Le 29 juin, le ministère de la Transition écologique a rendu publics les rapports des titulaires de permis miniers (1) , de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux, démontrant l'absence de recours aux techniques interdites par la loi Hydrocarbures du 30 décembre 2017. Pour rappel, la loi prévoyait - dans un délai de six mois après sa publication au Journal officiel - la remise de ce rapport à l'autorité administrative, au moment du dépôt de demandes de permis de recherches et de concessions. Les demandeurs doivent prouver l'absence de l'emploi de la fracturation hydraulique de la roche ou de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité.
Les rapports sont consultables pour 23 permis de recherches et 62 titres d'exploitation (concessions) en cours de validité (2) . Une concession a déjà été accordée jusqu'en 2054. Neuf autres bénéficient également d'une autorisation jusqu'à entre 2040 et 2045.
