En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Loi de finances rectificative pour 2016 : de nouvelles mesures environnementales adoptées

Le Parlement a adopté ce jeudi la loi de finances rectificative pour 2016. Au delà de la réforme de la TGAP sur les déchets, le texte contient de nombreuses mesures portant sur l'environnement et l'énergie.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Loi de finances rectificative pour 2016 : de nouvelles mesures environnementales adoptées

Après le projet de loi de finances (PLF 2017) mardi, l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 22 décembre le projet de loi finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) en lecture définitive. Le Sénat avait refusé la veille d'adopter le texte en opposant la question préalable.

Le projet de loi a été substantiellement enrichi au cours de son examen parlementaire. Il contient de nombreuses dispositions relatives à l'environnement et à l'énergie, au-delà de la réforme de la composante "déchets" de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) contenue dans le projet de loi d'origine.

Prélèvement sur l'Onema et le Fonds Barnier (art. 3)

La loi opère un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit "Fonds Barnier", et de 70 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema).

Autorisations d'engagement pour la fermeture de Fessenheim (art. 9, Etat B)

Une ouverture de 446 millions d'euros de crédit est votée en autorisation d'engagement en vue d'assurer l'engagement du protocole relatif à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Autorisations d'engagement pour le Fonds de financement de la transition énergétique (art. 9, Etat B)

Une ouverture de 502,5 millions d'euros de crédit est votée en autorisation d'engagement et 152,5 millions d'euros en crédits de paiement afin d'assurer les engagements du Fonds de financement pour la transition énergétique (FFTE).

Abattement de taxe foncière dans les zones polluées (art. 48)

Cet article donne la possibilité aux collectivités territoriales de voter un abattement de 50% de la base d'imposition de la taxe foncière des propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général (PIG) justifié par la pollution de l'environnement. Cet abattement est censé compenser "la perte de valeur des terrains engendrée par le PIG (perte d'activité économique, image de zone "polluée" peu reluisante, etc.)", explique l'auteur de l'amendement.

Réforme de la TGAP "déchets" (art. 52)

La loi réforme la composant "déchets" de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le texte voté est conforme aux dispositions contenues dans le projet de loi originel, qui avait été présenté par le Gouvernement le 18 novembre dernier.

Il poursuit la trajectoire d'augmentation progressive des taux de la taxe pour le stockage des déchets non dangereux. Les tarifs de base applicables aux installations classées (ICPE) autorisées au titre de ce stockage passe de 40 euros la tonne (€/t) actuellement à 48 €/t en 2025. Ceux applicables aux installations non autorisées à ce titre passent de 150 €/t actuellement à 158 €/t en 2025. Des réfactions sont prévues pour les installations certifiées ISO 14001 (jusqu'en 2018 seulement) ou valorisant le biogaz.

Pour les installations d'incinération de déchets non dangereux, le tarif de base passe de 14 €/t actuellement à 15 €/t à compter de 2017. Des réfactions s'appliquent aux installations certifiées ISO 14001 ou ISO 50001, à celles dont le rendement énergétique est d'au moins 65% et à celles dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3.

Les installations de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) sont exemptées de TGAP.

Le texte supprime par ailleurs la taxation du prétraitement des déchets dangereux, préalable au stockage ou à l'incinération. Il augmente en revanche le tarif de la taxe sur l'incinération des ces déchets qui passe de 10,32 €/t à 12,78 €/t en 2017, ainsi que sur leur mise en décharge, le tarif passant alors de 20,59 €/t à 25,27 €/t en 2017.

Enfin, cet article exonère de taxe les quantités de déchets d'hydrocarbures et autres produits énergétiques utilisés comme combustible dans les phases de démarrage ou de maintien de la température d'une installation d'incinération de déchets dangereux, lorsque cette utilisation est mentionnée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Exonération de taxe sur les véhicules de société (art. 53)

Cet article étend aux "véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié (sic)" l'exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) dont bénéficient déjà certains véhicules plus propres que les véhicules classiques, comme les véhicules hybrides. Les cas d'exonération de TVS sont par ailleurs étendus aux véhicules destinés à un usage agricole.

Contribution de Wallis-et-Futuna aux charges du service public de l'électricité (art. 54)

Cet article assure progressivement, entre 2017 et 2020, la contribution de l'ensemble des consommateurs de Wallis-et-Futuna au financement des charges du service public de l'électricité (CSPE).

Taux de TICPE spécifique pour le carburant ED95 (art. 60)

Cet article, introduit en cours de lecture par le Gouvernement, fixe un taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) spécifique pour le nouveau carburant ED95, qui contient 95% de bioéthanol.

Il soumet ce carburant au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afin de "permettre son développement en tant que carburant durable et participer à l'atteinte des objectifs d'incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles dans la filière essence". Le texte élargit par ailleurs l'assiette de la TGAP à 75% des mises à la consommation de gazole non routier (GNR) en 2017, ce qui doit inciter les distributeurs à incorporer des agrocarburants dans le GNR. Il augmente de 7 à 7,5% l'objectif d'incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles de la filière essence. Il fixe également un objectif de 0,6% pour la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants dits "avancés" dans la filière essence.

L'article introduit par ailleurs un régime d'autorisation spéciale des produits à usage "carburant" en vue d'être utilisés dans le cadre de "projets expérimentaux novateurs en termes environnementaux".

