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Modernisation du droit : les ordonnances de la loi Macron abandonnées

Gouvernance  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com
Modernisation du droit : les ordonnances de la loi Macron abandonnées

Dans le cadre des travaux sénatoriaux en commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques (loi Macron), les sénateurs ont supprimé l'article 28 du projet de loi, la disposition la plus controversée.

Pour rappel cet article permet au Gouvernement de réformer le droit de l'environnement par ordonnances dans quatre domaines : la délivrance des autorisations de construction, l'étude d'impact, l'enquête publique et le règlement des litiges. Considérant que "le champ de l'habilitation de l'article 28 est trop large, trop flou quant aux options retenues, et relève de choix politiques importants, dont le Parlement devrait être pleinement saisi, et non de simples mesures techniques", la rapporteure du texte, Dominique Estrosi-Sassone, a proposé de réserver cette simplification du droit aux unités touristiques nouvelles.

Pour la sénatrice, le fait que la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, ait évoqué un possible projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'environnement pour l'automne 2015 est un argument supplémentaire. Elle a également rappelé que les travaux de nombreux groupes de travail sur ce sujet sont encore en cours.

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