Le Gouvernement a rétabli lundi 8 juin les dispositions du projet de loi Macron qui prévoit la réforme du droit de l'environnement par ordonnances, via un amendement (1) présenté en commission. L'Assemblée examine actuellement le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en nouvelle lecture après l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 3 juin dernier.
"L'objectif de cet amendement est double", explique le Gouvernement. Il rétablit la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale "amendée afin de permettre une réforme transversale des règles applicables en matière d'évaluation environnementale et de participation du public et non seulement de celles applicables aux projets de construction et d'aménagement". Mais il prévoit aussi d'étendre l'habilitation du Gouvernement afin de mettre en œuvre les propositions de la commission Richard sur la démocratisation du dialogue environnemental.
Modifier les règles de désignation des autorités environnementales
L'article 28 du projet de loi, qui était fortement contesté par les ONG, les écologistes et plusieurs spécialistes du droit de l'environnement, avait subi une forte cure d'amaigrissement lors de son passage au Sénat. L'habilitation du Gouvernement ne concernait plus que l'accélération des projets de construction et l'évaluation environnementale des plans, programmes et projets.
Ces habilitations demeurent. La première permet de prendre par ordonnance toute mesure visant à accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement, notamment en supprimant la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles (UTN). Les députés ont toutefois adopté un amendement qui prévoit de consulter la commission permanente du Conseil national de la montagne sur ce projet d'ordonnance.
La deuxième habilitation vise à modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets (études d'impact), plans et programmes. L'Assemblée a toutefois rétabli la rédaction initiale de cette habilitation, qui prévoit une simplification et une clarification des règles, y compris celles relatives à la désignation et aux attributions des autorités environnementales. Le Gouvernement devrait exploiter les préconisations contenues dans les rapports du préfet Jean-Pierre Duport et du président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) Jacques Vernier pour rédiger ces ordonnances.
Participation du public en amont
Les députés ont réintroduit dans le projet de loi les deux autres habilitations portant sur l'accélération du règlement des litiges et sur la réforme des procédures d'information du public. Sur le premier point, l'ordonnance devra notamment préciser "les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies d'un recours". Elle devra également aménager "leurs compétences et leurs pouvoirs".
En ce qui concerne l'information et la participation du public, le Gouvernement ne se contente pas de reprendre la rédaction initiale mais élargit l'habilitation de manière à ce qu'il puisse mettre en œuvre les recommandations de la commission Richard présentées le 3 juin à Ségolène Royal. Le texte de loi prévoit ainsi de mettre en œuvre le principe d'une participation du public en amont et la possibilité pour celui-ci d'initier la concertation.
Les mesures prises par ordonnance permettront "de nouvelles modalités d'information et de participation du public, dont des concertations préalables aux procédures de participation existantes, susceptibles d'être mises en œuvre par un droit d'initiative pouvant être ouvert notamment au public, à des associations et fédérations de protection de l'environnement, à des collectivités territoriales, à l'autorité compétente pour prendre la décision et au maître d'ouvrage", prévoit l'amendement.
Le texte prévoit aussi "une procédure de consultation locale des électeurs d'une aire territoriale déterminée sur les décisions qu'une autorité de l'Etat envisage de prendre sur une demande relevant de sa compétence et tendant à l'autorisation d'un projet susceptible d'un effet sur l'environnement".
"Paradoxal de renforcer la participation du public par ordonnance"
L'introduction de ces dispositions dans le projet de loi Macron peut sembler étonnante dans la mesure où la ministre de l'Ecologie avait indiqué le 5 mai dernier qu'elles seraient introduites dans le projet de loi sur la biodiversité. "Le rapport Richard n'a pas été encore validé par le Conseil national de la transition écologique : il est déjà inscrit dans la loi", déplore l'avocat Arnaud Gossement qui a participé aux travaux de la commission sur le dialogue environnemental. L'examen par le CNTE ne doit en effet intervenir que le 16 juin.
Il est également intéressant de rappeler à ce stade la déclaration du sénateur Alain Richard lors de la discussion du projet de loi au Sénat, le 15 avril dernier. Le président de la commission spéciale indiquait en effet qu'"il serait paradoxal de renforcer la participation du public par voie d'ordonnance". Sans compter que le Gouvernement pourrait de nouveau faire usage de l'article 49-3 pour faire adopter la loi en nouvelle lecture.
"Cette réforme du droit de l'environnement, non seulement est peu démocratique, mais en outre à l'opposé du choc de simplification", ajoute Arnaud Gossement, qui explique que la concertation amont obligera les entreprises à dévoiler des pré-projets et à organiser une procédure de concertation de plus. Les délais et les recours devraient augmenter sur des projets comme les parcs éoliens ou les installations de recyclage, estime l'avocat.
