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Loi Macron : la réforme du droit de l'environnement passera par les ordonnances

La large habilitation que le projet de loi Macron donne au Gouvernement pour réformer le droit de l'environnement est très contestée. La commission spéciale de l'Assemblée a toutefois préféré ne pas revenir dessus.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Loi Macron : la réforme du droit de l'environnement passera par les ordonnances

La réforme du droit de l'environnement devrait passer par les ordonnances, cet instrument juridique qui permet au Gouvernement d'intervenir sur un champ réservé normalement au législateur. La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Macron a en effet rejeté ce vendredi 16 janvier les amendements visant à supprimer son article 28, vivement contesté par les associations de protection de l'environnement, Les Verts et certains spécialistes du droit de l'environnement.

Que prévoit cet article ? Il donne une habilitation très large au Gouvernement pour prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement, avec plusieurs finalités : accélérer la délivrance des autorisations des projets de construction et d'aménagement, réformer l'étude d'impact, clarifier les modalités de consultation du public, accélérer le règlement des litiges. Le texte prévoit que le Gouvernement prendra ses ordonnances dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi.

Plusieurs amendements avaient été déposés afin de supprimer cet article, dont l'un présenté par le groupe écologiste, qui sera finalement rejeté, et un deuxième par les députés socialistes Arnaud Leroy et Sabine Buis, qui sera retiré par leurs auteurs après avoir obtenu l'assurance qu'un comité de liaison serait créé afin d'associer les parlementaires à l'élaboration des ordonnances.

Pas besoin de ce dispositif

Après avoir rappelé que les écologistes étaient pour la modernisation du droit de l'environnement et la simplification des procédures, Denis Baupin s'est dit inquiet sur la méthode de réforme retenue. "Ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation [à légiférer par voie d'ordonnance]", estime-t-il.

Le député écologiste estime que l'on n'a pas besoin de ce dispositif alors que des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement ont eu lieu et que des groupes de travail planchent sur ces questions au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Et de citer également les déclarations de Ségolène Royal selon lesquelles ces travaux pourraient être repris dans le projet de loi sur la biodiversité ou dans un vecteur législatif spécifique. De même que l'engagement du Président de la République de revoir les procédures de participation du public, sans pour autant avoir recours aux ordonnances.

Arnaud Leroy avait également pointé, avant de retirer son amendement, "la méthode inadaptée", ainsi que le champ de l'habilitation extrêmement large prévu par la loi, rappelant qu'Alain Richard, qui préside la commission spécialisée sur la modernisation du droit de l'environnement au sein du CNTE, avait lui-même émis des réserves sur cet article 28.

Plus incisive, l'ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot a indiqué que la vraie raison du recours aux ordonnances n'était pas liée à un problème de calendrier mais d'idéologie, dénonçant le fait que ce soit Bercy et le Conseil national de l'industrie (CNI) qui soient les véritables pilotes de cette réforme, plutôt que le ministère de l'Ecologie. "Là où vous croyez gagner du temps, vous allez en perdre beaucoup", a prévenu son collègue Jean-Louis Roumegas.

Fragilité du dispositif juridique

Denis Baupin a également insisté sur la fragilité du dispositif juridique ainsi créé, soulignant que, selon la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle, "seule la loi peut prévoir les dispositions visant à prévenir les dommages environnementaux et définir la réglementation des atteintes à l'environnement".

Plusieurs parlementaires socialistes sont venus à la rescousse du ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, pour défendre le recours aux ordonnances et rappeler leur valeur juridique. Même si cet instrument peut paraître frustrant aux yeux des parlementaires, ce n'est pas un chèque en blanc, a fait valoir François Brottes, qui préside la commission spéciale, rappelant que les ordonnances doivent ensuite être ratifiées par le Parlement et qu'une fois qu'elles le sont, ce sont des "lois à part entière".

"Journée noire pour le droit de l'environnement"

Au final, les efforts du ministre de l'Economie, qui s'est employé à rassurer les députés les plus sceptiques (qui ne faisaient pas partie de l'opposition de droite), se sont révélés payants. "Plusieurs tamis permettent de lever les ambiguïtés éventuelles", a-t-il souligné, citant pêle-mêle : l'engagement du Gouvernement à tenir le Parlement informé de l'évolution des projets de textes, l'association du CNTE via une commission spécialisée, la consultation sur les projets d'ordonnances via internet.

Forte de ces garanties, une majorité des députés de la commission spéciale a repoussé l'amendement de suppression écologiste. De même qu'un autre amendement vert qui, prenant acte de cet échec, visait à inscrire le principe de non-régression du droit de l'environnement dans la loi.

"Plutôt qu'un débat parlementaire, nous aurons une usine à gaz pour réformer le code de l'environnement", réagit l'avocat Arnaud Gossement, qui n'hésite pas à parler de "journée noire pour le droit de l'environnement et la démocratie parlementaire".

Il y a quelques jours, ce dernier dénonçait dans l'amendement des rapporteurs visant à associer le CNTE à l'élaboration des ordonnances la volonté de "donner une caution démocratique à une procédure qui ne l'est pas".

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