Augmentation du plafond de la taxe sur les nuisances aériennes (art. 69)

Le plafond de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, prévue par l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, est porté de 47.000 à 55.000 euros. Ce plafond correspond au seuil au delà duquel les ressources de la taxe sont versées au budget général de l'Etat. En dessous, le produit est affecté intégralement au financement des aides versées aux riverains des aéroports assujettis à la taxe.

Hausse des contributions des installations nucléaires de base à l'IRSN (art. 70)

Cet article revoit à la hausse le mécanisme de contribution des exploitants d'installations nucléaires de base (INB) à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). L'objectif est de financer l'accroissement des travaux de l'établissement public liés à la prolongation de la durée de vie des centrales et à la mise en œuvre des dispositions post-Fukushima. La hausse des contributions est toutefois neutralisée pour l'année 2017.

Modulation de la taxe annuelle due par les installations nucléaires de base (art. 71)

Cet article fait courir la réduction de la taxe annuelle, due par les installations nucléaires de base (INB) mises à l'arrêt, à compter de l'année civile suivant l'arrêt définitif de l'installation plutôt qu'à compter de celle suivant la date de publication du décret de démantèlement. Elle proportionne par ailleurs les montants de la taxe réduite en fonction des "externalités négatives" des différentes installations.

Enfin, cet article fixe les coefficients multiplicateurs à appliquer pour la taxe due à compter du 1er janvier 2017, tant pour les installations en activités que pour celles à l'arrêt définitif.

Fixation de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les communautés d'agglomération (art. 77)

Les communautés d'agglomération, issues d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait le traitement des ordures ménagères, peuvent désormais instituer, selon les cas, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lorsque les communes leur ont transféré la collecte des déchets ménagers. Jusque là, la rédaction des dispositions législatives du code général des collectivités territoriales leur donnait seulement la faculté de "prélever la taxe" et de "percevoir la redevance" et non d'en fixer les taux.

Suppression de la modulation par les régions des tarifs de taxe intérieure sur les carburants (art. 89)

Cet article supprime le dispositif autorisant les régions à moduler les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les supercarburants et le gazole. Mais il leur affecte une fraction de tarif de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/l pour le gazole. Cette disposition assure la conformité du droit français avec la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, indique le Gouvernement.

Création d'un taxe finançant la liaison Paris-Roissy (art. 117)

Il est créé une taxe destinée à compléter le financement du projet d'infrastructure ferroviaire "CDG-Express", qui sera perçue à compter du 1er avril 2024. Cette taxe sera due par les entreprises de transport aérien opérant sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, sur une assiette constituée par le nombre de passagers à l'embarquement ou au débarquement, suivant les mêmes exclusions, exceptions et exonérations que celles applicables à la taxe de l'aviation civile. Le tarif de la taxe sera fixé par arrêté interministériel dans la limite supérieure de 1,40 euro par passager embarqué ou débarqué.

Contre-garantie de l'Etat pour le financement d'un site de stockage à sec de résidus miniers (art. 123)

L'Etat accorde une contre-garantie au profit du groupe Vale pour le financement d'un site de stockage à sec de résidus miniers dans le sud du territoire de la Nouvelle-Calédonie. Cette société interviendra en garantie de sa filiale Vale Nouvelle-Calédonie SAS (VNC) qui entend financer un investissement d'au moins 400 millions de dollars dans le complexe industriel "Usine du Grand Sud".

Garantie de l'Etat pour la construction d'une nouvelle centrale électrique en Nouvelle-Calédonie (art. 129)

L'Etat octroie sa garantie pour la construction d'une nouvelle centrale électrique en Nouvelle-Calédonie. Cette garantie sera accordée aux emprunts de la société de projet Nouvelle-Calédonie Energie. Ces emprunts seront affectés au financement des études et des travaux de construction et de mise en service d'une centrale électrique d'une puissance d'au moins 200 mégawatts (MW) à Nouméa. La garantie est accordée dans la limite d'un montant de 320 millions d'euros pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2037. Le Gouvernement a précisé que cette centrale fonctionnera au gaz et non au charbon contrairement à ce que prévoyait le projet initial.

Compensation des charges de gestion liées aux obligations d'achat d'électricité (art. 137)

Cet article prévoit que les charges de gestion liées aux obligations d'achat d'électricité seront compensées à EDF et aux entreprises locales de distribution à compter des charges de l'année 2017. "Les modalités de cette compensation seront détaillées par voie réglementaire en 2017, en s'appuyant sur l'expertise de la CRE et en maintenant une incitation pour les entreprises concernées à la maîtrise de leur charge. Il sera ainsi proposé un mécanisme de compensation a posteriori", précise le Gouvernement à l'origine de cet amendement.

Aides aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone (art. 141)

L'article L. 122-8 du code de l'énergie est modifié de manière à le rendre conforme aux lignes directrices de la Commission européenne concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) après 2012. Cette nouvelle rédaction permet de limiter les aides à verser en 2016 aux seules entreprises supportant réellement le coût des quotas carbone à travers leur facture d'électricité, explique le Gouvernement à l'origine de cet amendement.

Relèvement du plafond de la taxe sur les pesticides (art. 148)

Cet article relève le plafond de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques de 4,2 à 6,3 millions d'euros. Le taux de la taxe est actuellement fixé à 0,2% des ventes de produits, générant une recette totale de 4,2 millions d'euros, montant du plafond actuel, affectés à l'Anses. Le relèvement du seuil permet d'éviter de brider les ressources destinées au dispositif de phytopharmacovigilance géré par cette dernière en cas de hausse du chiffre d'affaires des contributeurs de la taxe.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…