C'est un parcours législatif assez singulier qu'aura suivi le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) depuis sa présentation par le Gouvernement, le 26 septembre dernier. Le texte (1) a été définitivement adopté le 17 décembre 2022 par l'Assemblée nationale à la suite du rejet d'une dixième motion de censure succédant à un nouvel engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte.
« Ce budget honore les engagements que nous avons pris devant [les Français] : pas de hausse d'impôts, mais des réponses d'urgence pour préserver le pouvoir d'achat et des moyens pour tendre vers le plein emploi, pour accélérer la transition écologique, pour garantir l'égalité des chances et pour assurer notre souveraineté », a assuré la Première ministre devant la représentation nationale. Parmi les « avancées concrètes », Élisabeth Borne a cité le filet de sécurité pour aider les collectivités à faire face à la hausse du prix de l'énergie, les moyens alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ou encore la hausse de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, s'est, quant à lui, félicité dans un communiqué d'un « budget sans précédent pour la transition écologique, avec des crédits en hausse de 9 % », avançant le chiffre de « plus de 41 milliards d'euros » pour son ministère. Dans le texte voté, le budget de la mission Écologie, développement et mobilités durables ne s'élève toutefois qu'à 38,97 Md€ en autorisations d'engagement et à 37,49 Md€ en crédits de paiement (art. 131, État B). Le ministre met en avant plusieurs actions : le Fonds verts de 2 Md€, l'investissement dans les transports du quotidien, la poursuite de la rénovation énergétique des logements, la sanctuarisation des moyens des agences de l'eau (2,2 Md€), le doublement du Fonds économie circulaire (300 M€ en 2023) ou encore le financement de la Stratégie nationale pour la biodiversité (150 M€ en 2023).
Dans une note d'analyse (2) du budget 2023, Damien Dailly et Charlotte Vailles, de l'Institute for Climate Economics (I4CE), chiffrent à 3,8 Md€ l'effort réalisé en faveur de la transition écologique par rapport à 2022. « Le budget 2023 fait moins de la moitié du chemin prévu », constatent toutefois les chercheurs, en se référant aux 10 Md€ supplémentaires par an annoncés par Emmanuel Macron lors de sa dernière campagne présidentielle. Le chiffre est encore moindre (2,9 Md€) si on en soustrait les crédits relevant des plans France Relance et France 2030. Les domaines d'action où les écarts sont les plus importants sont les transports, suivis par la rénovation thermique des bâtiments, indiquent les représentants du groupe de réflexion. « Il y a peu de choses nouvelles dans le budget 2023 pour l'agriculture et la forêt, contrairement à ce qui était prévu », pointent-ils également.
« Après plus de vingt années de baisse, le budget pour 2023 marque la fin des suppressions de postes pour le ministère, et sur toute la durée du quinquennat. Les effectifs du ministère augmenteront même en 2023 (+ 45 ETP) », se félicite par ailleurs Christophe Béchu. Toutefois, selon le texte voté, le plafond des autorisations d'emploi pour le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est fixé à 35 769 ETP (art. 136), contre 35 960 ETP en 2022. Le plafond des autorisations d'emploi pour les opérateurs de l'État relevant de la mission Écologie, développement et mobilité durables est fixé, quant à lui, à 19 500 ETP (art. 137).
Voici un tour d'horizon des dispositions votées dans le champ de la transition écologique et énergétique. Saisi par des députés de la Nupes et du groupe LR, le Conseil constitutionnel a invalidé, par une décision (3) du 29 décembre 2022, sept articles de la loi considérés comme des cavaliers budgétaires, mais ne relevant toutefois pas de ce champ. Il a par ailleurs validé les dispositions relatives au « loto de la biodiversité ». La loi a été publiée au Journal officiel du 31 décembre.
Art. 10 – Renforcement du dispositif d'encouragement à l'investissement forestier
Cet article vise à simplifier et à renforcer le dispositif d'encouragement à l'investissement forestier Défi Forêt, dans un contexte de « multiplication des risques liés au dérèglement climatique, de hausse du prix des parcelles et des coûts liés à leur exploitation ». Le dispositif actuel prend fin le 31 décembre 2022. Le nouveau dispositif ainsi créé s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2025. Parmi les modifications apportées figurent la transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôts sur le revenu au titre des acquisitions de forêts ou des cotisations d'assurance tempête.
