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Le Sénat refuse la réforme de la participation du public par ordonnance

Les sénateurs ont voté les dispositions du projet de loi Macron relatifs à la réforme du droit de l'environnement : ordonnances, autorisations uniques, délais de recours… mais en des termes bien différents de ceux de l'Assemblée.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le Sénat a examiné le 15 avril les dispositions du projet de loi Macron relatives à la réforme du droit de l'environnement. En particulier le controversé article 28 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, mais aussi les dispositions visant à généraliser les expérimentations relatives aux autorisations uniques et aux certificats de projet, ainsi que celles relatives à la réduction des délais de recours.

Paradoxe à réformer la participation du public par ordonnance

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi au Sénat avait supprimé courant mars l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit de l'environnement par ordonnance, à l'exception du domaine des unités touristiques nouvelles (UTN).

Sans surprise, le Gouvernement a présenté un amendement visant à rétablir le texte initial. "Simplifier nos procédures sans renier nos exigences en matière environnementale, de participation du public ou de traitement des recours, voilà l'objectif. Ces sujets doivent être articulés avec le temps économique", a plaidé le ministre de l'Economie Emmanuel Macron.

Les sénateurs ont finalement adopté un sous-amendement de compromis, présenté par la commission spéciale, qui restreint le champ de l'habilitation par rapport au projet initial. Au final, l'habilitation ne vise plus que deux objets : accélérer la réalisation des projets de construction et modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des plans, programmes et projets, comme le propose le rapport Duport récemment remis à la ministre de l'Ecologie. Les deux autres objets de l'habilitation, à savoir la réforme des procédures de participation du public et l'accélération du règlement des litiges, ont disparu du texte.

"Sur la participation du public, l'habilitation reste trop floue, et les groupes de travail n'ont pas rendu leurs conclusions", a fait valoir la rapporteure Dominique Estrosi Sassone (UMP – Alpes-Maritimes). "Il serait paradoxal de renforcer la participation du public par voie d'ordonnance !", a appuyé Alain Richard, qui préside la commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental, précisant qu'il espérait présenter ses propositions début mai.

Pérenniser les expérimentations d'autorisations uniques

Les sénateurs ont adopté sans changement l'article 26 de la loi qui prévoit d'étendre sur tout le territoire national l'expérimentation de l'autorisation unique en matière d'installations classées (ICPE) aux projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique.

Supprimées en commission, le Gouvernement a fait voter un amendement qui rétablit les dispositions qui l'habilitent à pérenniser cette expérimentation par ordonnance, de même que celle de l'autorisation unique en matière d'installations, ouvrages, travaux et aménagements (Iota) soumis à la législation sur l'eau.

La Chambre haute a également adopté l'extension de l'expérimentation du certificat de projet à l'Ile-de-France pour les projets d'intérêt économique majeur. Un amendement, cosigné par le maire de Lyon, Gérard Collomb, a été voté afin de faire profiter la région Rhône-Alpes de cette expérimentation pour les projets liés au développement des transports ferroviaires présentant un intérêt régional majeur.

Délais de recours réduits pour les élevages, pas pour les EnR

Plusieurs amendements ont visé, tout au long de la discussion du projet de loi, à modifier les délais de recours des tiers contre les autorisations de certaines installations classées (ICPE). Les deux types d'installations concernées sont les élevages, d'une part, et, pour des raisons différentes, les installations de production d'énergies renouvelables (EnR).

Les sénateurs ont ainsi voté un amendement de Michel Raison (UMP – Haute-Saône) qui réduit le délai de recours des tiers contre les autorisations d'élevage de un an à deux mois. Le Sénat a également voté, sans changement par rapport à l'Assemblée, deux autres dispositions favorables à ces installations. La première supprime la prolongation du délai de recours des tiers lorsque l'installation n'a pas été mise en service immédiatement après l'autorisation. La seconde harmonise les modalités d'affichage des autorisations ICPE avec celles du permis de construire.

Les exploitants d'installations produisant des EnR ont été moins chanceux. Les sénateurs ont en effet supprimé l'article qui visait à réduire de un an (ou de six mois pour les éoliennes) à deux mois les délais de recours des tiers contre ces installations.

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