En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

La loi Lecornu limite les recours contre les activités bruyantes

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Nous avons détecté une activité anormale depuis votre adresse IP 3.235.30.155
L'accès aux articles a été verrouillé
Pour levez cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26.
La loi « engagement et proximité », adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre, étend la règle dite « d'antériorité » aux activités touristiques, culturelles et sportives. Selon cette règle, un voisin ne peut demander réparation des nuisances causées par une installation dès lors qu'il s'est installé postérieurement à l'existence de cette activité. La règle, fixée par l'article L. 112-16 du code la construction et de l'habitation, existait déjà pour les activités agricoles,...

La suite de cet article est réservée à nos abonnés

Abonnez-vous pour un accès illimité 12,50 € par mois

Déjà abonné ? Identifiez-vous pour consulter l'article

Mot de passe oublié ?

Partager