Art. 51 – Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation des bâtiments des TPE-PME
Le crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire est rétabli pour les dépenses engagées par les très petites entreprises (TPE) et les PME sur les années 2023 et 2024. Ce dispositif avait été mis en place pour les dépenses engagées durant les années 2020 et 2021, mais n'avait pas été renouvelé.
Art. 52 – Prorogation du crédit d'impôt pour les entreprises agricoles n'utilisant pas de glyphosate
Cet article proroge d'un an le dispositif instauré par la loi de finances pour 2021, qui prévoit un crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de pesticides contenant du glyphosate. Afin d'assurer la compatibilité du dispositif avec le droit européen, il est placé sous l'encadrement prévu en matière d'aides de minimis dans le secteur de l'agriculture si la Commission ne le déclare pas conforme au droit européen en matière d'aides d'État. Il est prévu que l'exécutif remette au Parlement un rapport d'évaluation du crédit d'impôt avant le 30 septembre 2023.
Art. 53 – Prorogation du crédit d'impôt pour les entreprises agricoles certifiées HVE
Le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles certifiées « haute valeur environnementale » (HVE) est prorogé pour l'année 2023. Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation avant le 30 septembre 2023.
Art. 54 – Plafonnement des revenus de la production d'électricité
Cet article transcrit en droit français, en l'adaptant, le dispositif de plafonnement des revenus de la production d'électricité résultant du règlement européen relatif aux mesures d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie adopté lors du Conseil Énergie du 30 septembre 2022. Ce règlement plafonne les revenus à 180 euros par mégawattheure en créant une contribution sur la rente constituée par un prix de vente supérieur à ce seuil.
Art. 64 - Prorogation du volet fiscal du bouclier tarifaire sur l'électricité
Cet article prolonge le volet fiscal du bouclier tarifaire énergétique, qui passe par une prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité.
Art. 65 - Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique
Cet article procède à diverses adaptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique. Il touche plusieurs dispositifs : extension du bénéfice d'étalement de l'imposition aux sommes versées par des entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) ; rationalisation du champ d'application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique des logements et aux travaux portant sur les bornes de recharge des véhicules électriques dans les habitations ; actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés pour bénéficier de l'allongement à vingt ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des constructions de logements sociaux ; adaptation de la taxe d'aménagement à la lutte contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain ; augmentation des tarifs d'accises sur le charbon à compter de 2024 ; ajustement de la réduction d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit en contrepartie de l'octroi d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule à faibles émissions (PTZ mobilités).
Art. 67 - Incitation fiscale à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
Cet article vise à renforcer les incitations fiscales à l'utilisation d'énergies renouvelables (ENR) dans les transports en faisant évoluer les paramètres de la taxe incitative (Tiruert) en la matière. L'hydrogène bas carbone bénéficie de l'avantage fiscal constitué par cette taxe. Les objectifs d'utilisation d'ENR dans les transports sont par ailleurs revus à la hausse : 9,9 % dans les essences et 9 % dans les gazoles à partir de 2024.
Art. 68 – Légalisation de l'utilisation de l'huile de friture usagée comme carburant
Cet article légalise l'utilisation de l'huile de friture usagée comme carburant et la soumet aux mêmes taxes que le gazole. « Alors que le diesel dépasse les 2 euros le litre à la pompe, cette solution permet tout à la fois de soulager immédiatement le porte-monnaie des Françaises et des Français, et de limiter la pollution issue des moteurs diesel ainsi que de réduire la dépendance énergétique du pays », avaient expliqué les députés écologistes à l'origine de cet amendement.
Art. 69 – Exemption de TGAP pour certains résidus issus de sols pollués
Cet article exempte de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les résidus réceptionnés par des installations de stockage de déchets dangereux « à condition que ces résidus soient eux-mêmes issus d'un traitement de boues, terres ou sédiments pollués et que l'opération de traitement soit réalisée sur la même emprise foncière », ont expliqué les députés Renaissance, auteurs de l'amendement.
Art. 70 – Alignement de la fiscalité de l'essence d'aviation sur celle de l'essence routière
Cet article aligne la fiscalité de l'essence d'aviation sur celle de l'essence routière. Sont concernés tous les carburants utilisés pour les besoins de l'aviation de tourisme privée, y compris les transports pour compte propre effectués pour les besoins du personnel des entreprises.
