Les députés ont adopté le 24 mai le projet de loi "justice du XXIème siècle" et ses dispositions relatives à l'action de groupe environnementale, introduite par un amendement gouvernemental déposé le 30 avril. Le texte est maintenant renvoyé à la commission mixte paritaire.
Après sa suppression du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, l'action de groupe environnementale réapparaît donc dans ce nouveau texte. La secrétaire d'Etat à la biodiversité Barbara Pompili a salué ce transfert, garantissant un dispositif "plus robuste puisque rattaché à la procédure socle de l'action de groupe".
Quelques modifications de la formulation initialement proposée par le Gouvernement ont cependant été adoptées. L'action de groupe est ainsi à nouveau ouverte aux personnes morales et non plus uniquement aux personnes physiques. Les associations ou les entreprises lésées pourront donc agir en réparation du préjudice subi du fait d'une atteinte aux obligations en matière d'environnement.
La rédaction de cette disposition a également été simplifiée. Les députés ont voté en faveur de la suppression du caractère "individuel" du préjudice subi. En revanche, cela n'aura pas pour effet de permettre la réparation du préjudice écologique comme tenait à le rappeler le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas : "La référence aux préjudices individuels n'apparaît pas indispensable. Elle n'est faite ni en matière de santé ni en matière de discriminations". "Il s'agit d'indemniser les préjudices personnels, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux résultant des dommages environnementaux, comme les maladies résultant d'une pollution", a-t-il rappelé.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que "seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action" de groupe environnementale. Cette restriction se distingue du droit d'action élargi proposé par les députés dans le cadre de la loi biodiversité pour la réparation du préjudice écologique. Ce point avait déjà fait débat lors des discussions à l'Assemblée nationale sur la loi biodiversité. Certains députés craignaient la création d'un "monopole des actions de groupe dans le domaine de l'environnement aux associations de défense de l'environnement", comme le soulignait Julien Aubert (LR). "Il est dangereux de cantonner ces recours juridiques à un seul type d'association : cela revient à déresponsabiliser une partie de la société. L'environnement est au contraire la responsabilité de chacun, et les possibilités de recours doivent être aussi larges que possible", avait-il affirmé. Barbara Pompili avait alors invoqué la perfectibilité du texte pour demander la suppression des dispositions relatives à l'action de groupe dans la loi biodiversité et le report sur la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Malgrè ces débats, il faut remarquer que la disposition n'a fait l'objet d'aucune modification entre la loi biodiversité et la loi "justice du XXIe siècle".
