Le parcours parlementaire du projet de loi de finances pour 2021 (PLF2021) s'est achevé le 17 décembre à l'Assemblée nationale. Crise sanitaire et économique oblige, ce budget doit faire face à une conjoncture extrêmement mouvante. Il met en œuvre une partie du plan de relance présenté début septembre par le Premier ministre qui s'ajoute aux crédits ministériels traditionnels. Dans le cadre de ce plan ont été votés 18 milliards d'euros (Md€) en autorisation d'engagement et 6 Md€ en crédits de paiement pour l'écologie. Hors plan de relance, la mission « Écologie, développement et mobilités durables » se voit dotée de 21 Md€ en autorisation d'engagement et 20 Md€ en crédit de paiement. La ministre de la Transition écologique vante le niveau « historique » de ce budget.
Dans le cadre du plan de relance, sont prévus des financements en faveur de la rénovation énergétique, de la mobilité, du développement de l'hydrogène ou encore de la décarbonation de l'industrie. Des moyens supplémentaires sont dédiés, hors relance, aux énergies renouvelables (EnR), à la prévention des risques naturels et, dans une moindre mesure, aux politiques de biodiversité. Le texte renforce par ailleurs le malus écologique. Le Gouvernement a également annoncé des dispositions visant à lutter contre l'artificialisation des sols, notamment à travers un fonds pour le recyclage des friches et une aide aux maires densificateurs. Par ailleurs, l'exécutif a pour la première fois mené un exercice de "budget vert", consistant à passer au crible les dépenses de l'État et les dépenses fiscales au regard de leur impact environnemental.
Mais ce satisfecit gouvernemental cache aussi la suppression de près de 1 000 postes au ministère de la Transition écologique et parmi ses opérateurs, suscitant la grogne des fonctionnaires. De nombreuses critiques émergent par ailleurs sur certaines mesures budgétaires ou fiscales, pour des raisons très diverses et parfois opposées, de la part des élus d'opposition, des ONG mais aussi d'organisations professionnelles.
Ainsi, le Sénat a notamment mis en avant la trop lourde fiscalité écologique et énergétique dans son rejet du projet de loi. Le son de cloche est à l'opposé de celui du Réseau Action Climat (RAC). « Là où ce texte aurait dû mettre en œuvre une partie des mesures structurantes de la Convention citoyenne pour le climat, il y a un vide flagrant malgré les tentatives de nombreux parlementaires de soutenir des mesures proposées par les citoyens et les ONG », critique le réseau d'associations. Quant aux autres réactions, on note la levée de bouclier de la filière photovoltaïque contre la remise en cause des anciens contrats d'achat. Ou, dans un autre ordre d'idées, la fronde de la Confédération paysanne contre le crédit d'impôt HVE.
Tour d'horizon des principales mesures adoptées.
Crédit d'impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME (art. 27)
Il est créé un crédit d'impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 euros. Les dépenses doivent être engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Exonération fiscale pour les obligations réelles environnementales (art. 36)
Cet article fait bénéficier les propriétaires de biens immobiliers contractant une obligation réelle environnementale (ORE) d'une exonération de contribution de sécurité immobilière (CSI).
Exonération des plus-values de cession des droits de surélévation (art. 37)
Cet article proroge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation. Ce qui vise à favoriser la densification de l'offre de logement par l'exploitation de terrains bâtis plutôt que de terrains nus.
Abattement exceptionnel destiné à favoriser la densification urbaine (art. 38)
La loi instaure un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou dans celui d'une opération de revitalisation du territoire (ORT). Le cessionnaire doit s'engager à démolir les constructions existantes en vue d'achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé par le plan local d'urbanisme (PLU). Cette mesure vise à favoriser la densification urbaine et à lutter contre l'artificialisation des sols.
Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques (art. 53)
Il est créé un nouveau crédit d'impôt destiné à maintenir le niveau d'avantage fiscal que procurait le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) arrivé à échéance le 31 décembre 2020. Jusqu'au 31 décembre 2023, les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de l'installation de systèmes de charges dans leur résidence principale ou secondaire pour un montant égal à 75 % du montant des dépenses éligibles, dans la limite de 300 euros par système de charge. Pour un même logement, le bénéfice du crédit d'impôt est limité à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.
Simplification de la taxation de l'électricité (art. 54)
Cet article vise à adapter la gestion des différentes taxes dues par les fournisseurs d'électricité au titre de la consommation finale d'électricité. Jusqu'à présent, la gestion de ces taxes était partagée entre l'administration des douanes et des droits indirects, les services communaux, les services départementaux, les préfectures et les comptables assignataires de ces collectivités. Cet article regroupe leur gestion dans un guichet unique à la direction générale des finances publiques. La réforme est prévue en trois étapes au 1er janvier 2021, 1er janvier 2022 et 1er janvier 2023.