Art. 72 – Report de l'entrée en vigueur de la taxe sur les HFC
Une disposition reporte l'entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC), créée par la loi de finances pour 2019, du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025. Le dispositif prévoit que, en cohérence avec le projet de règlement européen F-Gaz, la taxe sera abrogée si les mises sur le marché d'HFC ne dépassent pas 7 260 kilotonnes équivalent CO2 (ktéqCO2) en 2023, puis 6 040 ktéqCO2 en 2024.
Art. 100 – Suppression de la redevance due en cas d'augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique
Cet article supprime la redevance due lorsque l'augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique modifie l'équilibre initial du contrat de concession. « L'objectif est de permettre l'émergence de nouveaux projets. La tension actuelle et à venir sur le système électrique ainsi que la crise géopolitique en Ukraine renforcent encore l'urgence de développer les énergies renouvelables, notamment les capacités hydroélectriques pilotables et mobilisables rapidement », expliquait l'exposé de l'amendement gouvernemental.
Art. 112 – Compensations financières liées au transfert de gestion des sites Natura 2000
Cet article fixe les modalités des compensations financières accordées aux Régions du fait du transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 terrestres jusque-là détenues par l'État. Il ajuste par ailleurs les compensations auxquelles la Collectivité européenne d'Alsace a droit du fait du transfert de la compétence de gestion des routes nationales.
Art. 113 – Soutiens aux collectivités confrontées à une forte inflation des dépenses d'énergie
Un nouveau dispositif de soutien des collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d'énergie est instauré pour l'année 2023. Ce dispositif bénéficiera aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d'épargne brute supérieure ou égale à 15 %, avec une condition liée au potentiel fiscal pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Art. 115 – Loto de la biodiversité
Cet article affecte à l'Office français de la biodiversité (OFB) le produit d'un jeu de grattage qui sera lancé en 2023. « Ce projet de jeu consacré à la biodiversité représente une manière innovante et engageante d'impliquer les citoyens en permettant de soutenir directement et avec des budgets conséquents issus d'une implication collective, des projets concrets et ancrés géographiquement, faisant écho à leurs préoccupations », ont expliqué les députés Renaissance à l'origine de l'amendement.
Art. 116 - Affectation de ressources aux opérateurs de l'État
Cet article liste les impositions de toutes natures affectées aux opérateurs de l'État ainsi que les plafonds des ressources affectées. À titre d'exemple, est ainsi visée la fraction du produit du relèvement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport (Afitf) avec un rendement prévisionnel de 1,9 milliard d'euros. C'est aussi le cas des redevances aux agences de l'eau, avec un rendement prévisionnel de 2,19 Md€, de la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs à l'Andra, avec un montant prévisionnel de 80,7 M€, de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques au profit de l'Anses, avec une prévision de 4,17 M€, ou encore du droit d'examen du permis de chasse au profit de l'Office français de la biodiversité (OFB), avec un montant prévisionnel de 600 000 euros.
Art. 127 – Reversement de la redevance sur les concessions hydroélectriques à l'État
Cet article fixe un seuil au-delà duquel la totalité des montants de la redevance sur les concessions hydroélectriques sera reversée à l'État. Ce seuil sera déterminé en fonction d'un prix moyen annuel cible de l'électricité qui sera précisé par arrêté pris par la ministre de la Transition énergétique. Cette redevance, proportionnelle au prix de la concession, est actuellement versée pour moitié à l'État, pour un tiers aux départements, pour un douzième aux communes et pour un autre douzième aux groupements de communes. Le Gouvernement souhaite récupérer la manne issue du prix anormalement élevé de l'électricité afin de financer le bouclier énergétique et la transition énergétique.
Art. 152 - Arrêt du soutien à l'export des hydrocarbures
Il est mis fin à tout nouveau soutien public direct à l'étranger au secteur des énergies fossiles. « Dans une optique de transition énergétique, il reste possible d'octroyer des garanties publiques pour des projets de centrales électriques fossiles qui améliorent l'intensité carbone du mix énergétique du pays de destination », a toutefois précisé le ministère de l'Économie.
Art. 169 – Évaluation d'un dispositif de TVA circulaire
Le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 30 juin 2023 un rapport évaluant la mise en place d'un dispositif de « TVA circulaire ». Il s'agit d'un dispositif par lequel « les produits écoconçus ou issus de matériaux recyclés bénéficient d'un taux de TVA réduit pour compenser les coûts supplémentaires liés à leur conception et les rendre ainsi plus compétitifs face à des produits similaires, mais conçus de manière non vertueuse », expliquait l'exposé de l'amendement déposé par le groupe Modem.
