En séance publique, les députés ont adopté le 12 juin, en première lecture, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) (Elan). Ils ont complété les mesures du texte relatives à la rénovation et la performance énergétique des bâtiments. La loi définit désormais les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments neufs (article 55 bis). En introduisant cette disposition en commission des affaires économiques de l'Assemblée, les députés ont voulu préciser les objectifs auxquels doit répondre la future réglementation environnementale des bâtiments neufs pour 2020. La législation actuelle ne prévoit pas ces objectifs "et se limite à une approche prescriptive renvoyant à un texte réglementaire. L'amendement adopté par la commission fixe les critères dont l'administration devra tenir compte dans la production réglementaire", a souligné le député Richard Lioger (La République en Marche (LREM)), rapporteur du texte. Les niveaux de performance énergétique et d'émissions carbone à atteindre sont définis par le référentiel Energie+ Carbone– (E+C-), en cours d'expérimentation par les maîtres d'ouvrage.
Volet carbone acté dans la future réglementation
Pour les constructions nouvelles à partir de 2020, un décret déterminera, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d'empreinte carbone à respecter, mais également des exigences en matière de qualité de l'air intérieur des bâtiments et en matière de recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage. En séance publique, les députés ont ajouté des exigences en matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments. Ils ont adopté un amendement, défendu par le groupe LREM, qui "vient explicitement marquer le fait que la future réglementation environnementale dans le bâtiment comprendra un volet carbone". Cet aspect "pourra y être greffé sans difficulté pour produire une réglementation soucieuse de la qualité des bâtiments, du confort d'usage et de la maîtrise des coûts", ajoute l'amendement. Le secrétaire d'Etat à la cohésion des territoires, Julien Denormandie avait annoncé en mars dernier vouloir assouplir le référentiel E+C- pour "décroiser les critères énergie et carbone". Il a émis un avis favorable à cet amendement.
Informations environnementales des produits de construction
L'évaluation des caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments "nécessite un encadrement afin d'harmoniser les pratiques", ajoute un autre amendement LREM adopté. Celui-ci vise à assurer la cohérence entre les objectifs poursuivis par ces caractéristiques (économie d'énergie, limitation de l'empreinte carbone, recours aux matériaux renouvelables…) et les éléments constitutifs des fiches de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) de chaque produit de construction incorporé dans l'ouvrage. La base de données Inies regroupe ces fiches permettant d'alimenter les logiciels de calcul d'analyse de cycle de vie (ACV) des bâtiments, compatibles avec le référentiel E+C-. Un décret en Conseil d'Etat (article 55 bis B) définira les modalités de calcul et de formalisation des FDES. Seront pris en compte : les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie du bâtiment dans lequel ils sont incorporés, leur contribution au stockage temporaire de ces gaz pendant la durée de vie des bâtiments et la quantité de matériaux biosourcés ou recyclables incorporés. Le décret définira également les catégories de produits dont la déclaration de performance environnementale doit indiquer leur impact sur la qualité de l'air intérieur du bâtiment. "Une harmonisation de ces fiches est une garantie de l'évaluation qualitative de l'impact environnemental et sanitaire des produits de construction", ont souligné les députés LREM.
Le texte devra désormais être examiné au Sénat.