Hausse du malus automobile basé sur les émissions de CO2 (art. 55)
La loi augmente le malus auto fondé sur les émissions de CO2 sur une période de trois ans. Le seuil d'entrée dans le malus baissera de 137 gCO2/km actuellement à 133 gCO2/km en 2021, 128 gCO2/km en 2022 et 123 gCO2/km en 2023. Le plafond du malus augmentera de 10 000 euros par an sur les trois prochaines années. La pénalité pourra donc atteindre 30 000 euros en 2021, 40 000 euros en 2022 et 50 000 euros en 2023.
Hausse du financement public dans la REP navires (art. 56)
Cet article porte de 2 à 3 % la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) affectée au financement de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport. Ce taux sera ramené à 2 % si les objectifs de traitement des navires fixés par le cahier des charges de la filière n'est pas atteint.
Relèvement du plafond du forfait mobilités durables (art. 57)
Cet article relève de 400 à 500 euros le plafond du forfait mobilités durables déductible de l'impôt sur le revenu et des charges. Ce dispositif, instauré par la loi d'orientation des mobilités (Lom) de novembre 2019, est entré en vigueur en mai 2020.
Renforcement des incitations à l'utilisation d'EnR dans les transports (art. 58)
Cet article renforce les incitations fiscales à l'utilisation d'énergies renouvelables (EnR) dans les transports. À cet effet, il augmente les taux cibles de la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (Tirib). L'article exclut les produits à base d'huile de soja et d'huile de palme, dont les distillats d'acide gras de palme (PFAD), des incitations fiscales bénéficiant aux « biocarburants ».
Augmentation de la TICPE sur le kérosène de loisir (art. 59)
Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au kérosène utilisé par l'aviation de tourisme privée est augmenté sur deux ans. Le tarif passe de 45,49 euros l'hectolitre actuellement à 56,39 euros le 1er janvier 2021, et 67,29 euros le 1er janvier 2022.
Tarif réduit de TICPE applicable à l'industrie extractive concernant le gazole non routier (art. 60)
Cet article précise, s'agissant du gazole non routier, le périmètre du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux entreprises du secteur extractif. Ce tarif entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Suppression de l'exonération fiscale du biogaz (art. 61)
La loi supprime à compter du 1er janvier 2021 l'exonération de taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN) qui bénéficiait jusque-là au biogaz. Cet article fixe par ailleurs à 8,43 euros par mégawattheure (€/MWh) le tarif de TICGN pour l'usage combustible du gaz naturel, qu'il s'agisse de gaz fossile ou de biogaz. Enfin, il instaure un mécanisme automatique de baisse du tarif de cette taxe au fur et à mesure du recours croissant au biogaz dans les réseaux de gaz naturel.
Tarif réduit de TGAP pour les déchets à haut pouvoir calorifique (art. 62)
Cet article précise les conditions permettant de bénéficier du tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les résidus à haut pouvoir calorifique issus d'une opération de tri performante et livrés à une installation à fort rendement énergétique. Il précise que le tarif réduit s'applique aux seuls résidus ayant un haut pouvoir calorifique. Un arrêté devra préciser le seuil au-delà duquel devra se trouver leur pouvoir calorifique inférieur. Cet arrêté définira également les mentions qui doivent être portées sur l'attestation requise pour bénéficier du tarif réduit. L'article précise par ailleurs les règles relatives à la proportion maximale de déchets indésirables qui peuvent subsister dans les déchets destinés à une valorisation matière.
Révision de la réfaction de TGAP applicable à la Guyane et à Mayotte (art. 63)
Cet article augmente la réfaction de taxe générale sur les activités polluantes (TGPA) portant sur les déchets à Mayotte et en Guyane. Alors que la réfaction par rapport aux tarifs hexagonaux s'élevait à 60 % pour ces territoires, elle est portée à 75 % de 2021 à 2023, et à 70 % à partir de 2024. Un tarif de 3 euros la tonne est maintenu pour les installations de stockage guyanaises non accessibles par voie terrestre.
Report de l'entrée en vigueur de la taxe sur les HFC (art. 64)
L'entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbones (HFC) est décalée du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023.
Intégration du Fonds Barnier au budget de l'État (art. 85)
La loi intègre le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », dans le budget général de l'État. Ses ressources annuelles sont portées de 131 millions d'euros (M€) à 205 M€. Ses conditions d'emploi restent en revanche inchangées.
