat (art. 63)

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2018 est fixé à 19.791 équivalents temps plein (ETP) pour la mission "Ecologie, développement et mobilités durables". Soit une diminution de 496 ETP.

Réforme du crédit d'impôt pour la transition énergétique (art. 79)

Cet article proroge sur l'année 2018 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) mais entend le recentrer sur les actions les plus efficaces pour réaliser des économies d'énergie. Pour cela, sont exclues de son périmètre les dépenses liées à l'installation des portes et fenêtres. Pour les fenêtres, la loi diminue le crédit d'impôt de 30 à 15% au 1er janvier 2018, tout en le réservant aux dépenses de remplacement d'un simple vitrage par un double vitrage, et le supprime totalement au 30 juin 2018. Les portes d'entrée et les volets sont, quant à eux, exclus du CITE dès le 1er janvier 2018.

Cet article exclut également du dispositif les chaudières fonctionnant au fioul les moins performantes dès le 1er janvier 2018. Celles respectant des critères de performance énergétique définis par arrêté pourront bénéficier d'un crédit d'impôt diminué à 15% jusqu'au 30 juin 2018. La disposition plafonne par ailleurs le crédit d'impôt pour l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.

Le CITE est en revanche élargi à une partie du coût des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, ainsi qu'à la réalisation d'un audit énergétique.

Cet article transforme enfin le crédit d'impôt en prime à compter de 2019.

Augmentation du crédit d'impôt pour l'agriculture bio (art. 96)

Cette disposition proroge jusqu'à 2020 le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et porte son montant de 2.500 à 3.500 euros à compter du 1er janvier 2018. Le plafond actuel du cumul du crédit d'impôt avec les aides à la bio versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) est conservé à 4.000 euros par an. Cette hausse du crédit d'impôt a été consentie par la majorité en contrepartie de l'abandon des aides au maintien de l'agriculture biologique.

Création d'une contribution des agences de l'eau (art. 135)

Cet article instaure à compter de 2018 une contribution annuelle des agences de l'eau au profit de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), à hauteur d'un montant compris entre 240 et 260 millions d'euros. Ainsi qu'au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) à hauteur d'un montant compris entre 30 et 37 millions d'euros.

Chaque année, un arrêté interministériel fixera le montant exact de ces contributions et les répartira entre les agences de l'eau au prorata de leur part dans le produit prévisionnel des redevances. Un premier versement des agences devra être réalisé avant le 15 février 2018 pour un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'AFB et de 1,5 million d'euros pour l'ONCFS.

Renforcement des possibilités d'action du fonds de prévention des risques naturels majeurs (art. 136)

Cet article permet d'utiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit "fonds Barnier", pour financer des études et des travaux concourant à la réduction de la vulnérabilité dans les territoires non couverts par un plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) mais relevant d'un plan d'actions et de prévention des inondations (Papi). Il prolonge par ailleurs la faculté du fonds à financer la démolition et l'indemnisation de l'habitat informel situé en zone fortement exposée à un risque naturel prévisible.

Création d'une contribution de l'Agence française pour la biodiversité aux parcs nationaux (art. 137)

Cet article instaure à compter de 2018 une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux à hauteur d'un montant compris entre 61 et 65 millions d'euros. Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixera le montant et les modalités de versement de cette contribution.

La disposition portant de 5 à 10% le produit de la taxe sur l'éolien offshore au profit de l'AFB a en revanche été supprimée par le Sénat sans être rétablie ensuite par l'Assemblée nationale.

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