La loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) a été officiellement adoptée ce vendredi 10 juillet. Aucune motion de censure n'a en effet été déposée dans les 24 heures suivant l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte fourre-tout de 308 articles qui a divisé la majorité pendant plusieurs mois.
Sous réserve d'une éventuelle censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, on connaît maintenant le contenu précis de la loi prenant en compte les derniers amendements acceptés en commission jeudi 9 juillet : en particulier, les dispositions très contestées relatives au centre de stockage géologique de déchets radioactifs (Cigéo).
Création de l'Arafer (art. 1er)
La loi crée l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) qui élargit les compétences de l'instance actuelle (Araf) aux services réguliers interurbains de transport routier de personnes ainsi qu'au secteur des autoroutes, en régulant notamment les tarifs de péage.
Libéralisation du transport par autocar (art. 2, 5 et 9)
L'article 5 de la loi modifie le code des transports de manière à libéraliser le transport par autocar. Les entreprises de transport public routier de personnes établies en France peuvent désormais assurer des services réguliers interurbains. Les services assurant une liaison sur une distance inférieure à 100 kilomètres doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Arafer. Une autorité organisatrice de transport (Etat, région, département, ville) peut, après avis conforme de cette dernière, interdire ou limiter le service lorsqu'il porte une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne qu'elle exploite.
L'article 2 soumet les autocars bénéficiant de l'ouverture du marché à des normes d'émissions de polluants atmosphériques définies par arrêté interministériel. Cette disposition vise à n'autoriser à la circulation que les autocars les moins polluants.
L'article 9 demande à l'Ademe d'établir, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émission de gaz à effet de serre (GES). Ce rapport sera rendu public et transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat compétentes en matière de transport.
Canal Seine-Nord (art. 7)
L'article 7 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, un établissement public afin de réaliser le canal Seine-Nord Europe et d'assurer le développement économique en lien avec cette infrastructure.
Charles-de-Gaulle Express (art. 8)
De la même manière, l'article 8 autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, une ordonnance permettant la réalisation du "Charles-de-Gaulle Express", infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
Gares routières (art. 10 et 12)
L'article 10 prévoit que le schéma régional de l'intermodalité prévu par l'article L. 1213-3-1 du code des transports (2) comporte un schéma régional des gares routières, indiquant leur localisation et les principaux enjeux de leur cahier des charges.
L'article 12 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, toute mesure visant à modifier les règles de création et d'aménagement des gares routières de voyageurs, et garantir l'accès de l'ensemble des usagers de manière à favoriser l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacements non polluants.
Majoration de construction (art. 79)
L'article 79 de la loi prévoit que les communes pourront délimiter, au sein de leurs documents d'urbanisme, des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de logements intermédiaires (habitations à loyers maîtrisés) pourra bénéficier d'une majoration de construction pouvant aller jusqu'à 30%.
Constructions en zones agricoles ou naturelles (art. 80)
L'article 80 prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut autoriser les extensions ou les annexes aux bâtiments d'habitation existants dans les zones agricoles ou naturelles, dès lors que ces constructions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Incinération de déchets infestés par la mérule (art. 90)
L'article 90 supprime l'obligation d'incinérer sur place les déchets de bâtiment infestés par la mérule, un champignon lignivore qui s'attaque aux charpentes et boiseries des maisons humides.
Autorisations uniques ICPE et Iota (art. 103)
L'article 103 de la loi étend l'expérimentation de l'autorisation unique en matière d'installations classées (ICPE) aux projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique, quelle que soit leur région d'implantation. Elle habilite le Gouvernement à pérenniser ce dispositif, de même que celui de l'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) relevant de la loi sur l'eau, en associant le Conseil national de la transition écologique (CNTE) à ces travaux.
Elevages : délai de recours des tiers (art. 104)
La loi réduit de un an à quatre mois le délai de recours des tiers à l'encontre des décisions relatives aux élevages prises au titre de la législation des installations classées. Elle supprime la prolongation du délai de recours lorsque l'installation n'a pas été mise en service immédiatement après l'autorisation. Elle harmonise enfin les modalités d'affichage des autorisations ICPE avec celles du permis de construire.
Certificats de projet (art. 105)
L'article 105 étend l'expérimentation du certificat de projet à l'Ile-de-France pour les projets d'intérêt économique majeur et à la région Rhône-Alpes pour les projets présentant un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires. Ce dispositif permet de garantir, au profit du demandeur, le gel des réglementations régissant les principales autorisations du projet pendant une durée maximale de deux ans.
Habilitations à réformer le droit de l'environnement (art. 106)
L'article 106 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances en vue de réformer le droit de l'environnement. Cette habilitation porte sur quatre champs. Le premier concerne l'accélération de l'instruction et de la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement : réduction des délais de délivrance des autorisations d'urbanisme, meilleure articulation avec les autorisations relevant de législations distinctes, suppression de la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles (UTN). Le deuxième champ concerne l'évaluation environnementale des projets (études d'impact), plans et programmes : simplification, meilleure articulation entre les différentes évaluations, modification des règles de désignation et des attributions des autorités environnementales…
Le troisième champ d'habilitation concerne les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public : simplification et harmonisation des procédure existantes, nouvelles modalités d'information, réforme des enquêtes publiques… La dernière habilitation concerne le règlement des litiges : accélération du règlement, efficacité et proportionnalité de l'intervention du juge.
La loi prévoit que ces ordonnances seront publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Là aussi, le texte prévoit d'associer le CNTE à leur élaboration.
Démolition des constructions illégales (art. 111)
L'article 111 de la loi rend impossible la démolition d'une construction illégale en dehors des zones protégées limitativement énumérées (bande littorale, cœurs des parcs nationaux, réserves naturelles, sites Natura 2000, etc.).
Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (art. 200)
L'article 200 concerne les compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
A la demande des autorités compétentes des autres Etats, il est prévu qu'elle puisse fournir des prestations de conseil et mener des missions d'appui technique. Elle pourra également examiner la conformité des options de sûreté "des modèles d'installations nucléaires destinées à l'exportation aux obligations applicables en France au même type d'installation".
Stockage de déchets nucléaires (art. 201)
L'article 201 introduit des dispositions relatives au stockage géologique de déchets radioactifs dans la loi en vue de permettre le dépôt de la demande de création du projet Cigéo en 2017.
Données des éco-organismes (art. 202)
L'article 202 prévoit que les cahiers des charges des éco-organismes intervenant dans une filière de déchets gérée selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) prévoient désormais les conditions dans lesquelles "sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au domaine des déchets". L'objectif de cette disposition consiste à mettre à la disposition du public les connaissances détenues par les éco-organismes sur la conception des matériaux et emballages.
Publicités dans les stades (art. 223)
L'article 223, enfin, autorise l'implantation de dispositifs publicitaires dans les stades ayant une capacité d'accueil supérieure à 15.000 places en dérogation avec les règles prévues par le code de l'environnement en matière d'emplacement, de surface et de hauteur des publicités. Cette disposition a été votée dans la perspective de l'Euro 2016 qui a lieu en France.