Prorogation du dispositif d'encouragement fiscal aux investissements forestiers (art. 103)
Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (Défi-Forêt), qui arrivait à échéance le 31 décembre 2021, est prorogé de deux ans. Ce dispositif comprend deux volets. En premier lieu, une réduction d'impôts sur le revenu liée à l'acquisition de forêts et au versement de cotisations d'assurance pour couvrir les domaines forestiers. En second lieu, un crédit d'impôt sur le revenu portant sur les travaux forestiers et les rémunérations dans le cadre d'un contrat de gestion des bois et forêts.
Dégrèvement de TFPNB pour les parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale (art. 104)
Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale est prorogé de trois ans. Soit jusqu'au 31 décembre 2023. L'objectif est de soutenir le pastoralisme qui permet de lutter contre les risques naturels et d'entretenir l'espace montagnard.
Reconduction de la réduction d'impôt pour risques sismiques (art. 105)
Cet article proroge jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu portant sur les travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique en outre-mer. Cette réduction d'impôt concerne les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de vingt ans que le propriétaire prend l'engagement d'affecter à sa résidence principale ou de louer à usage d'habitation principale pour une durée minimale de cinq ans.
Prorogation du crédit d'impôt pour les travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT (art. 117)
Cet article proroge jusqu'au 31 décembre 2023 le crédit d'impôt pour les travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Il harmonise les conditions de délai et les plafonds de dépenses éligibles entre ce crédit d'impôt et la prise en charge par l'industriel et par les collectivités territoriales. L'échéance pour réaliser et payer les travaux prescrits par les PPRT antérieurs au 1er janvier 2016 est par ailleurs reportée au 1er janvier 2024.
Ouverture du forfait mobilités durables aux trottinettes électriques personnelles (art. 119)
Le forfait mobilités durables créé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) est élargi aux déplacements effectués par les salariés en engins de déplacement personnel motorisés, c'est-à-dire en particulier aux trottinettes motorisées.
Fiscalité locale applicable à Cigéo (art. 127)
Cet article définit le modèle fiscal applicable au projet de centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde (Cigéo) de Bure, à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne. Il augmente le montant de la taxe applicable aux installations de stockage de déchets radioactifs. Il étend le périmètre de redistribution du produit de la taxe aux départements et aux régions d'implantation. Il est prévu qu'une loi précisera la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter la demande d'autorisation de construction du centre. Cet article diminue par ailleurs de 90 % le montant des taxes foncières pour les équipements de surface afin de compenser la hausse de la taxe de stockage.
Exonération de taxe foncière pour les obligations réelles environnementales (art. 130)
Cet article donne la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'exonérer de taxe foncière les propriétés non bâties sur lesquelles leurs propriétaires ont conclu une obligation réelle environnementale.
Allègement de la fiscalité pour le stockage de déchets (art. 132)
Cet article vise à clarifier les conditions permettant aux installations de stockage de déchets qui ont stoppé leur activité de bénéficier d'un allègement d'impôts locaux. Il clarifie la nature des biens concernés par le changement de méthode d'évaluation de la valeur locative des installations. Il réserve le bénéfice de la disposition aux équipements souterrains et aux seules installations de stockage de déchets non dangereux. D'autre part, il lie le changement de méthode d'évaluation à la notification par l'exploitant de l'achèvement de la couverture finale du casier à l'inspection des installations classées. La loi prévoit également les modalités déclaratives permettant l'application de ces nouvelles dispositions à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2021.
Extension de la durée d'expérimentation de la TEOM incitative (art. 135)
Cet article porte de cinq à sept ans la période durant laquelle les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent expérimenter l'instauration d'une part incitative dans le taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles n'utilisant pas de glyphosate (art. 140)
Cet article met en place un crédit d'impôt de 2 500 euros au bénéfice des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de pesticides contenant de glyphosate en cours des années 2021 et 2022. Les entreprises concernées sont celles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes, de même que les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans ces cultures. Ce crédit d'impôt n'est pas cumulable avec ceux bénéficiant à l'agriculture biologique et aux entreprises certifiées Haute valeur environnementale (HVE). L'entrée en vigueur du dispositif reste conditionnée au feu vert de la Commission européenne.
Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols (art. 141)
Cet article contient trois mesures d'adaptation de la taxe d'aménagement. La première permet d'affecter la part départementale de la taxe dédiée aux espaces naturels sensibles (ENS) à des opérations de renaturation. La deuxième est destinée à inciter à la densification et à la sobriété foncière, en permettant d'exonérer de taxe les places de stationnement intégrées au bâti. La troisième mesure soutient aussi la densification. Elle permet d'augmenter jusqu'à 20 % le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement en vue de réaliser des actions de renouvellement urbain permettant « d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives ».
Prorogation du dispositif de suramortissement pour les véhicules utilitaires « propres » (art. 142)
Le dispositif de suramortissement bénéficiant aux véhicules de plus de 2,6 tonnes utilisant une énergie moins polluante est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024. Les carburants concernés sont les suivants : GNV, GNL, bioGNV, bioGNL, ED95 avec plus de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, énergie électrique, hydrogène, biocarburant « dual fuel type 1A », carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras.
Prorogation du dispositif de suramortissement pour la décarbonation des navires (art. 143)
Le dispositif de suramortissement au profit des navires décarbonés est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (art. 150)
Le crédit d'impôt de 3 500 euros en faveur de l'agriculture biologique est prorogé jusqu'en 2022.
Crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées HVE (art. 151)
Il est instauré un nouveau crédit d'impôt de 2 500 euros au bénéfice des entreprises agricoles certifiées « haute valeur environnementale » (HVE) de niveau 3. Il s'appliquera aux entreprises déjà certifiées et à celles qui reçoivent cette certification en 2021 ou 2022. Ce crédit d'impôt est cumulable avec le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, dans la limite d'un plafond fixé à 5 000 euros.
Exonération des contrats assurant les véhicules électriques de taxe spéciale (art. 153)
Cet article exonère de taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) les contrats d'assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er janvier 2021, y compris pour la part se rapportant à l'assurance responsabilité civile. Ces dispositions s'appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Suppression du versement pour sous-densité (art. 155)
Cet article supprime le versement pour sous-densité (VSD) qui visait une utilisation plus économe de l'espace et à limiter l'étalement urbain. Le Gouvernement justifie sa suppression par son inefficacité et par l'introduction de dispositifs plus efficients dans la loi.
Tarif réduit de TICFE pour les data-centers (art. 167)
À compter du 1er janvier 2022, le tarif réduit de taxe intérieure de consommation finale d'électricité (TICFE) ne bénéficiera aux data-centers qu'à la condition qu'ils mettent en œuvre un système de management de l'énergie et adhérent à un programme de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique. Cet article donne par ailleurs la possibilité au Gouvernement de prescrire aux exploitants la réalisation d'une analyse coûts-avantages d'une valorisation de la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid.
Création d'un malus sur le poids des véhicules (art. 171)
Il est créé un malus écologique sur le poids des véhicules à compter du 1er janvier 2022. Son montant est de 10 euros par kilogramme (kg) et concerne les véhicules de plus de 1 800 kg. Pour les véhicules comportant plus de huit places assises, le seuil de déclenchement est augmenté de 400 kg. Pour les véhicules détenus par une famille nombreuse, une réfaction à hauteur de 200 kg par enfant est appliquée. Sont par ailleurs exonérés les véhicules hybrides rechargeables dont l'autonomie en tout électrique est supérieure à 50 kilomètres, ainsi que les véhicules bénéficiant de l'exonération du malus CO2 : véhicules accessibles en fauteuil roulant, véhicules acquis par une personne détenant la carte mobilité inclusion, véhicules électriques ou hydrogène. Le cumul du malus CO2 et du malus au poids ne pourra pas excéder le plafond du malus CO2, soit 40 000 euros en 2022 et 50 000 euros en 2023.
Échange d'informations sur la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée (art. 176) - Déclaré non-conforme par le Conseil constitutionnel
Cet article autorise les agents du ministère de la Transition écologique chargés de mettre en œuvre la stratégie nationale contre la déforestation importée et la direction générale des douanes à se communiquer des renseignements permettant d'améliorer la traçabilité des chaînes d'approvisionnement agricole.
Aides aux entreprises électro-intensives (art. 179)
Cet article met en place un dispositif de soutien aux industries électro-intensives destiné à compenser le coût additionnel que représente le système de quotas carbone. Les dispositions adoptées assurent l'adéquation entre les secteurs éligibles aux aides d'État et les secteurs exposés à un risque élevé de fuite de carbone, a expliqué le Gouvernement. Dans le même temps, elles sont censées limiter la faculté des technologies les moins efficaces à bénéficier du dispositif et fixer davantage de conditions en termes de performance énergétique. Les entreprises bénéficiaires devront réaliser un audit énergétique et s'investir dans une démarche de diminution de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur en 2021 mais la mise en œuvre des aides n'interviendra qu'en 2022.
