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Loi Notre : le transfert des compétences eau et assainissement progresse doucement

Selon les dernières données de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, 51,6% des communes avaient transféré leurs compétences eau et assainissement. La progression doit toutefois s'accélérer pour atteindre les 100% en 2020.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

Une petite progression du transfert des compétences eau et assainissement est à noter en 2014 : le 6ème rapport annuel de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement poursuit son suivi de la réorganisation de ces services. Les dernières données disponibles indiquent ainsi que pour l'année 2014, 51,6% des communes ont transféré ces compétences au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (contre 50,1% en 2013). L'échéance fixée pour ces opérations par la loi Notre (adoptée en juillet 2015) est le 1er janvier 2020.

"Compte tenu du calendrier de la loi Notre, le taux [de gestion intercommunale] doit atteindre 100 % au 1er janvier 2020, ce qui impliquerait une progression absolue d'environ 10% par an sur 5 ans - soit près de 3.800 nouvelles communes transférant chaque année intégralement leurs compétences entre 2015 et 2019", indique le rapport de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement. Avec les données de l'année 2013, ce dernier estimait l'augmentation nécessaire de 7% par an sur 7 ans. Autre constat : à quelques exceptions près, ce taux s'avère élevé dans le Nord et le Sud-Ouest et relativement faible dans le Sud-Est.

Avec le rapprochement de l'échéance de la loi Notre, le rythme du transfert des compétences eau et assainissement pourrait toutefois s'accélérer.

Une autre modification joue dans le bouleversement des paysages des services d'eau et assainissement : l'augmentation depuis le 1er janvier 2017, de la taille minimale de 5.000 habitants à 15.000, sauf exception, des EPCI à fiscalité propre. Ce nouveau périmètre agrandi implique que se côtoieront des communes en gestion directe, en gestion déléguée et la coexistence de plusieurs opérateurs.

Vers une logique "une collectivité, un service" à terme?

Pour l'observatoire, la logique de simplification dans l'organisation des services pourrait conduire à un mode de gestion et un opérateur unique à plus long terme. "Il convient néanmoins de noter que la loi n'impose pas le recours à un opérateur unique et que certaines collectivités pourraient être tentées par une mixité des modes de gestion et le recours à plusieurs opérateurs sur leur territoire, note-t-il. Cette logique de gestion est déjà retenue actuellement par certaines collectivités".

L'observatoire s'est penché donc sur le nombre moyen d'entités de gestion par collectivité. "Les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP), aux périmètres plus mouvants et aux compétences eau et assainissement plus récentes, héritent de la diversité des organisations des communes qui les composent et doivent notamment assurer la continuité des contrats en cours, constate-t-il. Ils sont de fait davantage multi-organisationnels que les autres EPCI, aux organisations plus anciennes".

Ainsi, dans le cas des services en charge de la mission de distribution d'eau potable, les EPCI-FP présentent un nombre moyen d'entités de gestion de 2,45 (contre 2,27 en 2013). Les structures comme les syndicats mixtes, les syndicats intercommunaux à vocations multiples, etc. affichent eux un niveau de 1,07 (contre 1,03 en 2013).

Pour les services en charge de la collecte pour l'assainissement collectif, de la même manière, le nombre moyen d'entités de gestion pour les EPCI-FP est de 1,98 (contre 1,86 en 2013) et pour les autres de 1,12 (contre 1,05 en 2013).

"Pour l'assainissement non collectif, le très faible écart entre le nombre d'entités de gestion et de collectivités organisatrices atteste d'une très bonne rationalisation (taux proche de 1), mais ce ratio pourra néanmoins évoluer à la hausse dans les années à venir", précise l'observatoire.

Des services d'eau potable en gestion directe pour 39% de la population

Pour ce qui concerne le mode de gestion, l'observatoire a constaté que 69% des services publics d'eau potable étaient en gestion directe (soit une population de près de 25 millions d'habitants, 39% de la population française). 3,1% des services sont gérés en délégation (près de 6,1% de la population). La taille moyenne d'un service (en nombre d'habitants) s'élève à 9.507 habitants en gestion déléguée et à 2.799 en gestion directe.

"La proportion de services en délégation est d'autant plus importante que leur taille (en nombre d'habitants) est élevée, souligne le rapport. On trouve près de cinq fois moins de services en délégation qu'en régie dans la catégorie des services de moins de 1.000 habitants, alors qu'on en retrouve en moyenne deux fois plus dans les catégories au-delà de 3.500 habitants".

Les trois quarts des services d'assainissement collectif sont gérés en régie et concernent un peu plus de la moitié des usagers. La taille moyenne d'un service délégué est 2,5 fois plus importante que celle d'un service en régie. "Ceci s'explique par le fait que les services communaux relèvent majoritairement de la gestion directe, développe le rapport. Un service délégué est d'une taille moyenne d'environ 5.781, habitants, tandis qu'un service en régie est d'une taille moyenne de 2. 428 habitants".

Enfin pour l'assainissement non collectif, la gestion directe reste le mode de gestion privilégié.

Réactions1 réaction à cet article

 

ce transfert c'est du n'importe quoi
d'une part les communes avaient déjà très souvent transférer vers des syndicats SIVU ou SIVOM parce que cela répondait déjà ponctuellement à leur besoin
d'autre part le sénat a voté une loi en 1ère lecture en 01/2017 pour stopper l'obligation de transfert obligatoire vers les communautés de commune, se rendant enfin compte, droite comme gauche, des conséquences irréparables de cette mesure purement dogmatique
c'est une future catastrophe programmée car on va remplacer la responsabilité des élus et perdre leur connaissance de leur territoire par encore plus de technocratie
cette loi Notre dans son ensemble est une ineptie destructrice du maillage et de l'organisation de notre territoire avec ses équilibres ajustés et créés au fil de nombreuses années
l'administré ne s'y retrouvera jamais ni l'usagé de l'eau et de l'assainissement
pour certains faire et défaire c'est toujours travailler, mais objectivement à quel besoin répond la loi notre : changer des choses qui fonctionnent ? tout simplement exister ?

bonsens | 01 juin 2017 à 11h05
 
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