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Loi Hydrocarbures : le ministère publie les rapports des titulaires de permis miniers

Risques  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Le 29 juin, le ministère de la Transition écologique a rendu publics les rapports des titulaires de permis miniers, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux, démontrant l'absence de recours aux techniques interdites par la loi Hydrocarbures du 30 décembre 2017. Pour rappel, la loi prévoyait - dans un délai de six mois après sa publication au Journal officiel - la remise de ce rapport à l'autorité administrative, au moment du dépôt de demandes de permis de recherches et de concessions. Les demandeurs doivent prouver l'absence de l'emploi de la fracturation hydraulique de la roche ou de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité.

Les rapports sont consultables pour 23 permis de recherches et 62 titres d'exploitation (concessions) en cours de validité. Une concession a déjà été accordée jusqu'en 2054. Neuf autres bénéficient également d'une autorisation jusqu'à entre 2040 et 2045.

Réactions1 réaction à cet article

 

Le système déclaratif déjà mis en œuvre par l’article 3 de la loi Jacob du 13 juillet 2011 se répète.
Qu’en est-il des autres techniques de récupération avancée des hydrocarbures, dites EOR, injectant à des pressions -certes moindres que la fracturation hydrochimique- des cocktails chimiques favorisant la désorption des hydrocarbures dans les réservoirs « conventionnels » via la multiplications de doublets puits injecteur/récupérateur ?
Certains opérateurs à la surface financière confortable font de ces rapports une opération de promotion, d’autres tentent de masquer l’échec de leur démarche exploratoire. Toujours est-il que pour nombre de titulaires ayant vu leurs demandes de prolongation et/ou de mutation récement agréées, la mise en ligne de ces rapports après le communiqué ministériel du 1er février dernier et surtout après leur examen par le Bureau des ressources énergétiques du sous-sol -qui est a nouveau doté d'un ingénieur géologue pétrolier- équivaut à une confimation de leurs droits alors que sur certains titres miniers la démarche opératoire n'est qu'embryonaire, voire inexistante.
L'esprit de la loi Hulot va t-il sourvivre ? Alors qu'il est toujours possible que dans un proche avenir, l'État soit contraint par la juridiction administrative à délivrer de nouveaux permis après décisions ayant force de chose jugée...

AlainR | 03 juillet 2018 à 22h42
 
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