Trajectoire de fin des aides à l'export pour les énergies fossiles (art. 199)
Cet article met fin aux garanties publiques à l'export en 2021 pour le pétrole lourd et les sables bitumineux, en 2025 pour le pétrole, et en 2035 pour le gaz. Cette dernière date est révisable et le Gouvernement devra remettre avant le 30 septembre 2023 un rapport d'évaluation de la politique de soutien prenant en compte l'évolution des enjeux climatiques et industriels. Un délai incompressible de quatre ans est toutefois prévu entre l'entrée en vigueur de la loi et la fin effective du soutien au gaz si celle-ci devait être antérieure à 2035.
Délai d'harmonisation de la fiscalité déchets pour les nouveaux EPCI (art. 218)
Cet article porte de cinq à sept ans le délai accordé aux intercommunalités issues de fusion pour parvenir à l'harmonisation de leur fiscalité sur les déchets. Le délai d'harmonisation est par conséquent prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. L'objectif des auteurs de l'amendement était de ne pas décourager les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à mettre en place une tarification incitative.
Création du dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (art. 224)
Cet article clarifie les interventions du Fonds de prévention des risques naturels, dit « Fonds Barnier ». Il prévoit par ailleurs un dispositif expérimental permettant, après une inondation, de renforcer les démarches de réduction de la vulnérabilité du bâti existant.
Modification du tarif d'achat d'anciens contrats photovoltaïques (art. 225)
Cet article, qui fait grand bruit dans la filière photovoltaïque, révise à la baisse le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts (kW) dont les contrats ont été conclus entre juillet 2006 et août 2010. Un arrêté interministériel, qui sera soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), fixera le niveau de la réduction en prenant en compte l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat a été conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement. Un producteur pourra solliciter un niveau de tarif ou une date différente si sa viabilité économique est compromise.
Rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (art. 226)
Le Gouvernement est tenu de remettre un rapport au Parlement sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induites par la crise de la Covid-19. Ce rapport devra étudier les conséquences de cette baisse sur le financement des aides à l'insonorisation des bâtiments situés à proximité des aéroports concernés. Il devra être remis dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi.
Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov' (art. 241)
Cet article précise les conditions permettant de bénéficier de « MaPrimeRénov' », prime destinée à financer des travaux de rénovation énergétique. Lancée le 1er janvier 2020 à destination des propriétaires modestes occupant leur logement, le bénéfice de la prime est élargi à compter du 1er janvier 2021 aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés.
Rénovation énergétique : dérogation au seuil minimal de cofinancement pour les collectivités (art. 242)
Cet article permet aux préfets de déroger au seuil minimal de financement par les collectivités des projets de rénovation énergétique de leurs bâtiments. La part des soutiens financiers de l'État pourra être porté au-delà de 80 % du montant total du projet pour les collectivités ayant connu une baisse de leur épargne brute supérieure à 10 % en 2020 du fait de la crise sanitaire et économique.
Rénovation énergétique : dérogations au code de la commande publique (art. 243) Déclaré non-conforme par le Conseil constitutionnel
Cet article autorise les acheteurs publics à déroger au code de la commande publique pour recourir aux marchés de conception-réalisation pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics.
Contreparties environnementales aux aides reçues dans le cadre du plan de relance (art. 244)
Cet article instaure un certain nombre d'obligations sociales et environnementales que les entreprises bénéficiant du plan de relance devront remplir avant le 31 décembre 2022. Les entreprises employant plus de 50 salariés devront produire un bilan de gaz à effet de serre simplifié. Par dérogation, celles employant moins de 250 salariés pourront établir ce bilan jusqu'au 31 décembre 2023. Le comité social et économique (CSE) devra être consulté sur le montant, la nature et l'utilisation des aides dont bénéficient les entreprises. Il devra en tirer les conséquences dans un avis distinct de celui qu'il doit rendre chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Comité de suivi du plan de relance (art. 246)
Un comité national de suivi du plan de relance est créé auprès du Premier ministre. Le suivi portera sur l'exécution budgétaire du plan, ainsi que sur son efficacité économique, sociale et environnementale. Le comité est composé de deux députés et deux sénateurs, issus de la majorité et de l'opposition. Son organisation et son fonctionnement seront précisés par décret. Cette instance devra établir un rapport public avant fin 2021.
Reste à voir si les dispositions déférées au Conseil constitutionnel lui résisteront. Celui-ci a fait l'objet de deux saisines les 17 et 18 décembre en provenance des deux assemblées.
