La loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon est publiée

Agroécologie | 12.03.2014 | P. Bouchez

La loi sur la contrefaçon est parue le 12 mars 2014 au Journal officiel, après son adoption par les sénateurs le 26 février 2014.

Le texte avait cristallisé les oppositions de certains syndicats agricoles et réseaux de semences libres en ce qu'il limitait, selon eux, la possibilité de pratiquer la semence de ferme. Cette méthode utilisée depuis la nuit des temps par les cultivateurs, qui consiste à conserver une partie de la récolte pour la ressemer l'année d'après, risquait d'être assimilée à de la contrefaçon.

Finalement, les députés avaient décidé d'exclure les semences de ferme de la proposition de loi, renforçant ainsi la loi de 2011 sur les certificats d'obtention végétale.

Article publié le 12 mars 2014

Réactions4 réactions à cet article

Je n'ai pas souvenir d'une grande mobilisation « des agriculteurs ». Nous avons eu droit, tout au plus, à une grande agitation du monde alter et anti, et surtout de la composante qui utilise le monde agricole comme tribune et prétexte.

C'est que les vrais représentants du monde agricole avaient compris que cette loi sur la contrefaçon n'avait aucune réelle incidence sur les semences de ferme.

Malgré cela, le législateur (enfin... si on peut considérer que nos élus sont encore des législateurs, des vrais) a été très mal avisé de céder à un mouvement contestataire (et politicien) mal fondé.

Il règne désormais une extraordinaire chienlit juridique et intellectuelle sur cette question. Déjà que ce n'était pas très clair pour tout le monde avant...

Les articles L. 623-24-1 et seq. du Code de la propriété intellectuelle aménagent un droit dérogatoire pour les agriculteurs de produire et d'utiliser des semences de ferme pour une vingtaine d'espèces (la plupart des espèces agricoles pour lesquelles ce genre de production est possible) et pour d'autres qui pourraient être ajoutées par décret, moyennant certaines conditions, dont le paiement d'une redevance à taux réduit dont sont exemptés les « petits agriculteurs ».

L'article L. 623-24-5 prévoit : « Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 leur fait perdre le bénéfice des dispositions de la présente section. »

(À suivre)

Wackes Seppi | 13 mars 2014 à 13h55 Signaler un contenu inapproprié

La Section 3, « actions en justice », débute par l'article L623-25 : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. »

Il s'ensuit que le non-respect des règles sur les semences de ferme fait perdre le bénéfice du « [s]ous réserve... » et donc crée une situation de contrefaçon. La nouvelle loi n'a pas changé cet état de fait.

Et, n'en déplaise aux râleurs, aux activistes et aux bon bourges qui pensent se faire bonne conscience en épousant intellectuellement des thèses dont ils se contrefoutent dans la réalité, c'est heureux.

Wackes Seppi | 13 mars 2014 à 13h56 Signaler un contenu inapproprié

Il faut sans doute préciser à l'intention des révolutionnaires de salon et d'internet : la nouvelle loi sur la contrefaçon n'a pas modifié les dispositions précitées. Et elle ne les aurait pas non plus modifiées sans les petits ajouts auxquels un gouvernement peu inspiré a consenti.

Wackes Seppi | 13 mars 2014 à 15h09 Signaler un contenu inapproprié

Bref, les contraintes imbéciles continuent à s'exercer sur les paysans et restreignent l'indépendance alimentaire des nations pour le plus grand profit des multinationales. Et ce malgré le travail de sélection et le partage effectués par des générations de paysans à travers le monde : il faut continuer le combat pour que ça change !

Paul | 14 mars 2014 à 09h30 Signaler un contenu inapproprié