La loi « engagement et proximité », adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre, étend la règle dite « d'antériorité » aux activités touristiques, culturelles et sportives. Selon cette règle, un voisin ne peut demander réparation des nuisances causées par une installation dès lors qu'il s'est installé postérieurement à l'existence de cette activité.

La règle, fixée par l'article L. 112-16 (1) du code la construction et de l'habitation, existait déjà pour les activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques. La nouvelle loi l'étend aux activités touristiques, culturelles et sportives. « Dans les faits, certaines activités déjà implantées localement peuvent voir leur existence menacée par des recours excessifs de riverains, y compris dans les cas où l'exploitant agit dans le respect des lois et normes règlementaires en vigueur. Cela peut concerner par exemple des infrastructures sportives, des parcs de loisirs, des festivals ou des lieux culturels, qui peuvent être impactés par des recours de nouveaux habitants, n'acceptant pas l'existence de certaines nuisances propres à l'activité », a expliqué la députée LReM Annaïg Le Meur, à l'origine de cette disposition (2) , qui a reçu le soutien du Gouvernement. L'élue du Finistère avait également mis en avant le « fort apport économique et social » de ces activités.

Malgré l'élargissement du champ d'application de cet article, « le voisinage victime de nuisances ne sera pas démuni », estime toutefois Émilie Bertaina du cabinet Gossement Avocats. « Une victime de nuisances peut obtenir réparation lorsque l'activité qui cause des nuisances ne respecte pas la réglementation ou lorsque ces conditions d'exploitation ont été modifiées », explique l'avocate, qui mentionne aussi les possibilités d'action sur le fondement du tapage nocturne ou, le cas échéant, du règlement de copropriété.