Art. 172 – Dotation aux Régions pour la gestion des sites Natura 2000
De 2023 à 2027, il est institué une dotation annuelle d'un montant de 13,21 M€ au profit des Régions et de la Collectivité de Corse afin de les accompagner dans l'exercice de la compétence de gestion des sites Natura 2000 terrestres dont la compétence leur est transférée par l'État.
Art. 180 – Compensation des coûts liés à la réalisation de projets d'approvisionnent en électricité dans les ZNI
Cet article permet de compenser, par les charges de service public de l'énergie, les coûts liés à la réalisation de projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement dans les zones non interconnectées (ZNI). Il vise plus particulièrement à faire aboutir le projet de renouvellement de la station de conversion du courant électrique de Lucciana (Corse). Un projet qui présente « une importance stratégique dans la politique énergétique de la Corse » et qui permet de « faire face en temps réel aux variations de consommation et de production, notamment à l'intermittence de certaines énergies renouvelables électriques », ont souligné les députés Horizons signataires de l'amendement.
Art. 181 – Bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité
Le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, mis en place sur l'année 2022, est prolongé, mais à un niveau moindre. Il limite la hausse des tarifs réglementés du gaz naturel à 15 % au 1er janvier 2023 pour les clients résidentiels, et donne aussi la possibilité à l'État de le prolonger au-delà de la fin des tarifs réglementés du gaz prévue le 1er juillet 2023. Pour l'électricité, l'amendement permet au Gouvernement de limiter la hausse du tarif réglementé de l'électricité, prévue le 1er février 2023, à 15 % en moyenne également. Il prévoit aussi une compensation, équivalente à celle résultant du blocage du tarif réglementé pour les offres de marché des clients résidentiels, pour les micro-entreprises et les petites collectivités éligibles au tarif réglementé.
Art. 182 – Rapport sur la prime à la conversion des véhicules polluants
Le Gouvernement devra remettre, sous six mois, un rapport sur la prime à la conversion des véhicules polluants. L'objectif ? Améliorer le dispositif grâce à une meilleure progressivité des aides en fonction des revenus des ménages et réduire les effets d'aubaine pour des ménages aisés qui n'ont pas besoin de cette aide.
Art. 183 - Rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments
Le Gouvernement devra présenter sous forme d'annexe au projet de loi de finances un rapport rendant compte de l'effort financier de l'État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Pour chaque type de financement, le rapport devra présenter la répartition des opérations de rénovation énergétique par typologie de bâtiment, ainsi que les réductions d'émissions de gaz à effet de serre et les économies d'énergie prévues et effectivement réalisées.
Art. 192 – Rapport sur les aides à la distribution d'eau et à l'assainissement en outre-mer
Le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er juillet 2023 un rapport récapitulant l'ensemble des aides versées par l'État aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer. Les députés du groupe Liot, signataires de cet amendement, souhaitent évaluer l'adéquation des moyens octroyés avec les besoins réels des territoires.
Art. 193 – Rapport sur l'aide au fret en outre-mer
Le Gouvernement doit remettre un rapport, sous trois mois, relatif aux crédits budgétaires consacrés à l'aide au fret en outre-mer. Les députés socialistes signataires de cet amendement entendent faciliter l'accès à cette aide, qui permet notamment de couvrir les surcoûts liés au transport de déchets, en permettant a minima la consommation totale des crédits.
Art. 198 – Prise en compte du caractère écologique des projets dans les subventions
Cet article impose au préfet de tenir compte du « caractère écologique » des projets dans la fixation des taux de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). « Les opérations d'investissement favorisant la transition écologique pourraient ainsi bénéficier d'un taux de subvention majoré, afin de verdir le soutien financier de l'État à l'investissement public local », expliquait l'exposé de l'amendement, proposé à l'origine par le groupe Modem.
Art. 202 – Dotation de soutien pour les communes situées dans un parc national
Cet article permet de faire bénéficier les communes d'un parc national situées en dehors de la zone cœur de la fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Selon le Gouvernement, cette réforme va permettre à 200 communes supplémentaires de bénéficier de cette subvention, à hauteur d'un montant minimal de 3 000 euros.
