Le Gouvernement propose de sanctionner d'amendes administratives les exportations irrégulières de déchets. « L'origine des trafics illicites reste l'appât du gain », rappelle le Gouvernement, qui souhaite frapper au portefeuille les fraudeurs.

La mesure, inscrite à l'article 4 du projet de loi relatif à l'industrie verte (1) , passe par la création un nouveau régime de sanction qui permettra au ministère chargé de l'Environnement de prononcer une amende administrative dans différentes circonstances : en cas de transfert de déchets sans documents réglementaires (ou avec des documents erronés) ; lorsque la valorisation ou l'élimination des déchets transférés ne sont pas conformes à la réglementation communautaire ou internationale ; ou encore lorsque les déchets sont mélangés en cours de transfert. Ces amendes pourront être infligées plus d'un an après le constat du transfert illicite et leur montant peut atteindre trois fois le coût de traitement des déchets concernés.

L'accent mis sur les infractions relatives au documents officiels de transfert, s'explique par les premiers résultats du plan national d'inspection révisé en 2022. La surveillance renforcée de ces documents a montré « des situations irrégulières pour lesquelles les sanctions administratives existantes sont, soit inexistantes, soit nullement dissuasives au regard des gains financiers engendrés ».